Objectifs et compétences visées de la formation
Cerner les règles de nomination des mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs
Organsier les réunions et les assemblées
Rédiger les actes spécifiques aux opérations de haut de bilan, cession de droits, de transformation
Déterminer les conséquences de la liberté statutaire sur la rédaction des clauses et les procès-verbaux des décisions collectives spécifiques aux SAS
Se repérer dans les règles de transformation de la SA /SARL en SAS, de la SAS en une autre forme juridique
E-Start
Programme de cette formation
Nommer et révoquer les organes de direction : quel rôle pour le secrétaire ?
Distinguer assemblées et dirigeants : quelle répartition des pouvoirs ?
Organiser les réunions des organes de direction : conseils d'administration et de surveillance
Préparer les assemblées
S'assurer de la bonne tenue de l'assemblée
Lister les évènements
Garantir le respect de la réglementation suivant le type d'opération
Caractériser les atouts de la SAS
Cerner les points sensibles des statuts
Effectuer les déclarations
Nommer/Révoquer les organes de direction
Rappeler l'absence de règles applicables au cumul des mandats, à la limite d’âge…
Analyser la répartition des pouvoirs au sein de la direction générale de la SAS
Respecter les règles afférentes aux modes de consultation et au vote
Garantir l'information
Etablir les formalités requises suite à la conultation
Mettre en place le contrôle des conventions réglementées
Respecter les modalités de transformation
Tenir une assemblée générale ordinaire annuelle d’une SARL
Effectuer le formalisme s’appliquant à la transformation de la forme juridique de la SARL en SAS
Participer à la cession de parts sociales de SARL
Tenir une assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) d’une SA et constater la « perte de la moitié du capital »
Veiller au respect du cadre légal de la dissolution de la SA du fait de la non reconstitution des capitaux propres
Gérer la clôture de la liquidation de la société
Rédiger le rapport annuel de gestion d’une SAS
Participer à la transformation de la SA en SAS
Pratiquer à l’identification des bénéficiaires effectifs
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Assistant(e)s juridiques - Paralegals - Toute personne souhaitant se perfectionner en secrétariat juridique des sociétés
Pré-requis de la formation
Avoir une connaissance des bases du secrétariat juridique ou avoir suivi la formation :
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
- 23 juin. au 6 Sep. 2022 - Session Garantie - Session garantie
- 23 nov. au 9 déc. 2022