Objectifs et compétences visées de la formation
Pour assurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales en procédant aux actes et formalités afférentes, cela implique de :maîtriser les règles de nomination/convocation des dirigeants ;suivre les calendrier des réunions et des assemblées et organiser la réunion des associés ;rédiger les actes spécifiques aux opérations de haut de bilan, cession de droits, de transformation ;mesurer les conséquences de la liberté statutaire sur la rédaction des clauses et les procès-verbaux des décisions collectives spécifiques aux SAS ;identifier clairement les mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs ;se repérer dans les règles de transformation de la SA /SARL en SAS, de la SAS en une autre forme juridique.
Programme
Programme de cette formation
Formation 1 : Secrétariat juridique des sociétés commerciales : perfectionnement (DB2010)
(3j de formation)
Les missions à assurer en cas de nomination/révocation des dirigeants.
Organiser les réunions du conseil.
Procéder à la convocation et assurer la tenue des assemblées.
Gérer la tenue de l'assemblée.
Vérifier le respect de la réglementation applicable en matière de conventions réglementées.
Suivre les opérations particulières et rédiger les actes afférents.
Formation 2 : Le secrétariat juridique de la SAS (DB2020)
(1j de formation)
La constitution de la SAS (ou de la SASU).
La nomination/révocation des organes de direction.
L'absence de règles applicables au cumul des mandats, à la limite d'âge?
La consultation des associés Le contrôle de la SAS.
L'organisation du contrôle des conventions réglementées.
Les modalités de transformation : les étapes-clés à respecter.
Formation 3 : Atelier pratique : secrétariat juridique des sociétés commerciales (DB2050)
(2j de formation)
Gérer et tenir une assemblée générale ordinaire annuelle d'une SARL.
Effectuer le formalisme s'appliquant à la transformation de la forme juridique de la SARL en SAS.
Participer à la cession de parts sociales de SARL.
Gérer et tenir une Assemblée Générale Ordinaire annuelle (AGO) d'une SA et constater la « perte de la moitié du capital ».
Veiller au respect du cadre légal de la dissolution de la SA du fait de la non reconstitution des capitaux propres.
Gérer la clôture de la liquidation de la société.
Rédiger le rapport annuel de gestion d'une SAS.
Participer à la transformation de la SA en SAS.
Pratiquer à l'identification d es bénéficiaires effectifs.
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis n'est nécessaire
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Bénéficiez de 10% de remise pour toute inscription aux 2 formations.
Offre valable uniquement pour un même participant et non cumulable avec toutes offres promotionnelles en cours.
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniquesNotre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenantUn support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligneNos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniquesNotre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenantUn support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formationEvaluation de l'action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVAA chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participantsA froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travailRemise d'une attestation individuelle de formation sur demandeEvaluation générale par Avis Vérifiés