Dévolution successorale, liquidation, fiscalité des successions, calcul des droits du conjoint... Ce parcours vous permettra de maîtriser tous les rouages du droit des successions et de perfectionner votre pratique grâce à des cas concrets.
Objectifs et compétences visées de la formation
Acquérir les bases du droit des successionsCalculer les droits du conjoint survivant dans la successionProcéder au rapport et à la réduction des libéralitésProcéder à la liquidation de la succession en présence d'une donation-partageEtablir la déclaration de succession
Programme
E-Start
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Programme de cette formation
Dévolution de la succession (1 jour)
Déterminer les étapes de règlement d'un dossier de succession
Déterminer la qualité d'héritier
Les qualités requises pour succéder :
La condition d'existence
L'indignité : conditions et conséquences
La saisine successorale :
Le principe de la saisine successorale
Les conséquences pour l'héritier
Partage d'expériences : A qui s'adresser pour connaître les héritiers ? (auteur domicilié en France / auteur domicilié à l'étranger) – Que faire en cas d'erreur dans la notoriété ?
Définir les notions juridiques fondamentales afférentes aux successions
Le légataire
Le testament
La donation entre époux
Le legs particulier ou universel
La quotité disponible/la réserve
Quizz : les notions fondamentales afférentes aux successions
Appréhender les conséquences des différentes options successorales
Définir les principaux délais relatifs à l'option successorale
La prescription de l'option
Le délai pour contraindre l'héritier à opter
Quizz : les délais relatifs à l'option successorale
Envisager les différents choix de l'option successorale
Acceptation pure et simple
Acceptation à concurrence de l'actif net
Renonciation
Cas pratique : règlement des créanciers en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net
Appliquer les règles légales de dévolution de la succession
Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant
Le principe directeur
Le principe correcteur
Cas particulier : dévolution de la succession de l'adopté simple
Le droit de retour légal de l'art. 738-2 du C. civ.
Cas pratique : dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant
Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en présence du conjoint survivant
Les droits légaux
Le droit de retour légal de l'art. 757-3 du C. civ.
Les droits au logement
Les droits à pension
Cas pratique : dévolution de la succession en présence du conjoint survivant
Le conjoint dans la liquidation de la succession (1 jour)
Liquider une succession avec un conjoint héritier légal
Procéder à la liquidation en l'absence de descendants
Droit de retour légal de l'art. 757-3 : régime
Traitement liquidatif du droit de retour de l'art. 757-3
Cas pratique : liquidation d'une succession avec mise en œuvre du droit de retour
Procéder à la liquidation en présence de descendants
L'usufruit légal du conjoint :
Assiette
Incidences de libéralités au conjoint
Les droits en propriété :
Calcul des droits théoriques
Masse d'exercice
Valorisation en valeur partage
Incidences liquidatives du droit temporaire et du droit viager
Cas pratique : liquidation d'une succession avec un conjoint héritier légal en concours avec des descendants
Liquider une succession avec un conjoint gratifié
Déterminer la quotité disponible spéciale
Les taux de la quotité disponible
Calcul du quart en pleine propriété en vertu d'une donation entre époux ou d'un legs
Procéder à l'imputation et la réduction des libéralités au conjoint sur la quotité disponible spéciale
Ordre d'imputation
Secteur d'imputation
Le choix du cantonnement
Exercice : liquidation d'une succession avec un conjoint gratifié
Procéder à la liquidation en cas de combinaison des quotités disponibles
Examiner les règles issues de la jurisprudence
L'énoncé des règles
La mise en œuvre des règles
Evaluer les conséquences liquidatives de ces règles
Réduction des libéralités au conjoint
Réduction des libéralités au tiers
Réduction et/ou cantonnement des libéralités
Exercice : liquidation d'une succession avec un conjoint gratifié en concours avec des descendants et d'autres gratifiés
Liquidation de la succession (2 jours)
Calculer le rapport successoral
Identifier les situations donnant lieu à rapport
Le domaine
Quelles libéralités sont rapportables ?
Qui doit le rapport ? À qui ?
Cas pratique : déterminer les libéralités rapportables
Déterminer le rapport successoral
Les modalités du rapport : rapport en valeur/en nature
Le calcul de l'indemnité de rapport (en valeur)
Cas particulier : le rapport forfaitaire
Cas pratique : exercice liquidatif sur le rapport des libéralités
Détecter les libéralités réductibles
Calculer la quotité disponible
Les différentes quotités disponibles : ordinaire, spéciale (notion uniquement), combinées (notion uniquement)
Détermination de la masse de calcul
Calcul de la quotité disponible
Quizz : les éléments constitutifs de la quotité disponible
Procéder à l'imputation des libéralités
L'ordre d'imputation
Le secteur d'imputation
Les difficultés particulières :
La réduction proportionnelle des legs
L'imputation d'un legs universel, d'un legs de quotité disponible
Cas pratique : exercice liquidatif sur le calcul de la quotité disponible et de l'imputation
Elaborer le schéma liquidatif complet jusqu'au partage
Déterminer les règles d'attribution
Les règles d'attribution en moins prenant
Les règles d'attribution préférentielle
Quizz : les règles d'attribution
Déterminer le sort des fruits des libéralités rapportables et réductibles
Les fruits des libéralités rapportables
Les fruits des libéralités réductibles
Cas pratique : mise en œuvre du schéma liquidatif complet d'une succession
Liquidation en présence d'une donation-partage (1 jour)
Déterminer les spécificités d'une liquidation en présence d'une donation-partage
Distinguer les différents cas de figure
Lorsque tous les héritiers présomptifs ont été allotis
En présence d’un ou plusieurs réservataires omis ou n’ayant pas accepté leur lot
En présence d’un héritier présomptif non conçu au jour de la donation-partage
Appréhender l'absence de rapport à la succession
Principe
Cas ou le rapport est dû
Procéder à la liquidation en présence d'une donation-partage conjonctive
Liquider après le décès des deux parents
Liquider lorsqu’un enfant non commun a été alloti
Procéder à la liquidation en présence d'une donation-partage transgénérationnelle
Liquider au décès du donateur
Liquider au décès de l’enfant qui s’est effacé
Cas pratiques de mise en œuvre des différentes techniques liquidatives
Fiscalité des successions (1 jour)
Déterminer les règles générales relatives à la déclaration de succession
Définir les règles de territorialité
Défunt domicilé en France ou hors de France
Héritier domicilé en France ou hors de France
Définir les règles relatives au dépôt de la déclaration de succession
Lieu
Délai
Prescription
Exercices d'application des règles de territorialité
Déterminer la masse taxable
Déterminer l'actif taxable
Déterminer et évaluer les biens composant l'actif taxable :
Règles d'évaluation des biens en pleine propriété et des biens démembré
Calcul du forfait mobilier
Estimation des œuvres d'art
Appliquer les règles spécifiques relatives aux biens partiellement ou totalement exonérés
Les présomptions fiscales de propriétés et leurs conséquences
La fiscalité de l'assurance-vie et ses conséquences sur l'actif taxable
Exercices pratiques : calcul du forfait mobilier, application des règles spécifiques aux biens partiellement exonérées, fiscalité de l'assurance-vie
Déterminer les règles fiscales de déduction du passif
Déterminer les dettes fiscalement déductibles
Déterminer les charges successorales exceptionnellement déductibles
Appliquer les abattements et le barème pour calculer les droits de succession
Définir les abattements et le tarif
Les abattements applicables en fonction du lien de parenté
Le tarif applicable en fonction du lien de parenté
Déterminer les modalités de paiement des droits
Paiement différé
Paiement fractionné
Procéder à l'articulation avec les règles civiles de liquidation
Tenir compte des incidences du jeu de la représentation sur le calcul des droits
Héritier venant par représentation
Héritier venant de son chef
Héritier adopté simple
Examiner la fiscalité des rapports et réduction
Fiscalité des rapports
Fiscalité des réductions
Distinction entre rapport et rappel fiscal des donations
Cas pratiques d'application : la fiscalité des rapports et de l'indemnité de réduction
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.