Formation Parcours Assistant(e) juridique

Certification Lefebvre Dalloz
Être assistant(e) juridique est un métier complexe et passionnant qui implique de maîtriser les grands principes du droit, d'avoir une bonne connaissance des sociétés commerciales et de leur secrétariat. Ce sont donc précisément tous ces aspects qui sont évoqués dans ce parcours. À l'issue de ce cursus, les collaborateurs sont en mesure d'accomplir leurs missions et de répondre à de nombreuses sollicitations. Ils sont capables d'assurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales, d'effectuer le suivi des documents contractuels, d'assurer le bon déroulement des contentieux et de réagir de manière efficace et pertinente à différentes situations juridiques.

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer le périmètre de ses missions

Analyser les fondamentaux du droit et les bases pratiques du droit des contrats

Structurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales

Classer et archiver les documents

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Initiation au droit pour non-juristes (2 jours)

Maîtriser les principes fondamentaux du droit

Identifier les normes juridiques

Analyser la hiérarchie entre les textes juridiques : traités, directives européennes, constitution, lois, règlements

Cerner la transposition du droit européen en droit interne

Délimiter le périmiètre de la règle de droit

Mesurer l'importance de la jurisprudence

Exercice d'application : reconstituer la hiérarchie des normes présentées

Définir la notion de personnalité juridique

Cerner les différences entre personnes physiques et personnes morales, personnes privées et publiques

Expliquer les caractéristiques et moyens d'identification de la personnalité juridique

Exercice d'application : déterminer les droits exercés attachés à la personne en fonction des situations décrites

Expliquer le fonctionnement des juridictions

Distinguer la typologie des juridictions

Juridictions de l'ordre judiciaire :

Double degré de juridiction et Cour de cassation

Collégialité des juridictions et ses exceptions

Compétence d'attribution

Publicité des débats

Compétence territoriale

Pprincipe du contradictoire

Juridictions de l'ordre administratif :

Compétence

Tribunal des conflits

Conseil constitutionnel

Juridictions européennes :

Cour de justice de l'Union européenne

Cour européenne des droits de l'Homme

Cas pratiques : identifier dans les situations données la juridiction compétente et les recours possibles

Décrire le déroulement des procédures associées

Associer les règles procédurales à la juridiction concernée :

Juridictions civiles

Juridiction commerciale

Juridiction prud'homale

Juridictions pénales

Juridictions administratives

Les modes alternatifs au procès

Cerner les acteurs du procès et les règles d'administration de la preuve :

Le personnel judiciaire et les justiciables

L'administration de la preuve en matière civile

L'administration de la preuve en matière pénale

Quiz de validation des connaissances

Intégrer le vocabulaire juridique usuel et les domaines couverts par les différentes branches du droit

S'approprier le vocabulaire juridique usuel

Traduire les termes juridiques en langage commun

Trouver et classer l'information juridique

Exercice d'application : qualifier juridiquement la situation présentée

Détailler les branches essentielles du droit

Droit civil

Droit pénal

Droit commercial

Droit du travail

Droit de la consommation

Droit administratif

Quiz de validation des connaissances

Assistant juridique : maîtriser les missions clés (2 jours)

Organiser ses missions

sequence>

Mesurer les enjeux de ses missions face à l'environnement juridique des relations d'affaires

Diversité des fonctions : centralisation, diffusion et traitement des informations

Se repérer dans son environnement : textes applicables, sources d'information, jurisprudence

Étude de cas : identifier les branches du droit concernées et les références légales

Classer et archiver les documents

Quels types de documents conserver ?

Durée de conservation et prescriptions

Quid de la confidentialité ?

Construction d'outils : tableau de synthèse sur les modalités de conservation et d'archivage des documents

Adopter les pratiques pertinentes en matière de gestion de documents contractuels et de suivi de scrétariat juridique

Détecter les imprécisions et les manquements dans les documents contractuels

Vérifier l’existence et la régularité des mentions des contrats et/ou des CGV

Contrôler les signatures, suivre l'exécution du contrat aux échéances prévues

Vérifier la conformité des factures avec les dispositions légales et stipulations contractuelles

Atelier « Documents contractuels » :

Contrôler l’existence de la clause relative aux pénalités de retard et les calculer

Effectuer une lecture rapide d’un contrat et détecter les clauses abusives

Participer au secrétariat juridique des sociétés

Règles à connaître

Questions à se poser

Mise en situation : respecter le calendrier, les règles de forme et les délais des réunions, conseils et assemblées

Gérer les situations critiques relatives au contentieux et procédures collectives

Assurer la gestion du précontentieux

Mener une enquête de solvabilité des clients/fournisseurs par rapport au Kbis, à l’état des privilèges et des nantissements, aux comptes annuels, au patrimoine immobilier

Envoyer une lettre de relance, adresser une mise en demeure, les possibiliés de réglement amiable

Étude de cas : analyser un Kbis, une lettre de relance et une mise en demeure

Participer à la mise en œuvre et au suivi du contentieux

Se repérer dans l'organisation judiciaire, créer un réseau d’huissiers et d'avocats

Préparer le dossier dans le cadre de la procédure d’injonction de payer

Suivre les étapes de la procédure devant le tribunal : calendrier, liens vec le personnel judiciaire

Préparer un bordereau de communication de pièces

Suivre les procédures d’exécution confiées aux huissiers

Atelier « Gestion du contentieux » :

Etablir un bordereau de communication de pièces

Mettre en oeuvre la procédure de requête en injonction de payer

Ecrire aux huissiers (exemples de lettres)

Réagir les actes liés aux procédures collectives

Consulter le BODACC pour constater les ouvertures de procédures

Préparer la déclaration de créance - suivre l’évolution de la procédure

Cas pratique : remplir une déclaration de créance

Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 1) (3 jours)

Participer à la constitution et au fonctionnement d'une société

Distinguer les différents types de sociétés

Sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASU

Sociétés civiles

Construction d'outils : élaborer une fiche récapitulative des points-clés de chaque société

Suivre le processus de constitution d'une société

Préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirs

Nomination des premiers dirigeants : organe compétent, identification et déclaration des bénéficiaires effectifs

Dépôt du dossier et publicité: interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification et Kbis

Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres

Expliquer le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale

Pouvoir des organes de direction

Partage de compétences entre AGO et AGE

Exercice pratique : appliquer des règles de calcul de quorum et de majorité

Identifier le statut des dirigeants et les règles de participation au sein des organes sociaux

Nommer et révoquer les dirigeants

Organe compétent

Règles de quorum et majorité

Publicité

Mise en situation : veiller à la régularité des opérations d'élection du dirigeant

Décrire les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance (SA)

Convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)

Représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil

Règles de quorum et de majorité

Participation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférence

Tenue du registre des procès-verbaux

Étude de cas : suivre le déroulé chronologique d'une réunion de SA

Déterminer les principes d'organisation des assemblées

Repérer les règles applicables aux assemblées

Préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documents

Convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…

Calendrier précédant la tenue des assemblées

Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?

Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées

Feuille de présence

Bureau : composition et mission

Débats : comment les organiser ?

Vote des associés/actionnaires

Formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance

Exercice pratique : suivre le calendrier précédant la tenue des AG et rédaction d'un PV

Techniques contractuelles (niveau 1) : cadre légal et rédaction des clauses usuelles (2 jours)

Organiser la phase précontractuelle

Effectuer les vérifications préalables :

Connaître son cocontractant : solvabilité, pouvoir

Choisir son cocontractant

Conduire les négociations :

Faire le point sur ses enjeux et objectifs avant d'entrer en négociation

Obligations incombant aux négociateurs : bonne foi, devoir de conseil, obligation précontractuelle d'information...

Gérer l'issue des négociations

Avant-contrats et accords préliminaires (promesses, lettre d'intention, MOU, pacte de préférence)

Rupture des pourparlers

Partage de pratiques : comment gérer la rupture des pourparlers ?

Valider la formation du contrat

Conditions de fond :

Consentement : offre et acceptation, vices du consentement

Capacité

Conditions de forme :

Principe du consensualisme

Formes de validité

Formes de preuve

Quiz : les conditions de validité du contrat

Établir l'architecture contractuelle

Dispositions communes initiales

Dispositions relatives à la naissance des relations contractuelles

Dispositions relatives à l'existence des relations contractuelles

Dispositions relatives à l'extinction des relations

Clauses relatives au règlement des différends

Encadrer ses Conditions Générales de Vente (CGV)

Distinguer la typologie des conditions générales

Articuler CGV et CGA

Supériorité des CGC sur les CGA : mythe ou réalité ?

Encadrer les délais de paiement et les conditions de facturation

Rédiger les clauses nécessaires et recommandées

Soigner la déraction du préambule

Clause relative à la hiérarchie des documents contractuels

Clause relative à la durée du contrat

Conditions suspensives et résolutoires

Clauses sur l'étendue des obligations :

Oligations de moyens ou de résultat

Clause d'exclusion des garanties

Clause de suspension pour force majeure

Clause relative au prix

Imprévision

Clause sur la cessibilité du contrat

Clause d'incessibilité

Clause d'agrément

Clauses sur la responsabilité

Clauses de transfert de propriété et de risques

Clause sur l'inexécution du contrat

Clauses sur le terme du contrat

Atelier "Rédiger les clauses essentielles et recommandées" :

Quiz sur les clauses limitatives de responsabilité

Exercices pratiques : mener une lecture critique d'exemples de clauses

Étude de cas : étudier les décisions jurisprudentielles marquantes

Encadrer l'exécution du contrat

Règles relatives à l'exécution :

Bonne foi

Devoir de conseil

Sanctions et remèdes à l'inexécution :

Responsabilité contractuelle

Exécution forcée

Règles particulières associées aux contrats synallagmatiques

Gérer la cessation de la relation contractuelle

Fin du contrat :

Expiration de la durée contractuelle

Résolution/résiliation

Continuation des contrats en cours et procédures collectives

Rupture brutale des relations commerciales établies

Brainstorming : comment sécuriser la rupture des relations commerciales ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Secrétaires juridiques - Paralegals ou Assistant(e)s juridiques prenant leurs fonctions ou souhaitant valider leur expérience

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Laure Sine

    Avocat au barreau de Paris

    Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.

  • Sarah Levy

    Avocat associé fondateur du cabinet SLA AVOCATS. 

  • Grégory Mouy

    Avocat associé, Cabinet EPIGRAPHE Avocats, Docteur en droit privé à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

  • Nissrine Kassase

    Forte d'une expérience de près de 20 ans, Nissrine KASSASE conseille et assiste des sociétés et groupes français et internationaux dans différents secteurs d'activités, tant en droit de la distribution qu'en droit des affaires. Avant de fonder le cabinet « Lawlines », spécialisé en management de transition, elle a acquis une double expérience d'Avocat d'Affaires et Responsable Juridique droit de la distribution au sein notamment de FNAC SA. Elle anime plusieurs formations en droit des contrats et en droit de la distribution tant à l'attention des juristes qu'à l'attention des opérationnels.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences. Cette évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat «?Lefebvre Dalloz?».?»
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 22 mai. au 22 juin. 2023
  • 30 Aoû. au 5 oct. 2023
  • 24 oct. au 30 nov. 2023