Bloc de compétences issu du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines, éligible au CPF et à consulter sur l'application Mon compte formation pour utiliser vos droits formation. En partenariat avec SUP des RH.Le service RH prépare les différents documents obligatoires et nécessaires à la tenue des instances représentatives du personnel. Il participe à la gestion des réponses aux questions du CSE. Il contribue à l'organisation des élections professionnelles et peut être amené à participer aux réunions avec les instances.
Objectifs et compétences visées de la formation
Cerner le contexte des relations sociales
Organiser les élections professionnelles
Connaître les missions et les droits du CSE et de la CSSCT
Maîtriser les règles du droit syndical dans l'entreprise
Programme
E-Start
Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Programme de cette formation
Comprendre le fonctionnement et les attributions des représentants du personnel (2 jours)
Identifier les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
Le Comité Social et Économique (CSE) : cadre, durée des mandats
Le nouveau Conseil d’entreprise
Les représentants de proximité
Exercices : les diverses configurations d’entreprise en fonction des participants à la formation
Cerner les attributions des IRP
Attributions du Comité Social et Économique (CSE) : domaines de compétences, réclamations individuelles et collectives, informations et consultations : domaines, nouvel encadrement des délais, articulation avec le CSE central…
Attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail : mise en place d’une Commission (CSSCT), enquêtes, inspections, pouvoir d’initiative…
Les expertises
Négociation collective : regroupement des thèmes de négociation, nouvelles conditions de validité d’un accord.
Nouvelle place de l’accord d’entreprise (son articulation avec la loi et les conventions de branche), nouvelles possibilités ouvertes au niveau de l’entreprise
Cas pratiques : attributions des IRP
Identifier les moyens du CSE
Heures de délégation : nouvelles modalités d’utilisation, présomption de bonne utilisation, annualisation et mutualisation
Liberté de déplacement
Affichage, tracts, NTIC
Réunions : périodicité, réunions extraordinaires, participants, ordre du jour, compte-rendu…
Moyens financiers : la gestion des deux budgets, nouvelles possibilités d’utilisation, les obligations incombant au CSE
Élections du CSE : cadre réglementaire et organisation pratique (1 jour)
Maitriser le cadre réglementaire des élections professionnelles
S'approprier les enjeux des élections professionnelles
Premier tour : mesurer la représentativité des organisations syndicales
Intégrer dans sa pratique les dispositions des dernières réformes
S'approprier la réglementation des élections
Cadre de mise en place et détermination de l'effectif
Proportionnalité du genre : nouvelles contraintes
Quid du nombre de représentants à élire ?
Que faire en cas de simultanéité des élections ?
Procès-verbal de carence : demande d'organisation des élections après un délai de 6 mois depuis les ordonnances Macron
Cas pratique : calculer les effectifs et analyser l'impact sur les élections professionnelles
Piloter la préparation des élections du CSE
Identifier les étapes relatives à l'organisation des élections du CSE
Protocole d’accord préélectoral : bien le négocier
Quels syndicats inviter à la table des négociations ? focus sur les valeurs républicaines
Obligations d'information et d'affichage
Etablissement des listes électorales
Quelles sont les conditions d'électorat, d'éligibilité ?
Cas des salariés mis à disposition
Collèges électoraux : nombre et répartition du personnel
Comment gérer les listes communes ?
Protocole préélectoral : modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles
Elaboration du procès-verbal de carence : obligation de l'employeur
Exercice pratique : mettre en place un calendrier de travail
Assurer l’organisation matérielle des élections
Temps de vote, bureaux de vote et matériel
Organiser le vote électronique
Organiser le vote par correspondance
Piloter la gestion pratique des élections
Procéder au dépouillement
Opérations réalisées par les membres du bureau de vote
Déterminer le quorum
Enjeux du premier tour et dépouillement obligatoire
Attribuer les sièges
Calculer le nombres de sièges
Désigner des élus
Proclamer des résultats
Elaborer les procès-verbaux et assurer leur transmission à l'administration
Mises en situation : simuler des scrutins et calculer les résultats
Et après les élections ?
Proclamer les résultats et confirmer la représentativité des différents syndicats
Première réunion du CSE : qui convoquer ? que faire des anciens règlements intérieurs ?
Mise en place des commissions internes
Focus sur la commission santé-sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
Anticiper et gérer les contentieux relatifs aux élections
Identifier les moyens de prévenir les risques de contentieux
Décrypter les causes et les conséquences d'annulation des élections
Cerner les nouvelles sanctions du délit d'entrave
Acquérir les bonnes pratiques
Faire face à un contentieux
Déterminer les instances compétentes
Quels sont les délais et qui a qualité pour agir ?
Examen (0,5 jour)
Sup des RH :
Un examen en ligne d'une durée de 3 heures
Une durée maximale de 5 ans pour valider l'intégralité du titre
Taux de réussite pour chaque bloc de compétences : 100%
*Inscription à l'examen obligatoire pour bénéficier de l'éligibilité CPF
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Juristes - Chargés RH - Assistants RH - Toute personne en charge de des relations sociales
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis n'est nécessaire
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Cette formation constitue le bloc de compétences n°3 du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines et est éligible au CPF.
Le bloc de compétences est validé par un certificat reconnu et finançable par le CPF.
Vous pouvez aussi préparer le Titre Chargé(e) des Ressources Humaines dans son intégralité en validant les blocs de compétences progressivement, sur 5 ans.
Modèles d'actes : formulaires types [Éd. Francis Lefebvre]
Fiches pratiques : extraites des Guides RH [Éd. Éditions Législatives]
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'examen* Sup des RH : Un examen en ligne d'une durée de 3 heures
Une durée maximale de 5 ans pour valider l'intégralité du titre
Taux de réussite pour chaque bloc de compétences : 100%
*Inscription à l'examen obligatoire bénéficier de l'éligibilité CPF
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
- 9 nov. au 16 déc. 2022