Objectifs et compétences visées de la formation
Avoir un panorama complet des nouveautés législatives et jurisprudentielles des derniers mois en matière de relations individuelles et collectives de travail
Faire le point sur les réformes annoncées
Décrypter l'actualité au travers du regard croisé des différents experts en droit social
Appréhender les techniques de rédaction d'un accord collectif et les écueils à éviter
S'approprier les évolutions apportées par les lois santé au travail et climat en matière de relations sociales
Programme
Programme de cette formation
Panorama d'actualité sociale 2022
Contrat de travail : le point sur les évolutions juridiques
Résiliation judiciaire du contrat de travail : les dernières précisions de la Cour de cassation
Détachement : les manquements du donneur d'ordre à l'obligation de vigilance sont passibles d'une unique amende
Les dernières évolutions en matière de CDD
Clause de non-concurrence : retour sur les arrêts récents de la Cour de cassation
Droit à l'image du salarié : la seule constatation de son atteinte ouvre droit à réparation
Loi égalité économique et professionnelle : quels apports ?
Durée du travail et gestion des absences
Heures supplémentaires : les derniers arrêts
Temps de travail : le point sur les arrêts marquants
Quel contentieux en matière de forfait-jours ?
Les évolutions en matière de durée et d'aménagement du temps de travail
Le dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit, en soi, à indemnisation
Les différents modes de rupture du contrat de travail
La mise en œuvre d'une réorganisation peut débuter avant l'homologation du PSE qui l'accompagne
Faute grave : l'employeur peut laisser s'écouler un certain délai pour engager la procédure de licenciement si le salarié est absent de l'entreprise
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle : les précisions de l'Unédic
La multiplication de ruptures conventionnelles peut imposer la mise en place d'un PSE
Ruptures conventionnelles individuelle et collective : conclusion, contenu de l'accord et procédure de validation
Résiliation judiciaire et prise d'acte : dernières précisions
Licenciement pour motif personnel : apports de la jurisprudence et des textes
Santé-sécurité et responsabilités de l'employeur
Identifier les évolutions relatives à la loi santé au travail
Vers une meilleure surveillance « post-exposition » professionnelle des salariés
Le DUER soumis à de nouvelles règles
Inaptitude au travail : du nouveau pour les visites de préreprise et de reprise
AT-MP : sélection des arrêts rendus par la Cour de cassation ces derniers mois.
Une peine d'amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de ses ressources et de ses charges.
RPS et obligation de sécurité de résultat : que dit la jurisprudence ?
Table ronde : enjeux RH en 2022
Marie-Laurence Boulanger, Paul-Henri Antonmattei et Thibault Masurel échangent et débattent autour des enjeux RH en 2022.
Le renouvellement des CSE
Les entreprises face aux enjeux environnementaux
Nouvelles organisations des entreprises : travail hybride
Mettre en œuvre les mesures visant à prévenir les risques professionnels
Négociation collective et apports de la Chambre sociale au premier semestre
Loi climat : le contenu de la GPEC est élargi
Benchmark d'accords existants
Les dernières précisions de la Cour de cassation en matière de négociation collective
Élections professionnelles : panorama des décisions récentes
Élections au CSE : des précisions sur le vote électronique
La loi de ratification et d'habilitation relative au dialogue social avec les plateformes est publiée
La BDESE : quelles nouveautés relatives à l'ajout des enjeux environnementaux ?
Action en nullité d'un accord collectif : l'exception d'illégalité ouverte aux CSE et aux syndicats pour défendre leurs droits propres
Les évolutions notables en matière d'IRP
Le renouvellement du comité social et économique à partir de 2022
Formation santé sécurité des CSE : quelles évolutions ?
CSE : Quelles évolutions en matière d'expertise ?
Impacts de la loi climat pour les CSE
Règles de parité sur les listes de candidats
Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE
Etat des lieux à la fin du premier semestre : bilan et réformes à venir
Rédiger un accord collectif : réflexes et mise en pratique
Identifier et intégrer les principes devant guider la rédaction
Principes liés à la rédaction de l'accord
Principes liés au type d'accord
Principes liés à l'articulation de l'accord avec des normes de niveau supérieur ou identique
Rédiger les clauses types d'un accord collectif
Identifier les parties prenantes
Rédiger le préambule
Définir l'objet de l'accord
Périmètre/champ d'application
Durée de l'accord : déterminée ou indéterminée ?
Clauses de suivi, de rendez-vous, de révision et de dénonciation
Clauses liées à l'adhésion/interprétation
Clauses liées à la publicité de l'accord/notification/dépôt/information des salariés
Clause relative aux modalités particulières de signature
Clauses interdites
Loi santé au travail et loi climat : évolutions majeures en relations sociales
Loi santé au travail
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : contenu, modalités d'adoption et de conservation
La négociation sur la qualité de vie au travail (QVT) devient la négociation sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT) : impacts
S'approprier les évolutions apportées à la formation des élus
Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Faire le point sur les évolutions majeures relatives aux informations consultations du CSE ponctuelles comme récurrentes ainsi que sur la GEPP
Un champ des expertises (consultations récurrentes) qui évolue
La BDES devient la BDES-E : impacts du changement de dénomination sur le contenu de celle ci
A qui s'adresse cette formation
PDG - Managers - Directeurs et Responsables RH - Responsables relations sociales - Juristes d'entreprise - Avocats - Conseils
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis n'est nécessaire
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
- 28 au 29 juin. 2022