Objectifs et compétences visées de la formation
Acquérir les bases du droit des successions
Calculer les droits du conjoint survivant dans la succession
Procéder au rapport et à la réduction des libéralités
Procéder à la liquidation de la succession en présence d'une donation-partage
Etablir la déclaration de succession
E-Start
Programme de cette formation
Déterminer la qualité d'héritier
Définir les notions juridiques fondamentales afférentes aux successions
Définir les principaux délais relatifs à l'option successorale
Envisager les différents choix de l'option successorale
Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant
Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en présence du conjoint survivant
Identifier les situations donnant lieu à rapport
Déterminer le rapport successoral
Calculer la quotité disponible
Procéder à l'imputation des libéralités
Déterminer les règles d'attribution
Déterminer le sort des fruits des libéralités rapportables et réductibles
Procéder à la liquidation en l'absence de descendants
Procéder à la liquidation en présence de descendants
Déterminer la quotité disponible spéciale
Procéder à l'imputation et la réduction des libéralités au conjoint sur la quotité disponible spéciale
Examiner les règles issues de la jurisprudence
Evaluer les conséquences liquidatives de ces règles
Distinguer les différents cas de figure
Appréhender l'absence de rapport à la succession
Liquider après le décès des deux parents
Liquider lorsqu’un enfant non commun a été alloti
Liquider au décès du donateur
Liquider au décès de l’enfant qui s’est effacé
Définir les règles de territorialité
Définir les règles relatives au dépôt de la déclaration de succession
Déterminer l'actif taxable
Déterminer les règles fiscales de déduction du passif
Définir les abattements et le tarif
Déterminer les modalités de paiement des droits
Tenir compte des incidences du jeu de la représentation sur le calcul des droits
Examiner la fiscalité des rapports et réduction
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
- 15 Sep. au 24 nov. 2022