Formation Panorama d’actualité sociale 2022 + Rédiger un accord collectif + Loi santé au travail et loi climat

Objectifs et compétences visées de la formation

Avoir un panorama complet des nouveautés législatives et jurisprudentielles des derniers mois en matière de relations individuelles et collectives de travail

Faire le point sur les réformes annoncées

Décrypter l'actualité au travers du regard croisé des différents experts en droit social

Appréhender les techniques de rédaction d'un accord collectif et les écueils à éviter

S'approprier les évolutions apportées par les lois santé au travail et climat en matière de relations sociales

Programme

Programme de cette formation

Panorama d'actualité sociale 2022

Contrat de travail : le point sur les évolutions juridiques

Résiliation judiciaire du contrat de travail : les dernières précisions de la Cour de cassation

Détachement : les manquements du donneur d'ordre à l'obligation de vigilance sont passibles d'une unique amende

Les dernières évolutions en matière de CDD

Clause de non-concurrence : retour sur les arrêts récents de la Cour de cassation

Droit à l'image du salarié : la seule constatation de son atteinte ouvre droit à réparation

Loi égalité économique et professionnelle : quels apports ?

Durée du travail et gestion des absences

Heures supplémentaires : les derniers arrêts

Temps de travail : le point sur les arrêts marquants

Quel contentieux en matière de forfait-jours ?

Les évolutions en matière de durée et d'aménagement du temps de travail

Le dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit, en soi, à indemnisation

Les différents modes de rupture du contrat de travail

La mise en œuvre d'une réorganisation peut débuter avant l'homologation du PSE qui l'accompagne

Faute grave : l'employeur peut laisser s'écouler un certain délai pour engager la procédure de licenciement si le salarié est absent de l'entreprise

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle : les précisions de l'Unédic

La multiplication de ruptures conventionnelles peut imposer la mise en place d'un PSE

Ruptures conventionnelles individuelle et collective : conclusion, contenu de l'accord et procédure de validation

Résiliation judiciaire et prise d'acte : dernières précisions

Licenciement pour motif personnel : apports de la jurisprudence et des textes

Santé-sécurité et responsabilités de l'employeur

Identifier les évolutions relatives à la loi santé au travail

Vers une meilleure surveillance « post-exposition » professionnelle des salariés

Le DUER soumis à de nouvelles règles

Inaptitude au travail : du nouveau pour les visites de préreprise et de reprise

AT-MP : sélection des arrêts rendus par la Cour de cassation ces derniers mois.

Une peine d'amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

RPS et obligation de sécurité de résultat : que dit la jurisprudence ?

Table ronde : enjeux RH en 2022

Marie-Laurence Boulanger, Paul-Henri Antonmattei et Thibault Masurel échangent et débattent autour des enjeux RH en 2022.

Le renouvellement des CSE

Les entreprises face aux enjeux environnementaux

Nouvelles organisations des entreprises : travail hybride

Mettre en œuvre les mesures visant à prévenir les risques professionnels

Négociation collective et apports de la Chambre sociale au premier semestre

Loi climat : le contenu de la GPEC est élargi

Benchmark d'accords existants

Les dernières précisions de la Cour de cassation en matière de négociation collective

Élections professionnelles : panorama des décisions récentes

Élections au CSE : des précisions sur le vote électronique

La loi de ratification et d'habilitation relative au dialogue social avec les plateformes est publiée

La BDESE : quelles nouveautés relatives à l'ajout des enjeux environnementaux ?

Action en nullité d'un accord collectif : l'exception d'illégalité ouverte aux CSE et aux syndicats pour défendre leurs droits propres

Les évolutions notables en matière d'IRP

Le renouvellement du comité social et économique à partir de 2022

Formation santé sécurité des CSE : quelles évolutions ?

CSE : Quelles évolutions en matière d'expertise ?

Impacts de la loi climat pour les CSE

Règles de parité sur les listes de candidats

Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE

Etat des lieux à la fin du premier semestre : bilan et réformes à venir

Rédiger un accord collectif : réflexes et mise en pratique

Identifier et intégrer les principes devant guider la rédaction

Principes liés à la rédaction de l'accord

Principes liés au type d'accord

Principes liés à l'articulation de l'accord avec des normes de niveau supérieur ou identique

Rédiger les clauses types d'un accord collectif

Identifier les parties prenantes

Rédiger le préambule

Définir l'objet de l'accord

Périmètre/champ d'application

Durée de l'accord : déterminée ou indéterminée ?

Clauses de suivi, de rendez-vous, de révision et de dénonciation

Clauses liées à l'adhésion/interprétation

Clauses liées à la publicité de l'accord/notification/dépôt/information des salariés

Clause relative aux modalités particulières de signature

Clauses interdites

Loi santé au travail et loi climat : évolutions majeures en relations sociales

Loi santé au travail

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : contenu, modalités d'adoption et de conservation

La négociation sur la qualité de vie au travail (QVT) devient la négociation sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT) : impacts

S'approprier les évolutions apportées à la formation des élus

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Faire le point sur les évolutions majeures relatives aux informations consultations du CSE ponctuelles comme récurrentes ainsi que sur la GEPP

Un champ des expertises (consultations récurrentes) qui évolue

La BDES devient la BDES-E : impacts du changement de dénomination sur le contenu de celle ci

A qui s'adresse cette formation

PDG - Managers - Directeurs et Responsables RH - Responsables relations sociales - Juristes d'entreprise - Avocats - Conseils

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 28 au 29 juin. 2022 - Session Garantie - Session garantie