Être assistant juridique est un métier complexe et passionnant qui implique de maîtriser les grands principes du droit, d’avoir une bonne connaissance des sociétés commerciales et de leur secrétariat. Ce sont donc précisément tous ces aspects qui sont évoqués dans la formation d’assistant juridique.La formation d'assistant juridique, les clés pour répondre à une large variété de demandes en droit :Cette formation est dispensée par des formateurs experts qui transmettent toutes les bases et les fondamentaux du droit nécessaires au métier d'assistant juridique. À l'issue de ce cursus, les collaborateurs sont en mesure d'accomplir leur mission et de répondre à de nombreuses sollicitations. Ils sont capables d'assurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales, d'effectuer le suivi des documents contractuels, d'assurer le bon déroulement des contentieux et de réagir de manière efficace et pertinente à différentes situations juridiques.Une formation pour être assistant juridique par l'intermédiaire de mises en situation pratiques :Parce que notre but est de fournir du contenu efficace et applicable immédiatement en entreprise, la formation pour être assistant juridique repose sur de nombreux cas pratiques. Des études de cas sont effectuées et de nombreuses solutions juridiques opérationnelles sont dispensées aux collaborateurs. Destinée aux secrétaires ou aux assistants juridiques, cette formation aide à mieux comprendre les bases du droit, à maîtriser les missions clés de ce métier et à anticiper les difficultés quotidiennes auxquelles peuvent être confrontés les assistants juridiques. Pour une mise en application plus concrète, l'ensemble de cette formation est également adaptable à différents secteurs d'activité et repose avant tout sur des échanges et des retours d'expérience.
Objectifs et compétences visées de la formation
Cerner le périmètre de ses missions
Analyser les fondamentaux du droit et les bases pratiques du droit des contrats
Structurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales
Classer et archiver les documents
Programme
E-Start
Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Programme de cette formation
Initiation au droit pour non-juristes (2 jours)
Maîtriser les principes fondamentaux du droit
Identifier les normes juridiques
Analyser la hiérarchie entre les textes juridiques : traités, directives européennes, constitution, lois, règlements
Cerner la transposition du droit européen en droit interne
Délimiter le périmiètre de la règle de droit
Mesurer l'importance de la jurisprudence
Exercice d'application : reconstituer la hiérarchie des normes présentées
Définir la notion de personnalité juridique
Cerner les différences entre personnes physiques et personnes morales, personnes privées et publiques
Expliquer les caractéristiques et moyens d'identification de la personnalité juridique
Exercice d'application : déterminer les droits exercés attachés à la personne en fonction des situations décrites
Expliquer le fonctionnement des juridictions
Distinguer la typologie des juridictions
Juridictions de l'ordre judiciaire :
Le double degré de juridiction et Cour de cassation
La collégialité des juridictions et ses exceptions
La compétence d'attribution
La publicité des débats
La compétence territoriale
Le principe du contradictoire
Juridictions de l'ordre administratif :
Compétences
Tribunal des conflits
Conseil constitutionnel
Juridictions européennes :
Cour de justice de l'Union européenne
Cour européenne des droits de l'Homme
Cas pratiques : identifier dans les situations données la juridiction compétente et les recours possibles
Décrire le déroulement des procédures associées
Associer les règles procédurales à la juridiction concernée :
Juridictions civiles
Juridiction commerciale
Juridiction prud'homale
Juridictions pénales
Juridictions administratives
Les modes alternatifs au procès
Cerner les acteurs du procès et les règles d'administration de la preuve :
Le personnel judiciaire et les justiciables
L'administration de la preuve en matière civile
L'administration de la preuve en matière pénale
Quiz de validation des connaissances
Intégrer le vocabulaire juridique usuel et les domaines couverts par les différentes branches du droit
S'approprier le vocabulaire juridique usuel
Traduire les termes juridiques en langage commun
Trouver et classer l'information juridique
Exercice d'application : qualifier juridiquement la situation présentée
Détailler les branches essentielles du droit
Droit civil
Droit pénal
Droit commercial
Droit du travail
Droit de la consommation
Droit administratif
Quiz de validation des connaissances
Assistant juridique : maîtriser les missions clés (2 jours)
Mesurer les enjeux de ses missions face à l'environnement juridique des relations d'affaires
Diversité des fonctions : centralisation, diffusion et traitement des informations
Se repérer dans son environnement : textes applicables, sources d'information, jurisprudence
Étude de cas : identifier les branches du droit concernées et les références légales
Détecter les imprécisions et les manquements dans les documents contractuels
Vérifier l’existence et la régularité des mentions des contrats et/ou des CGV
Contrôler les signatures, suivre l'exécution du contrat aux échéances prévues
Vérifier la conformité des factures avec les dispositions légales et stipulations contractuelles
Atelier « Contrat » :
Contrôler l’existence de la clause relative aux pénalités de retard et les calculer
Effectuer une lecture rapide d’un contrat, détecter les clauses abusives
Participer au secrétariat juridique des sociétés
Atelier "Suivi du secrétariat juridique " :
Comment respecter le calendrier, les règles de forme et les délais des réunions, conseils et assemblées ?
Les questions à se poser
Assurer la gestion du précontentieux
Mener une enquête de solvabilité des clients/fournisseurs par rapport au Kbis, à l’état des privilèges et des nantissements, aux comptes annuels, au patrimoine immobilier
Envoyer une lettre de relance, adresser une mise en demeure, les possibiliés de réglement amiable
Étude de cas : analyser un Kbis, une lettre de relance et une mise en demeure
Participer à la mise en œuvre et au suivi du contentieux
Se repérer dans l'organisation judiciaire, créer un réseau d’huissiers et d'avocats
Préparer le dossier dans le cadre de la procédure d’injonction de payer
Suivre les étapes de la procédure devant le tribunal : calendrier, traiter avec le personnel judiciaire
Préparer un bordereau de communication de pièces
Suivre les procédures d’exécution confiées aux huissiers
Atelier « Gestion du contentieux » :
Etablir un bordereau de communication de pièces
Mettre en oeuvre la procédure de requête en injonction de payer
Ecrire aux huissiers (exemples de lettres)
Réagir en matière de procédures collectives
Consulter le BODACC pour constater les ouvertures de procédures
Préparer la déclaration de créance - suivre l’évolution de la procédure
Cas pratique : remplir une déclaration de créance
Classer et archiver les documents
Quels documents conserver ? durée de conservation, prescriptions applicables, quid de la confidentialité ?
Construction d'outil : tableau de synthèse sur les modalités de conservation et d'archivage des documents
Secrétariat des sociétés commerciales : fondamentaux (3 jours)
Participer à la constitution et au fonctionnement d'une société
Distinguer les différents types de sociétés
Sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASU
Sociétés civiles
Construction d'outils : élaborer une fiche récapitulative des points clés de chaque société
Suivre le processus de constitution d'une société
Préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirs
Nomination des premiers dirigeants : quel organe compétent ? identification et déclaration des bénéficiaires effectifs
Dépôt du dossier et publicité: les différents interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification, Kbis,
Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres
Cerner le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
Pouvoir des organes de direction
Partage de compétence entre AGO et AGE
Exercice pratique : appliquer des règles de calcul de quorum et de majorité
Identifier le statut des dirigeants et les règles de participation au sein des organes sociaux
Nommer et révoquer les dirigeants
Organe compétent
Règles de quorum et majorité
Publicité
Mise en situation : veiller à la régularité des opérations d'élection du dirigeant
Apprécier les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance (SA)
Convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)
Représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil
Règles de quorum et de majorité
Participation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférence
Tenue du registre des procès-verbaux
Étude de cas : suivre le déroulé chronologique d'une réunion de SA
Déterminer les principes d'organisation des assemblées
Appréhender les règles applicables aux assemblées
Préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documents
Convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…
Calendrier précédant la tenue des assemblées : les différentes étapes
Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?
Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées
Feuille de présence
Bureau : composition et mission
Débats : comment les organiser ?
Vote des associés/actionnaires
Formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance
Exercice pratique : suivre le calendrier précédent la tenue des AG, rédaction d'un PV
Techniques contractuelles (niveau 1) (2 jours)
Sécuriser la phase précontractuelle
Effectuer les vérifications préalables :
Connaître son cocontractant : solvabilité, pouvoir
Choisir son cocontractant
Conduire les négociations :
Faire le point sur ses enjeux et objectifs avant d'entrer en négociation
Obligations incombant aux négociateurs : bonne foi, devoir de conseil, obligation précontractuelle d'information...
Gérer l'issue des négociations
Avant-contrats et accords préliminaires (promesses, lettre d'intention, MOU, pacte de préférence)
Rupture des pourparlers
Partage de pratiques : comment gérer la rupture des pourparlers ?
Valider la formation du contrat
Les conditions de fond :
Consentement : offre et acceptation, vices du consentement
Capacité
Les conditions de forme :
Principe du consensualisme
Formes de validité
Formes de preuve
Quiz de validation des connaissances
Établir l'architecture contractuelle
Dispositions communes initiales
Dispositions relatives à la naissance des relations contractuelles
Dispositions relatives à l'existence des relations contractuelles
Dispositions relatives à l'extinction des relations
Clauses relatives au règlement des différends
Encadrer ses Conditions Générales de Vente (CGV)
Distinguer la typologie des conditions générales
Articuler CGV et CGA
Encadrer les délais de paiement et les conditions de facturation
Rédiger les clauses nécessaires et recommandées
Les conditions suspensives et résolutoires
Les clauses sur l'étendue des obligations :
Clause d'exclusion des garanties
Clause de suspension pour force majeure
Imprévision
Clause sur la cessibilité du contrat
Clause d'incessibilité ; clause d'agrément...
Les clauses sur la responsabilité
Les clauses de transfert de propriété et de risques
La clause sur l'inexécution du contrat
Les clauses sur le terme du contrat
Atelier "Rédiger les clauses essentielles et recommandées"
Quiz sur les clauses limitatives de responsabilité
Exercices pratiques : mener une lecture critique d'exemples de clauses
Étude de cas : étudier les décisions jurisprudentielles marquantes
Encadrer l'exécution du contrat
Règles relatives à l'exécution :
Bonne foi
Devoir de conseil
Sanctions et remèdes à l'inexécution :
Responsabilité contractuelle
Règles particulières associées aux contrats synallagmatiques
Gérer la cessation de la relation contractuelle
La fin du contrat : expiration de la durée contractuelle, résolution/résiliation
Continuation des contrats en cours et procédures collectives
Rupture brutale des relations commerciales établies
Brainstorming : comment sécuriser la rupture des relations commerciales ?
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Secrétaires - Paralegals ou Assistant(e)s juridiques prenant leurs fonctions ou souhaitant valider leur expérience
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis n'est nécessaire
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
- 30 mai. au 8 Juil. 2022
- 29 Aoû. au 22 Sep. 2022
- 26 oct. au 1 déc. 2022