Formation Parcours Compliance Officer / Spécialité construction

Ce bloc de spécialisation construction est proposé dans le cadre du parcours Compliance officer, dans le prolongement du tronc commun. Celui-ci vous permettra de maîtriser les compétences additionnelles nécessaires à l'exercice de vos missions spécifiques au secteur bancaire, avec l'analyse de l'ensemble des thématiques intéressant la conformité.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser la réglementation applicable

Mettre en oeuvre un programme de conformité adapté aux enjeux de la matière

Assurer le suivi des programmes implémentés selon le domaine concerné

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Responsabilités des acteurs de la construction - niveau 1 (1 jour)

Cerner le champ d'application des responsabilités des constructeurs

Définir les notions déterminantes pour qualifier le régime de responsabilité

La notion d'ouvrage

La notion de quasi ouvrage

La notion de désordre matériel : distinction avec la notion de dommage

Notion d'équipement à vocation professionnelle

Notion d'élément inerte

Cerner les enjeux pratiques au moment de la réception

Réception tacite

Présomption de réception tacite

Réception judiciaire

Achèvement et réception

Unicité de la réception

Réserves

Effet de purge

Levées des réserves

Maîtriser les articulations entre les différentes responsabilités

Distinguer les responsabilités avant et après réception

Avant la réception

Après la réception

Cerner les responsabilités des sous-traitants et fabricants

Le cas des sous-traitants

Responsabilité des fabricants

Identifier les prescriptions applicables

Délai

Notion de forclusion

Régime de l'action

Les exonérations de responsabilité

Différencier les différents cas de recours des acteurs de la construction

Identifier les recours du maître de l'ouvrage

Contre son assureur dommages-ouvrage

Contre les constructeurs

Contre les assureurs des constructeurs

Contre les sous-traitants et les fabricants

Appréhender les cas de recours entre co-responsables

Notion de co-responsable

Responsabilités mis en jeux

Distinguer les actions de l'assureur de dommages ouvragent

Contre les intervenants à l'acte de construire

Contre les assureurs des intervenants

Identifier les actions des entrepreneurs

Contre le maître de l'ouvrage

Contre leurs sous-traitants

Contre les colocataires d'ouvrage

Contre leurs assureurs respectifs

Responsabilités des acteurs de la construction - niveau 2 (1 jour)

Notions d’ouvrage et éléments d’équipement

Analyse des critères jurisprudentiels

Définition des travaux de rénovation

Notion d’équipement/équipement professionnel

Extension du régime de la responsabilité des constructeurs aux équipements sur existant : la notion de quasi-ouvrage

Notions contentieuses de la réception

Combinaison et frontières des différentes réceptions

Notion de présomption de réception tacite

Unicité de la réception de l’ouvrage/réception d’un lot

Géométrie de l’effet de purge à la réception : droit privé-droit public

Questionnement autour de la levée des réserves

Notions d’imputabilité et de causalité

Évaluation des garanties légales après réception

Bénéficier de la garantie décennale

Notion d’atteinte à la destination : distinction entre ouvrage à vocation d’habitation et ouvrage à vocation professionnelle

Difficultés liées à la garantie biennale : travaux sur existant et notion d’équipement/élément dissociables

Responsabilité pour faute dolosive

Intérêt des autres garanties

Mettre en œuvre la responsabilité contractuelle avant réception : distinction des intervenants matériels et intellectuels à l’acte de construire

Réparation des troubles anormaux de voisinage

Réparation des dommages

Notion de désordres matériels affectant l’ouvrage

Désordres futurs et évolutifs

Désordres aux existants

Délimiter l’obligationin solidumet solidaire

Recours entre coobligés : la charge définitive de la dette

Savoir fonder un recours

Dégager des critères du partage

Articuler les assurances

Régimes de prescription

Prescriptions applicables : nature, critères, fondements

Appliquer dans le temps les nouveaux régimes de prescription

Interrompre des délais de prescription : avant et après la réforme de 2008

Point sur la question de la suspension des délais d'action

Cas pratique : déterminer la prescription applicable au cas par cas

Impacts de la réforme du droit des contrats sur les actions en responsabilité contractuelle

Sécurité chantier : conformité réglementaire et prévention des risques (3 jours)

Cerner les enjeux de la prévention des risques santé-sécurité sur les chantiers

Comprendre les enjeux humains, financiers et pénaux

Responsabilités et obligations de la direction et des managers : délégation, accidents, inspection du travail, actions en justice

Principes généraux de la prévention appliqués au BTP

Notion de pénibilité dans le BTP

Identifier les chantiers et les opérations concernés

Critères de classification : chantier clos et indépendant, intervention en site occupé

Voies et réseaux divers (VRD)

Cas pratique : identifier les travaux concernés par la réglementation relative à la santé-sécurité sur les chantiers

Définir les rôles dans l'acte de construire

MOA, MOE, architecte et bureau d'études

Sous-traitance et maîtrise des risques : quid du délit de marchandage ?

Choisir le coordonnateur SPS

Rédiger le contrat de mission

Cas pratique : analyser les clauses du contrat de mission d'un coordonnateur SPS

Réglementation appliquée aux chantiers : respecter les obligations à chaque étape

Obligations générales : évaluer les risques, former…

Obligations spécifiques aux interventions en site occupé : élaborer un plan de prévention

Obligations spécifiques aux opérations de chargement/déchargement en site occupé

Obligations spécifiques en cas de crise sanitaire : rôle et missions du référent Covid-19

Connaître les autres prescriptions réglementaires

Répondre aux obligations spécifiques aux chantiers clos et indépendants

Coordination SPS (rôles, responsabilités, catégories de chantiers)

Déclaration préalable par le MOA

Plan général de coordination de sécurité et protection de la santé (PGCSS) : règles de prévention, mise à jour au cours du chantier, archivage

Plan particulier de sécurité et protection de la santé (PPSPS) : mise à jour au cours du chantier, archivage

Registre journal

Dossier d'intervention ultérieur sur l'ouvrage (DIUO) : élaboration et remise

Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) : membres et missions

Travaux d'extrême urgence

Partage d’expériences : échanges sur la mise en œuvre opérationnelle de la coordination SPS sur les chantiers des participants

Identifier les dangers, évaluer et traiter les risques

Atelier 1 « La Chasse aux risques®BTP » :

A partir de dessins de scènes de chantier, identifier les dangers

Appliquer les outils d'évaluation des risques aux dangers identifiés

Atelier 2 « Traiter les risques BTP » : à partir de photos de chantiers,

Identifier les causes

Faire le lien avec la réglementation

Donner un exemple de traitement du risque

Utiliser les outils incontournables de management et d'organisation pour la prévention des risques

Planning

Plan d'installation de chantier (PIC)

Elaborer un PPSPS et le tenir à jour

Formations obligatoires

Formations utiles

Communication en santé-sécurité au travail

Animer des RDV sécurité

Réaliser des audits chantier

Plans d'actions et suivi

Partage de pratiques : outils de prévention des risques utilisés dans les entreprises des participants

Analyser les dysfonctionnements : introduction à l'arbre des causes

Recueillir les faits

Analyser l'enchaînement des faits : méthode simplifiée

Traiter les causes profondes pour s’améliorer

Cas pratique : en partant d'un cas concret, appliquer la méthode de l'arbre des causes

Gérer un chantier de BTP en appliquant le principe d'amélioration continue

Lien avec les systèmes de management de la prévention des risques

Structure de base d'un système de management

Quelques éléments sur les normes et autres référentiels

Évaluations environnementales : mesurer les impacts environnementaux de ses projets (2 jours)

Application du droit de l'environnement aux projets susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement

Principaux textes applicables

Rappel des notions d'autorisation et d'évaluation environnementales

Articulation avec certains projets d'urbanisme

Identifier les zones à fort enjeu environnemental

Panorama des types de milieux naturels inventoriés, protégés et/ou gérés

Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)

Arrêtés de protection de biotope (APB)

Espaces naturels sensibles (ENS)

Parcs naturels régionaux (PNR)

Trame verte et bleue

Cas pratique : étudier des cartographies de France montrant les diverses zones et vérifier si son projet est concerné

Dossiers soumis à étude d’impact

Typologie des projets ou opérations soumis à étude d'impact ou examen au cas par cas

Doctrine ERC et mesures de compensation

Présentation du dispositif réglementaire sur les plans et programmes

Cas de cumul des études d'impact : exemple d’une ZAC

Consultations et avis : autorité environnementale et concertation

Obligation de téléversement de données brutes de biodiversité

Cas pratique : déterminer si un projet s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact

Dossiers soumis à évaluation d’incidence Natura 2000

Désignation et gestion des sites Natura 2000

Documents, programmes et projets soumis à évaluation d'incidence Natura 2000

Contenu et instruction de l'évaluation des incidences

Compatibilité et incompatibilité de projets d'aménagement en zone Natura 2000

Cas pratique : identifier des projets soumis à évaluation d'incidence

Étude de cas : analyse d'un dossier d'évaluation incomplète

Autres dossiers soumis à la législation environnementale

Demande d'autorisation de travaux ou d'aménagement dans une réserve naturelle

Demande de dérogation « espèce protégée » : compétence CNPN et CSRPN

Enquête publique

Définition et champ d'application

Enquête unique, dispense d'enquête

Déroulement de la procédure

Étude de cas : analyse de contentieux récents

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Compliance officers en fonction ou en devenir - Directeurs/Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - Risk managers - Toute personne impliquée dans la mise en place de programmes de conformité au sein de sa structure

Pré-requis de la formation

Avoir suivi le tronc commun du parcours "Compliance officer" :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 4 oct. au 6 déc. 2022