Formation - Pack Actualité des Baux Commerciaux

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique.Maîtriser le suivi des baux commerciaux, sécuriser leur renouvellement ou leur rupture et intégrer les dernières réformes (réformes Pinel, Macron, du droit des contrats).Analyser et commenter les dernières dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence la plus récente sur les baux commerciaux.Réaliser une veille juridique et jurisprudentielle pour une pratique opérationnelle.
Programme

Programme de cette formation

Formation 1 : Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale (HG3430)

(2 jours de formation)

La négociation du bail
Le champ d'application du statut des baux commerciaux
Les extensions légales et conventionnelles
Les spécificités des baux dérogatoires
La nouvelle définition de la convention d'occupation précaire
Les centres commerciaux et les fonds dépendants
La durée du bail commercial : les nouvelles règles encadrant la durée ferme et les modalités de délivrance des congés
Le régime du loyer
Le renouvellement du bail
L'ordonnance du 10 février 2016 : la consécration de l'imprévision
Les conditions de validité de la sous-location
Les annexes au bail
La procédure en matière de baux commerciaux
Le champ et les modalités d'application du nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente d'immeuble
La fiscalité des baux commerciaux
Formation 2 : Actualité des baux commerciaux (HG3410)

(2 matinées de formation)

ANALYSER ET DÉCRYPTER LES DERNIERS CHANGEMENTS IMPACTANT SUR LES BAUX COMMERCIAUX

Anticiper sur les réformes en cours et à venir et suivre l'évolution de la jurisprudence avec des intervenants experts en la matière.
Appréhender les nouvelles mesures et les mettre en application rapidement et efficacement.

FAIRE LE POINT NOTAMMENT SUR :

Le champ d'application du statut
Les baux dérogatoires et conventions d'occupation précaire
Le régime du loyer et son évolution
Les obligations des parties contractantes
Les difficultés liées à la destination du bail et à l'affectation des locaux
La cession et sous-location
Les données procédurales
Le droit au renouvellement
La cessation du bail
Pour tout complément d’information concernant le programme de ces formations, n’hésitez pas à nous contacter !

A qui s'adresse cette formation

Juristes et juriste immobiliers, responsables de la gestion immobilière, directeurs financiers, secrétaires généraux, juristes de compagnies d'assurances, avocats, notaires, experts-comptables.Toute personne désireuse de tenir à jour ses connaissances en matière de baux commerciaux.

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Bénéficiez de 10% de remise pour toute inscription aux 2 formations.

Offre valable uniquement pour un même participant et non cumulable avec toutes offres promotionnelles en cours.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniquesNotre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenantUn support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation