Formation Parcours Droit des successions

Certification Lefebvre Dalloz

4.8/5 ( 18 avis)
Session garantie 6 jours Captation / présentiel
tealium

Dévolution successorale, liquidation, fiscalité des successions, calcul des droits du conjoint... Ce parcours vous permettra de maîtriser tous les rouages du droit des successions et de perfectionner votre pratique grâce à des cas concrets.

Objectifs pédagogiques

Acquérir les bases du droit des successionsCalculer les droits du conjoint survivant dans la successionProcéder au rapport et à la réduction des libéralitésProcéder à la liquidation de la succession en présence d'une donation-partageEtablir la déclaration de succession

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.

Dévolution de la succession (1 jour)

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Identifier les étapes de règlement d'un dossier de succession

Déterminer la qualité d'héritier

Les qualités requises pour succéder : la condition d'existence et l'indignitéLa saisine successorale : Le principe de la saisine et les conséquences pour l'héritier
  • Partage d'expériences : à qui s'adresser pour connaître les héritiers ? (auteur domicilié en France / auteur domicilié à l'étranger) ; que faire en cas d'erreur dans la notoriété ?

Définir les notions juridiques fondamentales afférentes aux successions

Le légataireLe testamentLa donation entre épouxLe legs particulier ou universelLa quotité disponible/la réserve
  • Quiz : les notions fondamentales afférentes aux successions
Expliquer les conséquences des différentes options successorales

Définir les principaux délais relatifs à l'option successorale

La prescription de l'optionLe délai pour contraindre l'héritier à opter
  • Quiz : les délais relatifs à l'option successorale

Envisager les différents choix de l'option successorale

Acceptation pure et simpleAcceptation à concurrence de l'actif netRenonciation
  • Cas pratique : règlement des créanciers en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net
Appliquer les règles légales de dévolution de la succession

Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant

Le principe directeurLe principe correcteurCas particulier : dévolution de la succession de l'adopté simpleLe droit de retour légal de l'art. 738-2 du C. civ.
  • Cas pratique : dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant

Distinguer les règles légales de dévolution de la succession en présence du conjoint survivant

Les droits légauxLe droit de retour légal de l'art. 757-3 du C. civ.Les droits au logementLes droits à pension
  • Cas pratique : dévolution de la succession en présence du conjoint survivant

Liquidation de la succession (2 jours)

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Calculer le rapport successoral

Identifier les situations donnant lieu à rapport

Quel domaine ?Quelles libéralités sont rapportables ?Qui doit le rapport ? À qui ?
  • Cas pratique : déterminer les libéralités rapportables

Déterminer le rapport successoral

Les modalités du rapport : rapport en valeur/en natureLe calcul de l'indemnité de rapport (en valeur)Cas particulier : le rapport forfaitaire
  • Cas pratique : exercice liquidatif sur le rapport des libéralités
Détecter les libéralités réductibles

Calculer la quotité disponible

Différentes quotités disponibles : ordinaire, spéciale (notion uniquement), combinées (notion uniquement)Détermination de la masse de calculCalcul de la quotité disponible
  • Quiz : les éléments constitutifs de la quotité disponible

Procéder à l'imputation des libéralités

L'ordre d'imputationLe secteur d'imputationLes difficultés particulières
  • Cas pratique : exercice liquidatif sur le calcul de la quotité disponible et de l'imputation
Elaborer le schéma liquidatif complet jusqu'au partage

Déterminer les règles d'attribution

Les règles d'attribution en moins prenantLes règles d'attribution préférentielle
  • Quiz : les règles d'attribution

Déterminer le sort des fruits des libéralités rapportables et réductibles

Les fruits des libéralités rapportablesLes fruits des libéralités réductibles
  • Cas pratique : mise en œuvre du schéma liquidatif complet d'une succession

Le conjoint dans la liquidation de la succession (1 jour)

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Liquider une succession avec un conjoint héritier légal

Procéder à la liquidation en l'absence de descendants

Droit de retour légal de l'art. 757-3 Traitement liquidatif du droit de retour de l'art. 757-3
  • Cas pratique : liquidation d'une succession avec mise en œuvre du droit de retour

Pratiquer la liquidation en présence de descendants

L'usufruit légal du conjoint : assiette et incidences de libéralitésLes droits en propriété : calcul, masse d'exercice, valorisation, incidences liquidatives
  • Cas pratique : liquidation d'une succession en présence de descendants
  • Cas pratique : liquidation d'une succession avec un conjoint héritier légal en concours avec des descendants
Liquider une succession avec un conjoint gratifié

Déterminer la quotité disponible spéciale

Les taux de la quotité disponibleCalcul du quart en pleine propriété en vertu d'une donation entre époux ou d'un legs
  • Cas pratique : liquidation d'une succession en présence d'un conjoint bénéficiaire d'une donation entre époux

Appliquer l'imputation et la réduction des libéralités au conjoint sur la quotité disponible spéciale

Ordre d'imputationSecteur d'imputationLe choix du cantonnement
  • Cas pratique : liquidation d'une succession avec un conjoint gratifié
Procéder à la liquidation en cas de combinaison des quotités disponibles

Examiner les règles issues de la jurisprudence

L'énoncé des règlesLa mise en œuvre des règles
  • Cas pratique : liquidation d'une succession en présence de legs au conjoint et à un tiers

Évaluer les conséquences liquidatives de ces règles

Réduction des libéralités au conjointRéduction des libéralités au tiersRéduction et/ou cantonnement des libéralités
  • Cas pratique : liquidation d'une succession avec un conjoint gratifié en concours avec des descendants et d'autres gratifiés.

Liquidation en présence d'une donation-partage (1 jour)

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Déterminer les spécificités d'une liquidation en présence d'une donation-partage

Distinguer les différents cas de figure

Lorsque tous les héritiers présomptifs ont été allotisEn présence d’un ou plusieurs réservataires omis ou n’ayant pas accepté leur lotEn présence d’un héritier présomptif non conçu au jour de la donation-partage

Identifier l'absence de rapport à la succession

PrincipeCas ou le rapport est dû
Mener une liquidation en présence d'une donation-partage conjonctive

Mettre en oeuvre une liquidation après le décès des deux parents

Difficultés liées à la date d'évaluation des biensDifficultés portant sur des propres de chacun des époux

Pratiquer la liquidation lorsqu’un enfant non commun a été alloti

Procéder à la liquidation en présence d'une donation-partage transgénérationnelle

Opérer une liquidation au décès du donateur

Date d'évaluation des biens

Décrire une liquidation au décès de l’enfant qui s’est effacé

  • Cas pratiques de mise en œuvre des différentes techniques liquidatives

Fiscalité des successions (1 jour)

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Déterminer les règles générales relatives à la déclaration de succession

Définir les règles de territorialité

Défunt domicilé en France ou hors de FranceHéritier domicilé en France ou hors de France
  • Exercice pratique : exemple chiffré

Décrire les règles relatives au dépôt de la déclaration de succession

LieuDélaiPrescription
  • Exercices d'application des règles de territorialité
Identifier la masse taxable

Déterminer l'actif taxable

Les biens composant l'actif taxableLes règles spécifiques relatives aux biens partiellement ou totalement exonérésLes présomptions fiscales de propriétés et leurs conséquencesLa fiscalité de l'assurance-vie et ses conséquences sur l'actif taxable
  • Exercices pratiques : calcul du forfait mobilier, application des règles spécifiques aux biens partiellement exonérées, fiscalité de l'assurance-vie

Décrypter les règles fiscales de déduction du passif

Les dettes fiscalement déductiblesLes charges successorales exceptionnellement déductibles
  • Cas pratique : établissement de la déclaration de succession
Appliquer les abattements et le barème pour calculer les droits de succession

Définir les abattements et le tarif

Les abattements applicables en fonction du lien de parentéLe tarif applicable en fonction du lien de parenté
  • Quiz : les abattements et le tarif applicable en focntion des tarifs

Caractériser les modalités de paiement des droits

Paiement différéPaiement fractionné
  • Cas pratique : calcul des droits à payer
Procéder à l'articulation avec les règles civiles de liquidation

Tenir compte des incidences du jeu de la représentation sur le calcul des droits

Héritier venant par représentationHéritier venant de son chefHéritier adopté simple
  • Cas pratique : détermination de l'assiette des droits de répartitions et d'abattements

Examiner la fiscalité des rapports et réduction

Fiscalité des rapportsFiscalité des réductionsDistinction entre rapport et rappel fiscal des donations
  • Cas pratiques d'application : la fiscalité des rapports et de l'indemnité de réduction

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.

À qui s’adresse cette formation ?

Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'études notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis

Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et des bases en liquidation des successions

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat «?Lefebvre Dalloz?».

Parmi nos formateurs

  • Nathalie Levillain

    Titulaire du Diplôme supérieur du notariat, coauteur de l’ouvrage Dalloz référence « Liquidation des successions » et Notaire au sein de l'Etude « Notaires 43.75 »

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
18 avis de consommateurs
18/10/2023

Super formation, dommage qu'on nous recommande finalement de la faire en présentiel qu'une fois arrivé au jour de la formation. (L'ouvrir à distance laisse penser qu'elle s'y prête parfaitement.)

CAMILLE R.
18/10/2023

Très satisfait de la formatrice et du programme

FLORENT K.
18/10/2023

Formation extrêmement intéressante et complète grâce aux jurisprudences et aux cas pratiques.

CAMILLE R.
18/10/2023

Peut être un peu complexe pour traiter le sujet en une seule journée de formation

FLORENT K.
26/10/2023

Formation très claire, comme chacune des formations de Me LEVILLAIN.Prise de note et capitalisation des informations plus facile grâce au support de formation, c'est parfait !

CAMILLE R.
01/04/2023

Très satisfaite par cette formation

NATALIYA Z.
01/04/2023

La formatrice est très compétent, la formation est excellente.

NATALIYA Z.
01/04/2023

Je suis très satisfaite par cette formation

NATALIYA Z.
13/04/2023

Tout était très bien

NATALIYA Z.
26/10/2023

De nouveau, je suis, à ce jour, ravies des formations suivies.

PASCALE T.
03/12/2022

Formatrice très agréable,Beaucoup de sérieux beaucoup d’humourEntre dans les détails, répond à toutes les questions complexes Excellente

SYLVIE D.
27/11/2022

formation sur la fiscalité :problèmes techniques qui ont retardé le début de la formation d'1/2 heure

MELANIE V.
13/10/2022

Malheureusement on ne voyait pas très bien ce qui était noté sur le tableau lorsqu'on était en visio.

CATHERINE V.
24/09/2022

La formation était très intéressante et qualitative. La formatrice est très pédagogue et agréable.En revanche, au vu du tarif relativement onéreux de la formation il me semble que l'organisation pourrait être améliorée.En effet, la journée de formation commençait à 9h30 et il y a eu une demi-heure de présentation de chaque participant ce qui est extrêmement long. La matinée de formation a donc été relativement courte (2h) et nous n'avons pas beaucoup avancé le matin, ce qui nous a contraint à accélérer l'après-midi au moment où ça devenait plus compliqué à suivre et à intégrer.De même, la pause déjeuner devait durer 1h, nous devions reprendre à 13h30. Or le cours a repris à 14h, soit 30mn d'attente, puis un rythme soutenu de formation tout le restant de l'après-midi, sans aucune pause. Ce manque d'organisation qui ne m'aurait pas nécessairement dérangé d'une formation à bas coût, est décevant dans une formation d'un tel montant. Enfin, cette formation est proposée en distanciel mais il semble que la visio pourrait être améliorée pour que les cas pratiques fait sur un paperboard soient lisibles à distance.

anonymous a.
18/03/2022

Merci au formateur et aux équipes !!!

anonymous a.
18/03/2022

Bonjour, Malgré la distance j'ai beaucoup apprecié cette formation. Nous sommes un petit groupe ce qui nous permet de participer et poser des questions dès que nécessaire. Cordialement,

anonymous a.
18/03/2022

Formation très intéressante et pratique. Malgré la distance il est facile de participer et de poser les questions nécessaires

anonymous a.
18/03/2022

Formation pratique et de qualité

anonymous a.

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Prix initial : 5 481 €
4 326 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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