Formation - Parcours Chargé(e) des RH / Bloc 7 - Assurer la paie et les obligations sociales

Bloc de compétences issu du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines, éligible au CPF et à consulter sur l'application Mon compte formation pour utiliser vos droits formation. En partenariat avec SUP des RH.Les services RH traitent les données administratives du personnel de l'entité et en garantit la fiabilité et la confidentialité. Ils effectuent les déclarations sociales périodiques obligatoires et représentent l'entreprise auprès des administrations publiques, des caisses mutuelles et de prévoyance, etc. Ils réalisent, supervisent et/ou contrôlent, avec ou sans prestataire externe, l'élaboration de la paie des collaborateurs en conformité avec les obligations légales.

Objectifs et compétences visées de la formation

Etablir le bulletin de paie du brut au netCalculer les cotisations sociales afin d'établir les déclarations socialesAdministrer la protection sociale
Programme

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Programme de cette formation

Les fondamentaux de la paie (2 jours)
Déterminer les éléments essentiels du bulletin de salaire

Préciser la structure du bulletin de salaire

Identifier les différentes rubriques du bulletin de paie
Distinguer les mentions obligatoires, facultatives et interdites
Brainstorming : zones du bulletin de paie : ce qui est obligatoire/facultatif

Décrire le cadre juridique du bulletin de salaire

Préciser les obligations de remise et de conservation, la valeur juridique du bulletin
Connaitre la périodicité et les modalités du paiement
Connaitre les délais de prescriptions dans le cadre des erreurs et réclamations
Quiz : questions sur beekast
Cas pratique d'évaluation
Etablir le salaire brut d'un bulletin de paie simple

Calculer les principaux composants du salaire brut

Calculer le salaire de base : respect du SMIC et du salaire minimum conventionnel
Comptabiliser les primes et gratifications
Cas pratique : étude de cas sur un salaire de base fictif et erroné
Quiz : les valeurs juridiques, les montants, la décomposition du SMIC
Décompter le temps de travail effectif : heures supplémentaires, heures complémentaires et repos compensateur
Brainstorming : réflexion en sous-groupes sur le temps de travail effectif
Cas pratique : exercice sur les heures supplémentaires et le repos compensateur

Déterminer les avantages en nature

Nourriture
Logement
Véhicule
NTIC
Brainstorming : réflexion sur la définition d'un avantage en nature
Quiz : valeur juridique et montants
Cas pratique : calcul des avantages en nature

Gérer les absences

Gestion des congés payés : acquisition, prise des congés, fractionnement, calcul de l'indemnité
Brainstorming : réflexion sur les congés payés
Cas pratique : calcul de l'indemnité congés payés
Arrêts de travail : maintien de salaire et IJSS
Brainstorming : réflexion sur les arrêts de travail
Cas pratique : exercice sur le calcul des IJSS
Cas pratique d'évaluation : du brut au net, alimentation au fur et à mesure d'un bulletin de salaire suite aux exercices de la séquence
Calculer les cotisations sociales et leur assiette

Définir les types de charges sociales : plafond, assiette, taux et paiement

Les cotisations payées à l'URSSAF
Les cotisations liées à l'assurance chômage
Les cotisations liées aux régimes de retraite complémentaire obligatoire : impact de la fusion AGIRC/ARRCO
Quiz : beekast

Calculer le net imposable

Prise en compte du prélèvement à la source (PAS)
Cas général et cas particuliers
Taux à appliquer
Cas pratique : déterminer la base du PAS et le montant du net imposable
Cas pratique d'évaluation
Etablir le salaire net à payer
Définir les frais professionnels
Quiz : différents types de prise en charge
Prendre en compte les retenues opérées sur le salaire net
Quiz : saisies sur salaire
Intégrer les opérations annexes
Avance
Acompte
Quiz : différence en paie entre un acompte et une avance sur salaire
Jeu pédagogique sur Kahoot.it
Pratique de la paie de A à Z (6 jours)
Traiter la durée du travail en paie

Calculer le salaire de base selon le temps de travail

La gestion du lissage du salaire de base
Traiter les mois incomplètement payés
Le cas particulier des forfaits jours

Appliquer le calcul des heures supplémentaires et complémentaires

Les heures supplémentaires : de leur décompte à leur paiement
La paie des salariés à temps partiel : les heures complémentaires
Distinguer les avantages en nature des frais professionnels

Préciser les modalités pour le traitement en paie des avantages en nature

Les principaux avantages en nature : repas, logement, véhicule…
L’évaluation des avantages et le traitement en paie

Préciser les caractéristiques des frais professionnels et le traitement en paie

Les modes de prise en charge des frais professionnels ; réel ou forfait
Cas pratique : déterminer le traitement en paie des avantages en nature et des frais professionnels
Calculer la paie avec des absences

Traiter les congés payés

Rappel sur l’acquisition des droits à congés payés
La valorisation selon la règle du 1/10ème et le salaire maintenu : comment faire la comparaison
Différents exemples pratiques
Les congés supplémentaires légaux et conventionnels
L’essentiel sur la prise des congés payés
Cas pratique : calculer l'indemnité compensatrice de congés payés

Traiter les absences pour maladie, accident, maternité, paternité et accueil de l'enfant

Calcul des IJSS : maladie, accident, maternité, paternité...
Le traitement des IJSS en cas de maintien de salaire et subrogation
Les compléments employeurs dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles : divers exemples
Complément de salaire « au net » ou « au brut »
L'intervention de la prévoyance
Le cas des temps partiels thérapeutiques : bien les comprendre pour bien les traiter
Cas pratique : calcul d'IJSS et études de bulletins de paie avec ou sans maintien de salaire
Etablir le bulletin de paie en passant du « brut » au « net » à payer

Calculer les charges sociales : du « brut » au « net » social et fiscal

Assiettes de cotisations, plafond SS, la régularisation de l’assiette des cotisations plafonnées
Les cotisations versées à l’URSSAF, forfait social, CSG, CRDS…
L’assurance chômage : « bonus-malus en 2021 »
Les cotisations retraites complémentaires du régime AGIRC-ARRCO
La CEG, la CET : pour qui ?
L’exonération de cotisations patronales : version 2021
L'exonération sociale et fiscale sur les heures supplémentaires
Les contrats spécifiques : apprentissage, professionnalisation
Le point concernant les stagiaires école
Cas pratique : mise en application de proratisation des plafonds de la SS et de régularisation progressive

Prendre en compte le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Principales spécificités au niveau du traitement en paie
Application des taux
Cas des CDD et apprentis

Calculer la paie avec des retenues sur salaire

Les acomptes, avances sur salaire : rappel du contexte légal
Les saisies sur salaire : comment les calculer et les traiter en paie
Les prêts au personnel : valider le cadrage juridique
Cas pratiques : calcul d'une saisie arrêt sur salaire
Calculer la dernière paie : solde de tout compte

Préciser les différents types de rupture du contrat de travail

La démission
Le licenciement
La rupture conventionnelle
Les départs et mises à la retraite.
Les préavis effectués ou non

Etablir le solde de tout compte comprenant les indemnités à verser

Les indemnités versées : du calcul au traitement social, CSG/CRDS et fiscal
Documents à établir à la fin du contrat de travail
Cas pratiques :
Réalisation d'un solde de tout compte
Calculer les limites d’exonération sociales et fiscales des indemnités de rupture en 2021
Gérer les contrats de protection sociale (2 jours)
Quiz : les différents contrats de protection sociale

Bénéficier du traitement social et fiscal de faveur des régimes de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire et de frais de santé

Le caractère « collectif » : les critères admis et les présomptions d’égalité de traitement
Le caractère « obligatoire » : les dispenses d'affiliation et leur gestion pratique au sein de l’entreprise
Le caractère « responsable » des contrats de remboursements de frais de santé
Les précisions des dernières circulaires émanant de la direction de la Sécurité sociale et de l’ACOSS

Cerner l'impact de la fusion AGIRC-ARRCO

Les impacts sur la définition des bénéficiaires des régimes de protection sociale
Nouvelle définition de l’encadrement et Focus sur l’obligation de cotisation dite du « 1.50 % » en matière de prévoyance
Quiz : les contrats bénéficiant d'un traitement social et fiscal de faveur

Mettre en place la complémentaire santé : focus sur les nouvelles obligations pour les employeurs

L’instauration d’une couverture minimale de garanties : le « panier de soins »
La réforme du « 100 % santé »
L’obligation de financement patronal minimum
La gestion du « versement santé »

Maintenir les garanties de prévoyance

La portabilité des garanties de prévoyance
La portabilité des frais de santé
Focus sur la portabilité en cas de procédure collective ou de liquidation judidiciaire

Mettre en oeuvre les clauses de désignation/recommandation

La mise en oeuvre d’un « degré élevé de solidarité »
La procédure de mise en concurrence

Obtenir un panorama d’actualités légales et jurisprudentielles en matière de protection sociale complémentaire d’entreprises

Examen (0,5 jour)
Sup des RH :

Un examen en ligne d'une durée de 3 heures

Une durée maximale de 5 ans pour valider l'intégralité du titre

Taux de réussite pour chaque bloc de compétences : 100%

*Inscription à l'examen obligatoire pour bénéficier de l'éligibilité CPF

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Collaborateurs de la fonction RH - Collaborateurs de la fonction paie - Comptables - Juristes d'entreprise

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Cette formation constitue le bloc de compétences n°7 du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines et est éligible au CPF.

Le bloc de compétences est validé par un certificat reconnu et finançable par le CPF.

Vous pouvez aussi préparer le Titre Chargé(e) des Ressources Humaines dans son intégralité en validant les blocs de compétences progressivement, sur 5 ans.

Mémento paie [Éd. Francis Lefebvre]

Fiches pratiques : extraites des Guides RH [Éd. Législatives]

Fun Learning Box : une solution innovante pour réviser en s'amusant

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Sup des RH : Un examen en ligne d'une durée de 3 heuresUne durée maximale de 5 ans pour valider l'intégralité du titreTaux de réussite pour chaque bloc de compétences : 100%*Inscription à l'examen obligatoire bénéficier de l'éligibilité CPF