Formation Parcours Aménagement et biodiversité : intégrer les impacts environnementaux dans son dossier d'autorisation

Certification Lefebvre Dalloz
La législation environnementale applicable aux projets d'urbanisme s'est enrichie ces dernières années, notamment avec la loi Biodiversité du 8 août 2016. Les aménageurs et les urbanistes sont, dès lors, tenus de respecter des obligations de plus en plus nombreuses en matière environnementale lors de l'élaboration de leurs projets.Le cycle professionel « Aménagement : intégrer les impacts environnementaux dans son dossier »  permet à tout porteur de projet de se mettre à jour des dispositions environnementales applicables en matière d' études d'impact , de zones à fort enjeu environnemental et de compensation écologique . Il comporte en outre un atelier, animé par un ingénieur écologue, dédié aux phases de montage d'un projet , au cours duquel ils peuvent s'approprier le contenu des exigences réglementaires par une véritable mise en situation.

Objectifs et compétences visées de la formation

Se repérer dans la typologie des zones à fort enjeu environnemental et des évaluations environnementales

Appliquer les exigences de la réglementation applicable en matière de compensation environnementale

Evaluer l'exhaustivité et la conformité de ses dossiers réglementaires "biodiversité"

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Évaluations environnementales : mesurer les impacts environnementaux de ses projets (2 jours)

Application du droit de l'environnement aux projets susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement

Principaux textes applicables

Rappel des notions d'autorisation et d'évaluation environnementales

Articulation avec certains projets d'urbanisme

Identifier les zones à fort enjeu environnemental

Panorama des types de milieux naturels inventoriés, protégés et/ou gérés

Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)

Arrêtés de protection de biotope (APB)

Espaces naturels sensibles (ENS)

Parcs naturels régionaux (PNR)

Trame verte et bleue

Cas pratique : étudier des cartographies de France montrant les diverses zones et vérifier si son projet est concerné

Dossiers soumis à étude d’impact

Typologie des projets ou opérations soumis à étude d'impact ou examen au cas par cas

Doctrine ERC et mesures de compensation

Présentation du dispositif réglementaire sur les plans et programmes

Cas de cumul des études d'impact : exemple d’une ZAC

Consultations et avis : autorité environnementale et concertation

Obligation de téléversement de données brutes de biodiversité

Cas pratique : déterminer si un projet s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact

Dossiers soumis à évaluation d’incidence Natura 2000

Désignation et gestion des sites Natura 2000

Documents, programmes et projets soumis à évaluation d'incidence Natura 2000

Contenu et instruction de l'évaluation des incidences

Compatibilité et incompatibilité de projets d'aménagement en zone Natura 2000

Cas pratique : identifier des projets soumis à évaluation d'incidence

Étude de cas : analyse d'un dossier d'évaluation incomplète

Autres dossiers soumis à la législation environnementale

Demande d'autorisation de travaux ou d'aménagement dans une réserve naturelle

Demande de dérogation « espèce protégée » : compétence CNPN et CSRPN

Enquête publique

Définition et champ d'application

Enquête unique, dispense d'enquête

Déroulement de la procédure

Étude de cas : analyse de contentieux récents

Compensation écologique : élaborer un programme de compensation adapté à son projet (1 jour)

Domaine de la compensation

Séquence « éviter - réduire - compenser », contexte légal et réglementaire (loi Biodiversité)

Champ d'application de la compensation : projets concernés et personnes responsables de sa mise en œuvre

Obligations du maître d'ouvrage, du propriétaire du site et de l'opérateur de compensation

Cas pratique : identifier des projets impliquant la mise en œuvre de mesures de compensation

Elaborer un programme de mesures compensatoires

Préparer son dossier réglementaire : étude d'impact, dérogation espèce protégée, Natura 2000, zone humide, réserve naturelle…

Principe d'équivalence et proximité des mesures dans le temps et dans l'espace : choisir ses ratios de compensation

Cibler les habitats naturels à recréer : atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité et leur équivalence écologique

Echanger en amont avec ses partenaires et les autres parties prenantes

Choisir les modalités de mise en œuvre

Réaliser la compensation directe et choisir un site

Définir la proximité du lieu de l'atteinte

Choisir un site, intérêt des sites protégés

Sécuriser le foncier pour garantir l'affectation pérenne des sites de compensation : acquérir, contractualiser avec les propriétaires, louer le foncier

Créer une servitude environnementale

Contractualiser la compensation : points de vigilance sur les clauses contractuelles

Prévenir les litiges

Échanges : retours d'expériences sur les mesures à mettre en œuvre selon les projets d'aménagements ou de travaux

Acquérir des unités de biodiversité sur des sites naturels de compensation

Offre des opérateurs de compensation : avantages et inconvénients

Choisir son opérateur et contrôler ses compétences

Anticiper les risques juridiques dans les contrats conclus avec les opérateurs

Communiquer et faire vérifier

Communiquer sur les mesures compensatoires pour faciliter l'acceptabilité de ses projets d'aménagement

Sensibiliser ses collaborateurs

Communiquer auprès de ses partenaires et des autres parties prenantes

Evaluer les mesures compensatoires

Evaluation du caractère suffisant et pertinent des mesures compensatoires

Pérennité des mesures compensatoires : méthodes de suivi

Contrôles des services de l'État

Responsabilité du maître d'ouvrage à l'égard de l'administration : obligation de résultat, mise en demeure, travaux d'office, garanties financières, consignation et poursuites pénales

Mise en situation : réagir à une mise en demeure des services de l'Etat et anticiper les risques de la procédure

Atelier fil rouge : élaborer un programme de compensation adapté à son projet

Dossiers réglementaires Biodiversité - Atelier pratique (1 jour)

Tour d'horizon des études réglementaires « biodiversité »titre>

Volet faune/flore/milieux naturels de l'étude d'impact, demande de dérogation espèces protégées, travaux en réserve naturelle, dossier d'incidence Natura 2000...

Identifier les études environnementales en fonction des procédures concernées

Modalités d'élaboration des dossiers réglementaires et délais associés

Construction d'outil (mindmapping) : réaliser une carte mentale des dossiers pour lesquels des études réglementaires sont exigées

Cas pratique : à partir d'un exemple de dossier, réaliser un rétro-planning des études à réaliser et leurs points de vigilance

Complétude de l'état initial du volet faune/flore/milieux naturels

Analyse bibliographique : le dossier intègre-t-il bien les données disponibles ?

Expertises écologiques : saisons, groupes d'espèces étudiées, qualification des experts, analyse des fonctionnalités, intégration des corridors...

Exhaustivité des éléments de l'étude

Comment sont analysés les impacts ?

Respect de la doctrine ERC : contrôle de la complétude et démonstration pédagogique

Proposer des mesures compensatoires : points de vigilance, proportionnalité, respect des exigences de l'autorité environnementale

Cas pratique : à partir d'un exemple de dossier, vérifier l'exhaustivité des éléments produits

Suivis écologiques : cibler les besoins pour des suivis efficients

Catégories de suivis écologiques

Outils nécessaires à l'analyse et au suivi

Quels indicateurs utiliser et quels groupes cibler ?

Définir les fréquences de suivis en fonction des objectifs poursuivis

Identifier les partenaires de son projet et l'accompagnement nécessaire

Rôle de chaque acteur en phase dossier puis en phase projet

Définir efficacement son besoin d'assistance (maîtrise d'ouvrage ou maîtrise d'œuvre)

Partage d'expérience : échanges sur les expériences et pratiques en matière de dossiers réglementaires « biodiversité »

Brainstorming : comment impliquer et fédérer les différents acteurs en phase projet ? Comment faciliter les échanges ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables de programme immobilier - Responsables environnement - Responsables urbanisme de collectivité territoriale - Responsables de l'aménagement du territoire de collectivité territoriale - Toute personne en charge de l'environnement ou de l'urbanisme dans sa structure

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation à la fois juridique et opérationnelle comprenant de nombreuses mises en situation

Atelier pratique dédié au montage d'un dossier d'autorisation d'aménagement

Formation animée par une équipe de formateurs de profils divers : avocats spécialisés en droit de l'environnement et ingénieurs écologues membres de bureaux d'études spécialisés

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • 11 au 23 mai. 2023
  • 6 au 17 nov. 2023