Formation Parcours Droit des successions

Certification Lefebvre Dalloz
Dévolution successorale, liquidation, fiscalité des successions, calcul des droits du conjoint... Ce parcours vous permettra de maîtriser tous les rouages du droit des successions et de perfectionner votre pratique grâce à des cas concrets.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Acquérir les bases du droit des successions

Calculer les droits du conjoint survivant dans la succession

Procéder au rapport et à la réduction des libéralités

Procéder à la liquidation de la succession en présence d'une donation-partage

Etablir la déclaration de succession

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Dévolution de la succession (1 jour)

Déterminer les étapes de règlement d'un dossier de succession

Déterminer la qualité d'héritier

Les qualités requises pour succéder :

La condition d'existence

L'indignité : conditions et conséquences

La saisine successorale :

Le principe de la saisine successorale

Les conséquences pour l'héritier

Partage d'expériences : A qui s'adresser pour connaître les héritiers ? (auteur domicilié en France / auteur domicilié à l'étranger) – Que faire en cas d'erreur dans la notoriété ?

Définir les notions juridiques fondamentales afférentes aux successions

Le légataire

Le testament

La donation entre époux

Le legs particulier ou universel

La quotité disponible/la réserve

Quizz : les notions fondamentales afférentes aux successions

Appréhender les conséquences des différentes options successorales

Définir les principaux délais relatifs à l'option successorale

La prescription de l'option

Le délai pour contraindre l'héritier à opter

Quizz : les délais relatifs à l'option successorale

Envisager les différents choix de l'option successorale

Acceptation pure et simple

Acceptation à concurrence de l'actif net

Renonciation

Cas pratique : règlement des créanciers en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net

Appliquer les règles légales de dévolution de la succession

Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant

Le principe directeur

Le principe correcteur

Cas particulier : dévolution de la succession de l'adopté simple

Le droit de retour légal de l'art. 738-2 du C. civ.

Cas pratique : dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant

Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en présence du conjoint survivant

Les droits légaux

Le droit de retour légal de l'art. 757-3 du C. civ.

Les droits au logement

Les droits à pension

Cas pratique : dévolution de la succession en présence du conjoint survivant

Liquidation de la succession (2 jours)

Calculer le rapport successoral

Identifier les situations donnant lieu à rapport

Le domaine

Quelles libéralités sont rapportables ?

Qui doit le rapport ? À qui ?

Cas pratique : déterminer les libéralités rapportables

Déterminer le rapport successoral

Les modalités du rapport : rapport en valeur/en nature

Le calcul de l'indemnité de rapport (en valeur)

Cas particulier : le rapport forfaitaire

Cas pratique : exercice liquidatif sur le rapport des libéralités

Détecter les libéralités réductibles

Calculer la quotité disponible

Les différentes quotités disponibles : ordinaire, spéciale (notion uniquement), combinées (notion uniquement)

Détermination de la masse de calcul

Calcul de la quotité disponible

Quizz : les éléments constitutifs de la quotité disponible

Procéder à l'imputation des libéralités

L'ordre d'imputation

Le secteur d'imputation

Les difficultés particulières :

La réduction proportionnelle des legs

L'imputation d'un legs universel, d'un legs de quotité disponible

Cas pratique : exercice liquidatif sur le calcul de la quotité disponible et de l'imputation

Elaborer le schéma liquidatif complet jusqu'au partage

Déterminer les règles d'attribution

Les règles d'attribution en moins prenant

Les règles d'attribution préférentielle

Quizz : les règles d'attribution

Déterminer le sort des fruits des libéralités rapportables et réductibles

Les fruits des libéralités rapportables

Les fruits des libéralités réductibles

Cas pratique : mise en œuvre du schéma liquidatif complet d'une succession

Le conjoint dans la liquidation de la succession (1 jour)

Liquider une succession avec un conjoint héritier légal

Procéder à la liquidation en l'absence de descendants

Droit de retour légal de l'art. 757-3 : régime

Traitement liquidatif du droit de retour de l'art. 757-3

Cas pratique : liquidation d'une succession avec mise en œuvre du droit de retour

Procéder à la liquidation en présence de descendants

L'usufruit légal du conjoint :

Assiette

Incidences de libéralités au conjoint

Les droits en propriété :

Calcul des droits théoriques

Masse d'exercice

Valorisation en valeur partage

Incidences liquidatives du droit temporaire et du droit viager

Cas pratique : liquidation d'une succession avec un conjoint héritier légal en concours avec des descendants

Liquider une succession avec un conjoint gratifié

Déterminer la quotité disponible spéciale

Les taux de la quotité disponible

Calcul du quart en pleine propriété en vertu d'une donation entre époux ou d'un legs

Procéder à l'imputation et la réduction des libéralités au conjoint sur la quotité disponible spéciale

Ordre d'imputation

Secteur d'imputation

Le choix du cantonnement

Exercice : liquidation d'une succession avec un conjoint gratifié

Procéder à la liquidation en cas de combinaison des quotités disponibles

Examiner les règles issues de la jurisprudence

L'énoncé des règles

La mise en œuvre des règles

Evaluer les conséquences liquidatives de ces règles

Réduction des libéralités au conjoint

Réduction des libéralités au tiers

Réduction et/ou cantonnement des libéralités

Exercice : liquidation d'une succession avec un conjoint gratifié en concours avec des descendants et d'autres gratifiés

Liquidation en présence d'une donation-partage (1 jour)

Déterminer les spécificités d'une liquidation en présence d'une donation-partage

Distinguer les différents cas de figure

Lorsque tous les héritiers présomptifs ont été allotis

En présence d’un ou plusieurs réservataires omis ou n’ayant pas accepté leur lot

En présence d’un héritier présomptif non conçu au jour de la donation-partage

Appréhender l'absence de rapport à la succession

Principe

Cas ou le rapport est dû

Procéder à la liquidation en présence d'une donation-partage conjonctive

Liquider après le décès des deux parents

Liquider lorsqu’un enfant non commun a été alloti

Procéder à la liquidation en présence d'une donation-partage transgénérationnelle

Liquider au décès du donateur

Liquider au décès de l’enfant qui s’est effacé

Cas pratiques de mise en œuvre des différentes techniques liquidatives

Fiscalité des successions (1 jour)

Déterminer les règles générales relatives à la déclaration de succession

Définir les règles de territorialité

Défunt domicilé en France ou hors de France

Héritier domicilé en France ou hors de France

Définir les règles relatives au dépôt de la déclaration de succession

Lieu

Délai

Prescription

Exercices d'application des règles de territorialité

Déterminer la masse taxable

Déterminer l'actif taxable

Déterminer et évaluer les biens composant l'actif taxable :

Règles d'évaluation des biens en pleine propriété et des biens démembré

Calcul du forfait mobilier

Estimation des œuvres d'art

Appliquer les règles spécifiques relatives aux biens partiellement ou totalement exonérés

Les présomptions fiscales de propriétés et leurs conséquences

La fiscalité de l'assurance-vie et ses conséquences sur l'actif taxable

Exercices pratiques : calcul du forfait mobilier, application des règles spécifiques aux biens partiellement exonérées, fiscalité de l'assurance-vie

Déterminer les règles fiscales de déduction du passif

Déterminer les dettes fiscalement déductibles

Déterminer les charges successorales exceptionnellement déductibles

Appliquer les abattements et le barème pour calculer les droits de succession

Définir les abattements et le tarif

Les abattements applicables en fonction du lien de parenté

Le tarif applicable en fonction du lien de parenté

Déterminer les modalités de paiement des droits

Paiement différé

Paiement fractionné

Procéder à l'articulation avec les règles civiles de liquidation

Tenir compte des incidences du jeu de la représentation sur le calcul des droits

Héritier venant par représentation

Héritier venant de son chef

Héritier adopté simple

Examiner la fiscalité des rapports et réduction

Fiscalité des rapports

Fiscalité des réductions

Distinction entre rapport et rappel fiscal des donations

Cas pratiques d'application : la fiscalité des rapports et de l'indemnité de réduction

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 15 Sep. au 24 nov. 2022