CPF
Certifiant

Formation Garantir l'application du droit social individuel

Cette formation vise la certification Titre Chargé(e) des Ressources Humaines enregistrée auprès de France Compétence par SUP des RH (RS/RNCP 35878)

3/5 ( 1 avis)
En partenariat avec
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Anciennement formation Elegia
8 jours Captation
tealium

Le bloc de compétences n°2 est issu du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines (RNCP 35878). Il est éligible au CPF et consultable sur l'application Mon compte formation.Le service RH rédige les contrats de travail, il doit également suivre la relation contractuelle et gérer la rupture (démission, retraite, licenciement, etc.). Pour ce faire, il doit maîtriser la législation sociale applicable. Il accompagne également les managers dans le respect de leurs droits et de leurs obligations et prépare les dossiers prud'homaux.

Objectifs pédagogiques

Maîtriser le cadre juridiqueRédiger et modifier le contrat de travailGérer la suspension et la cessation du contrat de travailPrévenir les risques à l'embauche

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Maîtrise du droit du travail pour la fonction RH (6 jours)

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Décrire le cadre légal relatif au droit du travail

Se repérer dans les sources du droit du travail

Les sources légalesLes sources professionnelles
  • Cas pratique : les réflexes à avoir sur la réglementation du droit du travail et sur l'articulation des sources conventionnelles

Identifier les autorités compétentes en matière de droit du travail

La présentation des autoritésRelations avec l'inspection du travailLe déroulement d'un contrôle UrssafLa procédure suivie devant le conseil de prud'hommes
  • Quiz interactif : identifier les différentes autorités compétentes
Choisir le type de contrat de travail adapté aux besoins de l'entreprise

Distinguer les différents types de contrats de travail

Le choix du contrat de travail en fonction de la nature de la tâche : durable et non durableLe choix du contrat de travail en fonction du volume de la tâcheLes particularités du CDD et du travail temporaire
  • Cas pratique fil rouge 1/2 : Autodiagnostic à partir des contrats de travail apportés par les participants (CDD ou CDI)
Sécuriser la rédaction du contrat de travailComment le rédiger et le sécuriser ?Les clauses à insérer : période d'essai et sa rupture éventuelle, mobilité, clauses de non-concurrence, d'objectifLes écueils à éviter
  • Cas pratique fil rouge 2/2 : Autodiagnostic à partir des contrats de travail apportés par les participants (CDD ou CDI)
Gérer les contrats de travail de travail au quotidien

Sécuriser la gestion de la relation de travail

Les droits et obligations de l'employeur : obligation de sécurité, reclassement, formation, égalité de traitement, discrimination, risques psychosociaux (harcèlement, violences, sexisme)Les droits et obligations du salarié et les conséquences de leur inexécution : maîtriser le droit disciplinaire
  • Jeux pédagogique : analyser différentes situations de souffrance au travail pour prendre les bonnes décisions

Gérer les conditions de travail

Mettre en application la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail : Visites médicales, DUERP, EPI...La gestion de la suspension du contrat de travail (la maladie, la maternité, les accidents du travail, la mise en activité partielle)
  • Cas pratique : à partir d'un exemple concret, définir les étapes de la procédure de suspension du contrat de travail

Aménager le temps de travail et les congés

La durée et l'aménagement du temps de travailNouveaux lieux de travail : télétravail, nomadismeLes congés payés et autres congés
  • Brainstorming : analyser le décompte et le contrôle de la durée du travail
Gérer l'évolution du contrat de travail

Modifier un contrat de travail : les écueils à éviter

Les contraintes, la procédure à suivreLes conséquences du refus du salarié
  • Quiz : distinguer la modification du contrat de travail de la modification des conditions de travail

Sécuriser la rupture du contrat de travail

La rupture de la période d’essai : quelles précautions à prendre ?La rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : le licenciement (personnel, économique), la mise à la retraiteLa rupture du contrat à l'initiative du salarié : la démission, la prise d'acte de la rupture, la résiliation judiciaire du contrat de travail, le départ en retraite...
  • Cas pratique : construire la motivation d'une lettre de licenciement (pour inaptitude, pour faute)
La rupture conventionnelleLe risque prud'homal : comment l'éviter ?La transaction
  • Cas pratique : le régime social et fiscal des indemnités de rupture
Piloter les relations avec les institutions représentatives du personnel

Identifier le fonctionnement des IRP

Les organisations syndicales et le droit syndical dans l'entrepriseLe rôle du CSE et ses missionsLe fonctionnement du CSE et ses moyens d'actionLes moyens, la liberté de déplacement et les heures de délégation des représentants du personnel et syndicaux
  • Jeu pédagogique : mener la procédure de consultation du CSE

Gérer les relations avec les organisations représentatives du personnel et syndicales

La gestion au quotidien des représentants du personnel et syndicauxLe licenciement des salariés protégés
  • Cas pratique/autodiagnostic : sécuriser son règlement intérieur (les participants sont invités à apporter le leurs)

Contrats de travail : sécuriser leur rédaction et leur modification (2 jours)

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S'approprier la réglementation en matière de contrats de travail

CDI, travail temporaire : dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentiellesTemps partiel : les exigences conventionnelles et jurisprudentielles

Identifier les conditions d’engagement

Vérifications préalables et indispensablesDurée et renouvellement de la période d'essai : conditions de validitéInformation concernant la convention collective
  • Quiz interactif : durée, prolongation, renouvellement et rupture de la période d'essai

Décrire la fonction

Quid de la valeur des clauses prévoyant des évolutions de fonctions ?Intérêts des fiches de posteLimites au changement d’affectation
  • Etude de cas : déterminer les clauses conseillées et celles qui ne le sont pas

Définir le lieu de travail

Clauses relatives au lieu de travail, notion de secteur géographiqueConditions de validité des clauses de mobilité et de déplacement : limites
  • Cas pratique : mettre en œuvre la mobilité géographique à partir du contenu de son contrat

Calculer la rémunération

Distinction entre rémunération contractuelle et extracontractuelleRémunération variable, évolution de primes et clauses d’objectifs : marge de manœuvre

Décrire la durée et la répartition du temps de travail

Durée du travail, horaires et aménagement du temps de travailSpécificités du contrat de travail à temps partielClauses de forfaits : mensuel, annuel, jourNouvelle organisation du travail : comment adapter les contrats ?
  • Étude de cas : analyser des modèles de clauses du contrat de travail

Insérer des clauses protectrices des intérêts de l’entreprise

Clause de non-concurrenceClauses de discrétion et de secret professionnelClause d’exclusivité de servicesClause de dédit-formation
  • Cas pratique : rédiger des clauses de contrat de travail

Identifier les clauses spécifiques aux CDD

Définir le motif du recours et déterminer le termeAutres clauses obligatoires : qualification, rémunération…Etablissement des renouvellementsRappel des délais
  • Cas pratique : rédiger les clauses portant sur la définition du motif ainsi que le terme du contrat

Gérer les modifications du contrat de travail

Distinction entre modification du contrat de travail et des conditions de travailLa modification et sa mise en place : rédiger les avenantsTirer les conséquences d'un refus du salarié : justification du licenciement
  • Cas pratique : suivre un dossier de modification

Examen (0,5 jour)

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Sup des RH :

Un examen en ligne ou en présentiel d'une durée de 3 heures

Une durée maximale de 5 ans pour valider l'intégralité du titreCet examen donnera lieu a une certification du bloc de compétences n°2, issu du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines enregistrée auprès de France Compétence par SUP des RH (RS/RNCP 35878)

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Le bloc de compétences est validé par un certificat reconnu et finançable par le CPF

Chaque certificat de compétences a une reconnaissance propre, il atteste que vous possédez les compétences requises sur le domaine professionnel validé.

Vous pouvez aussi préparer le Titre Chargé(e) des Ressources Humaines dans son intégralité en validant les 7 blocs de compétences progressivement sur 5 ans.

À qui s’adresse cette formation ?

Chargés RH - Juristes - Collaborateurs de la fonction RH

Pré-requis

Avoir validé un diplôme ou titre de niveau 5

Le candidat ne correspondant pas à ces critères peut demander une étude en commission pour la Validation des Acquis Professionnels (VAP).

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

Examen Sup des RH : en ligne ou en présentiel d'une durée de 3 heuresUne durée maximale de 5 ans pour valider l'intégralité du titre

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

3/5
1 avis de consommateurs
06/10/2023

Une organisation administrative déplorable, un manque de conseil dans le choix de la formation qui contraste avec la qualité du contenu et de la formatrice.J'ai été orienté vers une formation certifiante (car le contenu me convenait mais n'apparaissait qu'en certifiante) comprenant un module de 6j et un module de 2j alors que je ne souhaitais pas de formation certifiante. Il ne m'a pas été proposé le module de 6j en non certifiante alors que tous les autres participantes ont pris ce module de 6j seul! Et pas de réponse à mes mails. J'ai d'ailleurs eu la convocation 1h avant mon départ en train pour Paris après plusieurs appels téléphoniques.A ce jour, je n'ai toujours pas eu de réponse pour passer en formation non certifiante. Je demande à être rappelée à ce sujet.

MARIE JOELLE B.

Inter

8 jours
Réf 1947
Repas inclus (en présentiel)
Prix initial : 5 751 €
5 264 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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