L'année 2022 est une année riche en actualité en droit des sociétés et la loi n° 022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui instaure un statut unique de l'entreprise individuelle, entrainant la disparition de l'EIRL.Également, se pose également la question de la sortie de la gestion de la crise Covid, notamment dans le cadre de la tenue des assemblées ou encore des obligations en matière de RSE, etc.D'autres points méritent une attention particulière en jurisprudence portant sur les assemblées, les associés et dirigeants, les pactes d'actionnaires, les restructurations et l'analyse des décisions les plus marquantes de la Cour de cassation.Pour vous accompagner dans vos approches opérationnelles sur ces domaines croisés Lefebvre Dalloz vous propose le Jeudi 8 décembre 2022 de dresser l'état des lieux en droit des sociétés. Au cours de cette journée inédite, les Professeurs de droit et Praticiens, ainsi que le Fiscaliste croiseront leur expertise et mèneront une analyse précise des différents aspects essentiels de cette matière, en dérouleront les conséquences pratiques et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations.Enfin, et pour compléter utilement les apports de la conférence, nous vous proposons de participer à une journée d'atelier pratique en droit des sociétés au nombre de participants limité pour permettre les échanges, le vendredi 9 décembre ou mardi 13 décembre 2022.Dans l'attente de vous accueillir, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Dans l'attente de vous accueillir, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Géraldine Lamoril – Responsable Formation Droit des AffairesDocteur en droit
Objectifs et compétences visées de la formation
Dresser un panorama complet de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés
En cerner les enjeux et les conséquences pratiques
Déterminer les modalités d'exécution des opérations d'entreprise à chaque étape
Identifier et appliquer les règles d'exception afférentes au type de société
Organiser en pratique le « rétro planning » des opérations projetées.
Programme
E-Start
Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Programme de cette formation
JOUR 1
Conférence d'actualité en droit des sociétés 2022
I – Tour d'horizon des derniers textes du droit des sociétés
La suppression de l'EIRL depuis la loi du 14 février 2022 et le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
Le point sur la gestion des assemblées dans la cadre de la gestion de la crise COVID
Bénéficiaires effectifs : quelques cas concrets
Le financement participatif des SAS Les nouvelles obligations de déclaration environnementale des grandes entreprises
Les actions relatives au devoir de vigilance des SA
La parité hommes/femmes au sein des instances dirigeantesMentions au répertoire SIRENE des représentaux légaux des sociétés
Les avis de l'ANSA :
Attribution gratuite : comment calculer le plafond global de 10% du capital ?
Réduction de capital consécutive à un rachat d'actions et procédure d'opposition des créanciers
Périmètre de la RSE des SA
II – Panorama des évolutions jurisprudentielles importantes des derniers mois en droit des sociétés
Assemblées
Une assemblée générale peut-elle substituer sa décision à une décision antérieure acquise ?
Nouvelle illustration d'un abus de majorité en cas de mise en réserve des bénéfices
Le point sur les assemblées : qu'entend-on par unanimité ? Quid de la preuve de la convocation des associés à l'assemblée ?
L'adoption des décisions collectives de SAS requiert-elle un vote majoritaire ?
Associés et Dirigeants
La Cour de cassation a enfin tranché sur le statut de l'usufruitier : est-il un associé ?
Un associé partie au contrat peut-il engager une action personnelle contre un cocontractant de la société ?
La demande en réparation du préjudice personnel subi par un associé, trompé par les comptes infidèles sur la foi desquels il avait investi, échappe-t-elle au monopole du liquidateur de la société ?
Le point sur la responsabilité des dirigeants : l'interdiction de gérer, la faillite personnelle, la dénonciation du conducteur de l'entreprise d'un véhicule de société flashé ?
La procédure d'injonction de communiquer des documents sociaux implique-t-elle nécessairement une injonction du dirigeant en son nom personnel ?
La clause de statuts selon laquelle l'exclusion d'un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l'intéressé » est-elle valable ?
Pactes d'actionnaires
Conditions de validité d'une clause de non-concurrence incluse dans un pacte d'actionnaire
Une société est-elle nécessairement partie à un pacte d'actionnaires signé "en sa présence" ?
Dissolution et restructuration
Dissolution pour justes motifs : de nouvelles exigences ?
Quels sont les pouvoirs de l'administrateur provisoire représentant l'indivision successorale dans le cadre d'une dissolution ?
Une demande en dissolution pour mésentente entre associés est-elle recevable en cas de mise en liquidation judiciaire ?Quel est l'étendue de l'engagement de la sous-caution vis-vis- à vis de l'absorbante en cas de fusion ?
TUP : fraude au droit d'opposition des créanciers sociauxDans quelles conditions, en cas de fraude à la loi, la société absorbante peut-être pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée ?
Cessions de droits sociaux
Un juge commis à la surveillance du RCS peut-il valablement ordonner au greffe de surseoir aux modifications demandées à la suite d'une cession de parts sociales ?
Quel est le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de falsification de la signature du cédant de parts sociales : point de départ du délai pour agir en nullité ?
Autres décisions marquantes de la Cour de cassation des derniers mois
Nomination du mandataire ad hoc au regard de l'intérêt social
Quelle prescription pour la mise en œuvre de la responsabilité du commissaire à la transformation ?
Salariés délégataires de pouvoirs de fait : l'entreprise peut-elle être mise en cause ?
Quel est le sort de l'action sociale « ut singuli » en cas de la perte de la qualité d'associé en cours d'instance ?
Cause illicite d'une convention réglementée : quelle prescription applicable ?
L'expertise de gestion peut-elle porter sur une convention de compte courant ?
Engagement d'une société par son salarié en vertu d'un mandat apparent
Evaluation par expertise des apports en industrie d'associés
La nullité d'un contrat conclu par une société avant son immatriculation peut-elle être couverte par un avenant au contrat conclu après l'immatriculation de la société ?
Intervenants
Bruno DONDERO, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Avocat associé cabinet CMS - Francis Lefebvre
Arnaud REYGROBELLET, Professeur à l'Université Paris-Nanterre (Université Paris X), Avocat associé cabinet KPMG
Didier PORACCHIA, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Consultant cabinet Jeantet
Dominique PONSOT, Magistrat conseiller à la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique
JOUR 2Pratique du droit des sociétés
Quid de la simplification des formalités légales depuis la loi PACTE ?
Fin de la période transitoire au 31 décembre 2022, au 1er janvier 2023 le dossier unique à la création d'entreprise devra être téléchargé au Guichet unique dématérialisé « GUD »
Au 31 décembre 2022
:Disparition du Registre national du commerce et des sociétés – des Répertoires des métiers – des Registres des actifs agricoles
La fin de la saisine directe du greffier visée à l'article R.123-5 du Code de commerce
Au 1er janvier 2023 : activation du Registre national des entreprises
L'entreprise individuelle depuis le 12 février 2022 et le 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur du texte
Signature électronique
Les conditions de validité : les dispositions du Code civil et la pratique par les greffiers et l'administration fiscale
La liste à venir des logiciels reconnus comme « fiables »
Quid de l'enregistrement fiscal des actes électroniques et des formulaires électroniques
Registres légaux dématérialisés
Les dispositions légales
Les modalités de la mise en pratique : quid des registres « papiers » ?
Bonnes pratiques en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs
La complétude des M'BE
Quid du démembre de propriété et, plus particulièrement du démembrement « ab initio » ?
Les « RBE » et le « RCS » : le fondement légal de l'interdépendance des deux registres
Comptes sociaux et rapports de l'entreprise
Baisse des seuils de certification de la loi PACTE : les effets
Quid du rapport du Commissaire aux comptes dans certaines opérations lorsque l'entreprise en est dépourvue ?
Vie juridique des entreprises
Nouvelles règles relatives à l'intérêt social, la raison d'être statutaire, les sociétés à mission : modalités pratiques de déclaration
Nouvelles règles relatives à la direction et l'administration de l'entreprise : la pratique (Loi Soilihi)
Opérations de capital : classification, étapes indispensables et modalités de réalisation
Règles de délégation en cas d'augmentation de capital
Augmentations de capital sans apports nouveaux des associés, avec apports nouveaux, ou différées, avec ou sans DPS
Le cas particulier de l'incorporation de créances et exigibles sur la société : quid en l'absence de commissaire aux comptes ?
L'exercice de BSA ou de BSPCE
Réductions de capital motivées ou non motivées par les pertes
Opérations successives d'augmentation et de réduction : quid des formalités au RCS ?
Les emprunts obligataires : Quid de la conversion d'obligations convertibles en actions ?
Registre des bénéficiaires effectifs
L'impact des opérations de capital sur le DBE
Le démembrement de propriété des titres : Quid du démembrement « ab initio » ?
Prorogation de durée
Règles relatives à la prorogation de durée des sociétés : les apports de la loi Soilihi relatifs à la prorogation de durée sous le contrôle du juge
L'exception : le groupement foncier rural
Délais à respecter selon la forme : comment éviter les écueils ?
Opérations de restructuration : nouvelles règles
Extension des régimes de fusion simplifiée aux sociétés civiles : les difficultés textuelles
Les fusions simplifiées entre sociétés sœurs : les modalités pratiques
Les APA fille-mère : les écueils
Dissolution : actualité et point sur la dissolution d'une société « in bonis »
Suppression de l'obligation d'enregistrement fiscal du PV de dissolution
Le cas particulier de la société « in bonis »
Le cas où le PV de clôture de liquidation doit être enregistré en cas de « boni »
Liquidation
Cas particulier des comptes de liquidation non approuvés et/ou du quitus non donné au liquidateur
Cas de refus de radiation du RCS rejetée pour défaut de déclaration du ou des bénéficiaires effectifs
Intervenant
Mme Dominique Steinmetz
Cabinet « Euro Advisor & Partners », Praticienne du droit de l'entreprise et des formalités légales afférentes
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Dirigeants et Mandataires sociaux - Secrétaires généraux - Directeurs et Responsables juridiques - Juristes d’entreprise - Avocats - Conseils d’entreprise - Directeurs administratifs et financiers - Experts-comptables - Greffiers - Commissaires aux comptes - Magistrats et Juges consulaires - Toute personne souhaitant bénéficier d’une actualisation complète en droit des sociétés
Pré-requis de la formation
Avoir de bonnes connaissances en droit des sociétés
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Agrégé des Facultés de droit - Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I), Avocat associé cabinet CMS - Francis Lefebvre
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
- 8 au 13 déc. 2022
- 8 au 9 déc. 2022