La dimension environnementale est de plus en plus présente dans les domaines de l’ aménagement de l’espace , du génie urbain et notamment pour la prise en compte des contraintes liées au terrain. Depuis les années 1970, l’Etat s’efforce d’améliorer l’ intégration des enjeux environnementaux dans les documents d’urbanisme afin de limiter les impacts négatifs de l’urbanisation sur l’environnement . Ces dispositions évoluant sans cesse, il devient parfois difficile de se tenir à jour des évolutions ou de mener un projet d’urbanisme conforme.Le parcours « Droit de l'Urbanisme et Environnement » vous permettra de vous approprier les règles fondamentales et les exigences réglementaires de ces deux domaines du droit afin d'anticiper d'éventuelles contraintes dans les projets. Chaque participant y trouvera méthodes et outils indispensable à la réussite de ses projets.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Droit de l’urbanisme : panorama des problématiques essentielles (2 jours)
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Identifier les acteurs de l'urbanisme
Communes, intercommunalités, départements et régions, ÉtatABF, commission de sécurité et des sitesDDT, établissements mixtes, SEMAnalyser la réglementation et les procédures portant sur la planification de l'usage du sol
Inventaire des textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d’aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…Réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communaleHiérarchie et compatibilité des différentes règles précitéesImpacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, loi ÉLANProcédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation…Procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertationLister les autorisations d'urbanisme
Certificats d'urbanismePermis de construirePermis d'aménagerDéclaration préalableDéterminer le régime applicable
Domaines d'application respectifs des autorisations d'urbanisme et pièces obligatoires requisesInstruction et délais de validitéPermis définitif : les différents types de recours et retraitQuestions liées à la régularisation de la construction et la conformitéCas des secteurs sauvegardésIncidences depuis la réforme de l'urbanisme commercial et la loi ÉLANAnalyser les incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier
Taxe d'aménagement et versement pour sous-densitéAutres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventiveTaxes sur les cessions de terrains rendus constructiblesSe repérer dans le contentieux de l'urbanisme
Contentieux administratifContentieux civilContentieux pénalPermis de construire : comment l'obtenir ? (2 jours)
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Déterminer le champ d’application du permis de construire
Travaux soumis à permis de construireCas où une déclaration de travaux suffitNotion de surface de plancher et d'emprise au solIdentifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PCRègles non prises en compte au titre du PCDocuments à consulter avant la demandeOpportunité d’un certificat d'urbanisme créateur de droit acquisMonter un dossier complet
Auteur de la demandeNature des travaux et destination des constructionsRecours obligatoire à l’architecteDescriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architecturalÉvaluation environnementaleDistinguer les règles d'instruction et de délivrance du permis
Autorités et organismes compétentsIntervention de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possiblesDélais d'instructionPermis exprès et permis taciteArticulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventivePointer les taxes d'urbanisme
Point sur les principales taxes d'urbanismeDétail de la taxe d'aménagementDémarrer le chantier après l’obtention du PC
Conditions d'affichageDéclarer l’ouverture de chantier/l’achèvement des travauxRôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiersRègles de péremptionRéagir en en cas de modification du projet
Permis modificatifPermis nouveauLister les types de contentieux
Contentieux administratifConditions de recevabilité du recours des tiersContentieux civil et pénalAnalyser le contentieux du permis et le retrait administratif
Hypothèses relevant du contentieux du permisRetrait adminsitratifLotissement : comment obtenir son permis d’aménager ? (1 jour)
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Déterminer le champ d’application du permis d’aménager (PA)
Définition du lotissementLotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalableDifférence avec d’autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC)Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PALoi ELAN et possibilité de lotissements multisitesMonter un dossier complet
Recours obligatoire à l’architecteÉvaluation environnementale, biodiversité, loi sur l'eauObtenir la délivrance du permis
Rappel des délais d'instructionPermis exprès et permis taciteCaractère définitif des autorisationsModalités d’affichageParticipations financièresCommercialiser des lots : comment faire ?
Conclusion des promesses de venteActes de venteObtention des permis de construire par les acquéreurs de lotsQuestion de l'application de la TVA sur margeGérer le lotissement
Devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestionCahier des charges du lotissementModifications du lotissementLoi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques (2 jours)
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Exposer la réglementation applicable à la gestion de l'eau
Evolution de la Directive-cadre sur l'eauCode de l'environnement : réglementation sur les rejets, prélèvements et consommations d'eauLien avec la réglementation des sites et sols polluésExpliquer la planification de la gestion de l'eau
Mise en place des SDAGE et des SAGESDAGE et urbanismeLes instances participant à la commission locale de l'eau (CLE)Les autres acteurs participant à l'élaboration du SAGEPortée juridique du SAGE : plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), règlementLes différentes étapes d'un SAGEIdentifier les projets pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques
Analyser les rubriques de la nomenclature eau :PrélèvementsRejetsImpacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publiqueImpacts sur le milieu marinIdentifier les cas particuliers : assainissement collectif, forage, la légionellose : détermination des cours d'eau, gestion des eaux de pluie, épandage des boues...Déterminer le régime applicable à chaque situation, à partir des rubriques de la « nomenclature eau »
Examiner les paramètres susceptibles d'avoir une incidence sur les milieux aquatiquesDistinguer les étapes de l'analyse :Notion de seuilRègles du cumul des aménagementsRègle du cumul des impactsOpérations et rejets soumis au régime de déclaration et d'autorisationDistinguer les projets soumis à évaluation environnementale
L'évaluation environnementaleProjets soumis à évaluation environnementale systématique ou examen au cas par cas (annexe art R. 122-2 du Code de l'environnement)Compatibilité avec les dossiers ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement)Identifier l'autorité environnementale et son rôlePortée des avis de l'autorité environnementalePoursuites administratives et judiciairesPréparer l'étude d'impact
Qu'est-ce que l'étude d'impact ?Etude de l'état initialIdentification des effets directs et indirectsScénario de référenceIncidences du projet sur le climatIdentifier les étapes de la construction d'un dossier
Pièces constitutives du dossierDocument d'incidence, étude d'impact, projets soumis à la procédure de cas par cas, évaluation d'incidence Natura 2000Déroulement de la procédure : étapes, acteurs et délaisElaborer un dossier loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)
Organiser les consultations nécessairesObligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPEDéclaration d'intérêt général (DIG)Analyser le type de sanction applicable en cas de non-conformité du dossierÉvaluations environnementales : mesurer les impacts environnementaux de ses projets (2 jours)
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Application du droit de l'environnement aux projets susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement
Principaux textes applicablesRappel des notions d'autorisation et d'évaluation environnementalesArticulation avec certains projets d'urbanismeIdentifier les enjeux liés à la biodiversité en fonction des zones concernées
Panorama des types de milieux naturels inventoriés, protégés et/ou gérésZones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)Arrêtés de protection de biotope (APB)Espaces naturels sensibles (ENS)Parcs naturels régionaux (PNR)Trame verte et bleueDossiers soumis à étude d’impact
Typologie des projets ou opérations soumis à étude d'impact ou examen au cas par casDoctrine ERC et mesures de compensationPrésentation du dispositif réglementaire sur les plans et programmesCas de cumul des études d'impact : exemple d’une ZACConsultations et avis : autorité environnementale et concertationObligation de téléversement de données brutes de biodiversitéDossiers soumis à évaluation d’incidence Natura 2000
Désignation et gestion des sites Natura 2000Documents, programmes et projets soumis à évaluation d'incidence Natura 2000Contenu et instruction de l'évaluation des incidencesCompatibilité et incompatibilité de projets d'aménagement en zone Natura 2000Autres dossiers soumis à la législation environnementale
Demande d'autorisation de travaux ou d'aménagement dans une réserve naturelleDemande de dérogation « espèce protégée » : compétence CNPN et CSRPNEnquête publique
Définition et champ d'applicationEnquête unique, dispense d'enquêteDéroulement de la procédureTransfert
Les points forts
Panorama complet du droit de l'urbanisme permettant d'identifier et de comprendre les impacts des réglementations environnementales sur les projets d'aménagement et de construction
Formation à la fois juridique et très opérationnelle comprenant de nombreux cas pratiques
Vision transverse du droit de l'environnement et de l'urbanisme sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Focus sur les dernières modifications législatives et leurs impacts pour les entreprises
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables environnement - Ingénieurs environnement - Aménageurs fonciers - Urbanistes - Responsables de programmes immobiliers - Collaborateurs des services d'urbanisme des collectivités territoriales
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.