Dévolution successorale, liquidation, fiscalité des successions, calcul des droits du conjoint... Ce parcours vous permettra de maîtriser tous les rouages du droit des successions et de perfectionner votre pratique grâce à des cas concrets.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Dévolution de la succession (1 jour)
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Déterminer la qualité d'héritier
Les qualités requises pour succéder : la condition d'existence et l'indignitéLa saisine successorale : Le principe de la saisine et les conséquences pour l'héritierDéfinir les notions juridiques fondamentales afférentes aux successions
Le légataireLe testamentLa donation entre épouxLe legs particulier ou universelLa quotité disponible/la réserveDéfinir les principaux délais relatifs à l'option successorale
La prescription de l'optionLe délai pour contraindre l'héritier à opterEnvisager les différents choix de l'option successorale
Acceptation pure et simpleAcceptation à concurrence de l'actif netRenonciationMettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant
Le principe directeurLe principe correcteurCas particulier : dévolution de la succession de l'adopté simpleLe droit de retour légal de l'art. 738-2 du C. civ.Distinguer les règles légales de dévolution de la succession en présence du conjoint survivant
Les droits légauxLe droit de retour légal de l'art. 757-3 du C. civ.Les droits au logementLes droits à pensionLiquidation de la succession (2 jours)
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Identifier les situations donnant lieu à rapport
Quel domaine ?Quelles libéralités sont rapportables ?Qui doit le rapport ? À qui ?Déterminer le rapport successoral
Les modalités du rapport : rapport en valeur/en natureLe calcul de l'indemnité de rapport (en valeur)Cas particulier : le rapport forfaitaireCalculer la quotité disponible
Différentes quotités disponibles : ordinaire, spéciale (notion uniquement), combinées (notion uniquement)Détermination de la masse de calculCalcul de la quotité disponibleProcéder à l'imputation des libéralités
L'ordre d'imputationLe secteur d'imputationLes difficultés particulièresDéterminer les règles d'attribution
Les règles d'attribution en moins prenantLes règles d'attribution préférentielleDéterminer le sort des fruits des libéralités rapportables et réductibles
Les fruits des libéralités rapportablesLes fruits des libéralités réductiblesLe conjoint dans la liquidation de la succession (1 jour)
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Procéder à la liquidation en l'absence de descendants
Droit de retour légal de l'art. 757-3 Traitement liquidatif du droit de retour de l'art. 757-3Pratiquer la liquidation en présence de descendants
L'usufruit légal du conjoint : assiette et incidences de libéralitésLes droits en propriété : calcul, masse d'exercice, valorisation, incidences liquidativesDéterminer la quotité disponible spéciale
Les taux de la quotité disponibleCalcul du quart en pleine propriété en vertu d'une donation entre époux ou d'un legsAppliquer l'imputation et la réduction des libéralités au conjoint sur la quotité disponible spéciale
Ordre d'imputationSecteur d'imputationLe choix du cantonnementExaminer les règles issues de la jurisprudence
L'énoncé des règlesLa mise en œuvre des règlesÉvaluer les conséquences liquidatives de ces règles
Réduction des libéralités au conjointRéduction des libéralités au tiersRéduction et/ou cantonnement des libéralitésLiquidation en présence d'une donation-partage (1 jour)
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Distinguer les différents cas de figure
Lorsque tous les héritiers présomptifs ont été allotisEn présence d’un ou plusieurs réservataires omis ou n’ayant pas accepté leur lotEn présence d’un héritier présomptif non conçu au jour de la donation-partageIdentifier l'absence de rapport à la succession
PrincipeCas ou le rapport est dûMettre en oeuvre une liquidation après le décès des deux parents
Difficultés liées à la date d'évaluation des biensDifficultés portant sur des propres de chacun des épouxPratiquer la liquidation lorsqu’un enfant non commun a été alloti
Opérer une liquidation au décès du donateur
Date d'évaluation des biensDécrire une liquidation au décès de l’enfant qui s’est effacé
Fiscalité des successions (1 jour)
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Définir les règles de territorialité
Défunt domicilé en France ou hors de FranceHéritier domicilé en France ou hors de FranceDécrire les règles relatives au dépôt de la déclaration de succession
LieuDélaiPrescriptionDéterminer l'actif taxable
Les biens composant l'actif taxableLes règles spécifiques relatives aux biens partiellement ou totalement exonérésLes présomptions fiscales de propriétés et leurs conséquencesLa fiscalité de l'assurance-vie et ses conséquences sur l'actif taxableDécrypter les règles fiscales de déduction du passif
Les dettes fiscalement déductiblesLes charges successorales exceptionnellement déductiblesDéfinir les abattements et le tarif
Les abattements applicables en fonction du lien de parentéLe tarif applicable en fonction du lien de parentéCaractériser les modalités de paiement des droits
Paiement différéPaiement fractionnéTenir compte des incidences du jeu de la représentation sur le calcul des droits
Héritier venant par représentationHéritier venant de son chefHéritier adopté simpleExaminer la fiscalité des rapports et réduction
Fiscalité des rapportsFiscalité des réductionsDistinction entre rapport et rappel fiscal des donationsTransfert
Les points forts
Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'études notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et des bases en liquidation des successions
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.