Ce bloc de spécialisation construction est proposé dans le cadre du parcours Compliance officer, dans le prolongement du tronc commun. Celui-ci vous permettra de maîtriser les compétences additionnelles nécessaires à l'exercice de vos missions spécifiques au secteur bancaire, avec l'analyse de l'ensemble des thématiques intéressant la conformité.
Objectifs et compétences visées de la formation
Maîtriser la réglementation applicable
Mettre en oeuvre un programme de conformité adapté aux enjeux de la matière
Assurer le suivi des programmes implémentés selon le domaine concerné
Programme
E-Start
Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Programme de cette formation
Responsabilités des acteurs de la construction - niveau 1 (1 jour)
Cerner le champ d'application des responsabilités des constructeurs
Définir les notions déterminantes pour qualifier le régime de responsabilité
La notion d'ouvrage
La notion de quasi ouvrage
La notion de désordre matériel : distinction avec la notion de dommage
Notion d'équipement à vocation professionnelle
Notion d'élément inerte
Cerner les enjeux pratiques au moment de la réception
Réception tacite
Présomption de réception tacite
Réception judiciaire
Achèvement et réception
Unicité de la réception
Réserves
Effet de purge
Levées des réserves
Maîtriser les articulations entre les différentes responsabilités
Distinguer les responsabilités avant et après réception
Avant la réception
Après la réception
Cerner les responsabilités des sous-traitants et fabricants
Le cas des sous-traitants
Responsabilité des fabricants
Identifier les prescriptions applicables
Délai
Notion de forclusion
Régime de l'action
Les exonérations de responsabilité
Différencier les différents cas de recours des acteurs de la construction
Identifier les recours du maître de l'ouvrage
Contre son assureur dommages-ouvrage
Contre les constructeurs
Contre les assureurs des constructeurs
Contre les sous-traitants et les fabricants
Appréhender les cas de recours entre co-responsables
Notion de co-responsable
Responsabilités mis en jeux
Distinguer les actions de l'assureur de dommages ouvragent
Contre les intervenants à l'acte de construire
Contre les assureurs des intervenants
Identifier les actions des entrepreneurs
Contre le maître de l'ouvrage
Contre leurs sous-traitants
Contre les colocataires d'ouvrage
Contre leurs assureurs respectifs
Responsabilités des acteurs de la construction - niveau 2 (1 jour)
Notions d’ouvrage et éléments d’équipement
Analyse des critères jurisprudentiels
Définition des travaux de rénovation
Notion d’équipement/équipement professionnel
Extension du régime de la responsabilité des constructeurs aux équipements sur existant : la notion de quasi-ouvrage
Notions contentieuses de la réception
Combinaison et frontières des différentes réceptions
Notion de présomption de réception tacite
Unicité de la réception de l’ouvrage/réception d’un lot
Géométrie de l’effet de purge à la réception : droit privé-droit public
Questionnement autour de la levée des réserves
Notions d’imputabilité et de causalité
Évaluation des garanties légales après réception
Bénéficier de la garantie décennale
Notion d’atteinte à la destination : distinction entre ouvrage à vocation d’habitation et ouvrage à vocation professionnelle
Difficultés liées à la garantie biennale : travaux sur existant et notion d’équipement/élément dissociables
Responsabilité pour faute dolosive
Intérêt des autres garanties
Mettre en œuvre la responsabilité contractuelle avant réception : distinction des intervenants matériels et intellectuels à l’acte de construire
Réparation des troubles anormaux de voisinage
Réparation des dommages
Notion de désordres matériels affectant l’ouvrage
Désordres futurs et évolutifs
Désordres aux existants
Délimiter l’obligationin solidumet solidaire
Recours entre coobligés : la charge définitive de la dette
Savoir fonder un recours
Dégager des critères du partage
Articuler les assurances
Régimes de prescription
Prescriptions applicables : nature, critères, fondements
Appliquer dans le temps les nouveaux régimes de prescription
Interrompre des délais de prescription : avant et après la réforme de 2008
Point sur la question de la suspension des délais d'action
Cas pratique : déterminer la prescription applicable au cas par cas
Impacts de la réforme du droit des contrats sur les actions en responsabilité contractuelle
Sécurité chantier : conformité réglementaire et prévention des risques (3 jours)
Cerner les enjeux de la prévention des risques santé-sécurité sur les chantiers
Comprendre les enjeux humains, financiers et pénaux
Responsabilités et obligations de la direction et des managers : délégation, accidents, inspection du travail, actions en justice
Principes généraux de la prévention appliqués au BTP
Notion de pénibilité dans le BTP
Identifier les chantiers et les opérations concernés
Critères de classification : chantier clos et indépendant, intervention en site occupé
Voies et réseaux divers (VRD)
Cas pratique : identifier les travaux concernés par la réglementation relative à la santé-sécurité sur les chantiers
Définir les rôles dans l'acte de construire
MOA, MOE, architecte et bureau d'études
Sous-traitance et maîtrise des risques : quid du délit de marchandage ?
Choisir le coordonnateur SPS
Rédiger le contrat de mission
Cas pratique : analyser les clauses du contrat de mission d'un coordonnateur SPS
Réglementation appliquée aux chantiers : respecter les obligations à chaque étape
Obligations générales : évaluer les risques, former…
Obligations spécifiques aux interventions en site occupé : élaborer un plan de prévention
Obligations spécifiques aux opérations de chargement/déchargement en site occupé
Obligations spécifiques en cas de crise sanitaire : rôle et missions du référent Covid-19
Connaître les autres prescriptions réglementaires
Répondre aux obligations spécifiques aux chantiers clos et indépendants
Coordination SPS (rôles, responsabilités, catégories de chantiers)
Déclaration préalable par le MOA
Plan général de coordination de sécurité et protection de la santé (PGCSS) : règles de prévention, mise à jour au cours du chantier, archivage
Plan particulier de sécurité et protection de la santé (PPSPS) : mise à jour au cours du chantier, archivage
Registre journal
Dossier d'intervention ultérieur sur l'ouvrage (DIUO) : élaboration et remise
Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) : membres et missions
Travaux d'extrême urgence
Partage d’expériences : échanges sur la mise en œuvre opérationnelle de la coordination SPS sur les chantiers des participants
Identifier les dangers, évaluer et traiter les risques
Atelier 1 « La Chasse aux risques®BTP » :
A partir de dessins de scènes de chantier, identifier les dangers
Appliquer les outils d'évaluation des risques aux dangers identifiés
Atelier 2 « Traiter les risques BTP » : à partir de photos de chantiers,
Identifier les causes
Faire le lien avec la réglementation
Donner un exemple de traitement du risque
Utiliser les outils incontournables de management et d'organisation pour la prévention des risques
Planning
Plan d'installation de chantier (PIC)
Elaborer un PPSPS et le tenir à jour
Formations obligatoires
Formations utiles
Communication en santé-sécurité au travail
Animer des RDV sécurité
Réaliser des audits chantier
Plans d'actions et suivi
Partage de pratiques : outils de prévention des risques utilisés dans les entreprises des participants
Analyser les dysfonctionnements : introduction à l'arbre des causes
Recueillir les faits
Analyser l'enchaînement des faits : méthode simplifiée
Traiter les causes profondes pour s’améliorer
Cas pratique : en partant d'un cas concret, appliquer la méthode de l'arbre des causes
Gérer un chantier de BTP en appliquant le principe d'amélioration continue
Lien avec les systèmes de management de la prévention des risques
Structure de base d'un système de management
Quelques éléments sur les normes et autres référentiels
Évaluations environnementales : mesurer les impacts environnementaux de ses projets (2 jours)
Application du droit de l'environnement aux projets susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement
Principaux textes applicables
Rappel des notions d'autorisation et d'évaluation environnementales
Articulation avec certains projets d'urbanisme
Identifier les zones à fort enjeu environnemental
Panorama des types de milieux naturels inventoriés, protégés et/ou gérés
Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
Arrêtés de protection de biotope (APB)
Espaces naturels sensibles (ENS)
Parcs naturels régionaux (PNR)
Trame verte et bleue
Cas pratique : étudier des cartographies de France montrant les diverses zones et vérifier si son projet est concerné
Dossiers soumis à étude d’impact
Typologie des projets ou opérations soumis à étude d'impact ou examen au cas par cas
Doctrine ERC et mesures de compensation
Présentation du dispositif réglementaire sur les plans et programmes
Cas de cumul des études d'impact : exemple d’une ZAC
Consultations et avis : autorité environnementale et concertation
Obligation de téléversement de données brutes de biodiversité
Cas pratique : déterminer si un projet s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact
Dossiers soumis à évaluation d’incidence Natura 2000
Désignation et gestion des sites Natura 2000
Documents, programmes et projets soumis à évaluation d'incidence Natura 2000
Contenu et instruction de l'évaluation des incidences
Compatibilité et incompatibilité de projets d'aménagement en zone Natura 2000
Cas pratique : identifier des projets soumis à évaluation d'incidence
Étude de cas : analyse d'un dossier d'évaluation incomplète
Autres dossiers soumis à la législation environnementale
Demande d'autorisation de travaux ou d'aménagement dans une réserve naturelle
Demande de dérogation « espèce protégée » : compétence CNPN et CSRPN
Enquête publique
Définition et champ d'application
Enquête unique, dispense d'enquête
Déroulement de la procédure
Étude de cas : analyse de contentieux récents
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Compliance officers en fonction ou en devenir - Directeurs/Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - Risk managers - Toute personne impliquée dans la mise en place de programmes de conformité au sein de sa structure
Pré-requis de la formation
Avoir suivi le tronc commun du parcours "Compliance officer" :
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
- 4 oct. au 6 déc. 2022