Objectifs et compétences visées de la formation
Identifier les risques en matière de corruption pour l'entreprise et ses dirigeants
Mener la cartographier les risques et l'évaluation de ses clients et fournisseurs
Assurer le déploiement et le suivi d'un programme anticorruption
Constituer un dispositif d'alerte interne et une stratégie de gestion de crise
Programme
E-Start
Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Programme de cette formation
Responsabilité pénale de l'entreprise (1 jour)
Identifier le risque pénal pesant sur l'entreprise
Distinguer les spécificités du risque pénal
Notion d’infraction pénale
Conditions d'engagement de la responsabilité pénale
Mesurer les possibilités de mise en cause de la responsabilité de l'entreprise
Répartition des responsabilités dans l’entreprise
Articulation des responsabilités entre personnes morales et personnes physiques
Cartographier les infractions pénales liées à la vie des affaires
Décrire les principaux risques économiques et financiers
Infractions économiques : pratiques commerciales déloyales, contrefaçon, facturation, corruption...
Infractions financières : abus de biens sociaux, blanchiment, délit d'initié...
Cerner la pluralité des risques secondaires
Infractions involontaires : blessures, homicides, mises en danger, etc.
Droit pénal du travail : hygiène et sécurité, entrave, harcèlement, discrimination, travail dissimulé...
Fraudes informatiques et cybercriminalité
Marchés publics : prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, etc.
Risque pénal environnemental
Exercice d'application : analyser les qualifications retenues à partir de décisions jurisprudentielles existantes
Mettre en place les mesures de prévention du risque pénal
Rédiger des délégations de pouvoirs adaptées
Audit des zones de risques dans l’entreprise
Conditions de validité d’une délégation et effets
Choix de son délégataire et maîtrise de la portée de la délégation
Délégations complexes : co-délégations et subdélégations
Atelier pratique : les éléments clés pour rédiger des délégations de pouvoirs efficaces:
Implémenter les mécanismes internes appropriés
Alertes professionnelles : le whistleblowing
Outils de sensibilisation des salariés : codes de conduite, charte éthique, etc.
Élaborer une stratégie de défense en cas de poursuite pénale
Décrypter le déroulement de la procédure pénale
Initiative et forme des poursuites
Principaux acteurs de la procédure pénale
Mesures d'enquête (perquisitions, audition, réquisitions judiciaires)
Mesures privatives et restrictives de liberté (garde à vue, mise en examen, détention provisoire)
Mise en situation : adopter le bon comportement en garde à vue
Anticiper les suites du procès et gérer la crise dans l'entreprise
Conduite du procès et suites (sanctions, casier judiciaire)
Communication en interne et en externe
Atelier pratique : mettre en place une stratégie de communication de crise au sein de l'entreprise
Lutte anti-corruption : maîtrise des risques et conformité (1 jour)
Maîtriser le cadre légal national et international en matière de lutte anti-corruption
Distinguer les différentes formes juridiques de la corruption
Corruption active et corruption passive
Corruption nationale et internationale
Corruption publique et corruption privée
Corruption et trafic d'influence
Atelier "Qu'est-ce que la corruption ?"
Jeu pédagogique : qualifier des faits de corruption et de trafic d'influence
Mise en situation : différencier contrat d'intermédiaire et trafic d'influence
Analyser l'architecture des incriminations liées à la corruption
Critères de l'agent public et privé
Distinction de l'acte de la fonction et l'acte « facilité » par la fonction
Définition de l'avantage indu
Atelier « L'architecture de la corruption »
Étude de cas : découvrir des cas concrets de corruption à partir d'illustrations jurisprudentielles
Cas pratique : comprendre les stratégies judiciaires... ou le non-dit de la corruption
Se repérer dans la complexité juridique de la corruption
Infractions favorisant la corruption : prise illégale d'intérêts, favoritisme
Infractions liées aux moyens de la corruption : abus de biens sociaux, abus de confiance, détournement de biens publics, faux et usage de faux
Infractions liées aux conséquences de la corruption : recel et blanchiment
Organes de contrôle et de répression (lanceur d'alerte, AFA, CJIP)
Jeu pédagogique « Les 15 qualifications » : découvrir l'analyse systémique de la corruption
Évaluer le risque de corruption au sein de l'entreprise
Elaborer une cartographie des risques
Rôles et les responsabilités des acteurs de la cartographie
Identification du risque inhérent aux activités des organisations concernées
Exposition au risque de corruption
Hiérarchie et traitement des risques nets ou résiduels
Formalisation et actualisation de la cartographie
Dresser l'inventaire des pratiques à risques
Les personnes politiquement exposées
Les contrats d'affaires avec des intermédiaires
Les cadeaux d'affaires, les invitations, le sponsoring, le mécénat
Les réponses aux marchés publics
Les sollicitations indues
Brainstorming : échanger autour d'un exemple de cartographie des risques, étape par étape
Mettre en place un programme de conformité adapté
Faire un état des lieux des zones de vulnérabilité et des dispositifs internes existants
Audit des partenaires commerciaux
Audit comptable
Implémenter les outils de prévention et de contrôle
Code de conduite
Politique de formation et de sensibilisation
Procédure de sanction
Auto-évaluation de la politique interne de l'anti-corruption
Atelier "Corruption et conformité"
Étude de cas : le participant est invité à se positionner sur la solution face à 3 scénarios distincts
Débriefing "À vous de jouer!" : les bons réflexes à adopter
Lutte anti-corruption (niveau 2) : cartographie des risques et procédures d'évaluation des tiers et fournisseurs (1 jour)
Cadre juridique de la cartographie des risques
Lignes directrices du SCPC en mars 2015
Exigences de la loi Sapin II
Comparaison avec la FCPA
Recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA)
Méthodologie générale de l’analyse des risques
Définition et démarche globale
Mapping par process/par pays/par risque
Méthodologie adaptée à la corruption
A partir des recommandations de l’AFA : mise en œuvre d’une méthodologie en 6 phases
Identifier et hiérarchiser les risques les plus significatifs pour une entreprise : consultants commerciaux, intermédiaires, sponsoring, mécénat et dons, conflits d’intérêts, projets d’investissements, paiements en espèces, etc.
Actualiser sa documentation : informations internes et externes à la société
Cerner les actions possibles
Mettre en place les outils adéquats
Exercice pratique : réaliser un audit de la fraude et du traitement du risque à partir d’une situation donnée
Évaluation des tiers et des fournisseurs au regard de la cartographie des risques
« Due diligence » : le risque tiers
Procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires
Atelier « Évaluation et outils spécifiques » :
- Cas pratique : construire un mapping du risque pays/tiers/fournisseurs
- Mise en situation : utiliser certains outils nécessaires à la « due diligence » (démonstration)
Différents scénarios possibles de la corruption et traitement du risque
Mise en situation : autour de plusieurs types de scénarios donnés, les participants sont amenés à effectuer une « due diligence » dans le cadre d’un exercice collectif et interactif
Fraudes internes (1 jour)
Identifier la notion et les principaux mécanismes de fraude
Expliquer la notion de fraude
Caractéristiques, définitions et état des lieux
Partage des responsabilités
Présentation des moyens internationaux de lutte
Cas pratique : répondre au questionnaire d'analyse du risque de fraude
Analyser les schémas de fraude par cycle
Achats : fournisseur fictif, surfacturation, falsification des paiements
Ventes : client fictif, transfert de comptes, détournement de chèque
Trésorerie et caisse : écremage, erreurs de caisse, retours
Actifs : immobilisations et stocks
Paie : salarié fictif, double paiement, commissions, frais
Falsification des états financiers
Atelier "Qu'est-ce que la fraude ?"
Quiz : savoir identifier les principaux schémas de fraude
Etude de cas : établir le schéma de fraude pour un groupe hôtelier
Mettre en place les dispositifs de prévention de la fraude
Déterminer les outils à implémenter
Contrôle interne.
Éthique des affaires
Recrutement aux postes sensibles au sein de l'entreprise
Diagnostic des zones de risque
Cas pratique : identifier les zones de risques et déterminer les contrôles à mettre en place pour une entreprise de service
Utiliser les techniques de détection et les outils informatiques innovants
Examen analytique et signaux d'alerte
Sondage et analyses de données
Techniques d'entretien et d'audit spécifiques
Remontées d'informations sensibles par hotline
Exercice d'application : étude de situations types
Lutte anti-blanchiment (1 jour)
Intégrer le cadre juridique, les mécanismes et les acteurs de la LAB
Les mécanismes du blanchiment
Les circuits de l’argent sale
Les différentes techniques de blanchiment
Etude de cas : analyser des exemples de montages suspects
Le cadre juridique du blanchiment
Directives européennes et transposition en droit français
Recommandations et bonnes pratiques
Brainstorming : échanger sur les recommandations de l'AMF et du GAFI
Les différents niveaux de vigilance
Le rôle des différents acteurs
L’ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Le GAFI : Groupe d’action financière
TRACFIN : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins
L’AMF : Autorité des marchés financiers
Le juge d’instruction
Le parquet européen
Quiz : les différentes techniques de blanchiment
Délimiter les obligations et responsabilités en matière de LAB
Les obligations des banques en matière de LAB
La déclaration de soupçon systématique, basée sur des éléments objectifs
La déclaration de soupçon au cas par cas
Les obligations de vigilance
Identification du client (KYC) et du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires
Surveillance des activités, opérations atypiques
Contrôle des personnes morales suspectes
Communication avec TRACFIN
Du contrôle à l’ingérence
Responsabilités et sanctions en cas de manquement
Mettre en place les dispositifs de conformité adaptés au sein de l'entreprise
Mise en place d’une politique et de procédures de suivi et d’analyse de la relation d’affaires
Systèmes de détection automatisés
Formation des personnels concernés
Dispositifs de contrôle interne, indicateurs d’alerte, suivi et investigations
Etude de cas : analyser des exemples de procédures internes efficaces et d'un programme de conformité
Lutte anti-corruption (niveau 2) : gestion des états de crise et du dispositif d'alerte interne (1 jour)
Atelier fil rouge : tout au long de la formation, les participants repèrent les points essentiels de la gestion de crise et recueillent les bonnes pratiques
Délimiter la notion de crise
Définition
Enjeux et risques juridiques, économiques, réputationnels, médiatiques
Un scénario type ?
Ses conséquences interactives
Spécificités liées à la corruption et problématiques en droit pénal
Quiz : les états de crise
Prévenir la crise par la mise en place du dispositif d’alerte interne
Contexte : loi Sapin II et recommandations de l’AFA
Intégration de paramètres hors loi Sapin II : signaux faibles, risques systémiques
Zoom sur le lanceur d’alerte : confrontation, protection
Domaine de l’alerte professionnelle, quelles sont les entreprises concernées ?
Nécessité d’un référent ou d’une structure, les différentes options : référent unique ou équipe, interne ou externe, rattachement hiérarchique
Modalités de la procédure d’alerte : paliers, traitement, recevabilité, enregistrement
Information des salariés et respect de la confidentialité
Atelier pédagogique « Alerte interne » :
Déterminer la recevabilité d’une alerte
Bâtir le dispositif d’alerte professionnel de son entreprise
Traiter la crise
Évaluation du degré de la crise pour élaborer son plan d’actions
Cellule de crise : organisation, périmètre, responsabilité
Rôle de chacun des collaborateurs de l’entreprise
Avec quels outils travailler ?
Enquête interne et éventuelle enquête judiciaire : méthode, compétences, outils
Gestion de la communication : interne et externe, quelle temporalité ?
Quelle immixtion pour l'Agence Française Anticorruption ?
Mise en situation : la communication de crise dans l’entreprise
Gérer la sortie de crise et ses suites
Maintenir un état de veille
Transparence et formation : rassurer et impliquer les collaborateurs et les salariés
Que faire en cas de dysfonctionnements constatés/larvés ?
Capitalisation et évolution dynamique de l’organisation et des process
Atelier « Gestion de crise »:
Étude de cas : études des affaires Enron, Symantec, France Télecom
Mindmapping de synthèse du processus de gestion de crise
Mise en situation et jeux de rôle
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Compliance officers - Toute personne impliquée dans la mise en place d'un programme anti-corruption au sein de sa structure
Pré-requis de la formation
Être impliqué(e) dans la mise en place d'un programme anti-corruption au sein de sa structure.
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
- 30 Sep. au 24 nov. 2022