Formation Pack Actualité de la copropriété et atelier pratique

Intégrer la veille juridique en copropriété dans le traitement de ses dossiers
L'année 2022 porte encore l'empreinte de la sortie de crise liée au COVID relativement aux questions intéressant la copropriété.Deux autres lois : loi climat et loi 3DS, comportent des mesures intéressant directement cette matière concernant le plan pluriannuel de travaux ainsi que le règlement de copropriété.Lors de cette Conférence, sera également analysée la dernière jurisprudence avec la préoccupation d'en mesurer les incidences pratiques, par exemple :- La mise en concurrence des contrats de travaux et le au vote de l'AG ;- L'exemple de pratiques commerciales trompeuses vis-à-vis des syndics ;- ou encore la question de la cession des parties communes spéciales.Pour mesurer véritablement l'ampleur de cette actualité et les nécessaires transformation qui découleront dans les gestions des copropriétés, Lefebvre Dalloz vous propose au cours d'une journée incontournable – le Mardi 13 décembre 2022 - d'analyser les points d'évolution en cette matière.Nos experts, Maître Elisabeth ABBOU, Avocat à la Cour d'appel de Paris, et Monsieur Bernard Charluet, Consultant-Formateur en immobilier et praticien, détailleront les nouveaux dispositifs faisant suite à cette actualité foisonnante.Bien évidemment, vous pourrez poser toutes les questions qui vous préoccupent et profiter de ces moments privilégiés pour échanger avec vos pairs et avec les animateurs. Enfin, et pour compléter utilement les apports de la conférence, nous vous proposons de participer à une journée d'atelier le Mercredi 14 décembre 2022 sur le thème ci-après : - Le recouvrement des charges et les nouvelles missions du conseil syndical à la lumière des dernières évolutions législatives et réglementaires.

Objectifs et compétences visées de la formation

Dresser un panorama de l'actualité en matière de Copropriété de l'année 2022

Analyser la dernière jurisprudence pour l'intégrer en pratique

Adopter les bonnes pratiques pour recouvrer les charges

Analyser les nouvelles missions et pouvoirs des conseils syndicaux

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

JOUR 1

Conférence d'actualité de la copropriété 2022sequence>

Programme indicatif :

il sera complété et enrichi lors de la Conférence en fonction de l'actualité récente en cette matière

8h45 : Accueil des participants

9h00 : Début de séance

Actualité Législative, Réglementaire et Avis

Loi Climat :

droit de surplomb par la loi Climat

qui pour établir le projet de PPT version loi Climat : Décret 2022-663 du 25 avril 2022

A propos de l'association QualiSR ?

Loi 3DS :

quelles préconisations du GRECCO ?

quelle mise en conformité des règlements de copropriété ?

Quel nouveau statut des canalisations de gaz ?

Quelles obligations du syndic en vue des JO2024 ?

10h45/14h00 : Pause

Quelles questions toujours d'actualité liées à la crise Covid sur le droit de la copropriété ?

Quid de l'accès des parties communes aux policiers, gendarmes et pompiers ?

Point sur la réalisation par le syndicat des copropriétaires des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'intérêt collectif sur les parties privatives des lots de copropriété

Cotisation au fonds de travaux, usufruit du lot et clause de solidarité

12h30/14h00 : Déjeuner

Actualité Jurisprudentielle : les derniers arrêts marquants (liste des thèmes susceptibles d'être traités au regard de l'actualité récente)

Assemblées :

la mention de la majorité au lieu de l'unanimité dans le PV d'AG rend-t-elle nulle la décision ?

la mise en concurrence des contrats de travaux doit-elle être soumise au vote de l'AG ?

action en annulation de l'AG introduite par un indivisaire seul : le partage constitue-t-il une régularisation possible ?

une décision d'AG portant atteinte à la jouissance des parties privatives d'un copropriétaire devient-elle nécessairement définitive si elle n'a pas été contestée dans le délai de 2 mois ?

Syndic et Syndicat :

dans quelle mesure, le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir en justice du notaire chargé de la succession la communication de l'identité des héritiers ?

dénigrement des syndics : exemple de pratiques trompeuses

tout copropriétaire est-il recevable à agir en nullité du mandat de syndic ?

le plafonnement des honoraires du syndic relatif à l'état daté est-il inconstitutionnel

un copropriétaire peut-il se faire envoyer les pièces justificatives des charges par le syndic ?

restitution des archives par l'ancien syndic et appréciation de la preuve de cette remise : 12h30/14h : Pause déjeuner

Copropriété et lot de copropriété :

un nouveau délai de prescription recommence-t-il à courir à chaque nouvelle infraction dès lors qu'une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l'occasion de l'exploitation saisonnière des locaux commerciaux ?

Copropriétaires : droits et obligations :

un copropriétaire peut-il acquérir une servitude de vue lorsqu'elle est illicite ?

qui décide de la cession des parties communes spéciales ?

la location de la partie privative d'un lot emporte-t-elle forcément la location du droit de jouissance exclusif sur les parties communes attaché au lot ?

l'occupation irrégulière des parties commune constitue-elle un trouble manifestement illicite ?

15h30 : Pause

Copropriétés en difficulté :

dans quelle mesure, le copropriétaire poursuivi en paiement d'un arriéré de charges peut-il les contester dans l'hypothèse d'une copropriété en difficulté ?

Copropriété, comptabilité et charges :

le syndicat des copropriétaires peut-il poursuivre le recouvrement de charges de copropriété en produisant simplement un courrier, une note en délibéré et/ou un historique ?

Pouvoirs et responsabilités :

la responsabilité du syndicat est-elle exclusive de celle d'un copropriétaire ?sous-puce-pgm>

en l'absence de l'urgence de travaux, leur non-relation engage- t-elle la responsabilité personnelle du syndicsous-puce-pgm>

Employés et gardiens d'immeuble :

17h30 Clôture de la journée

Intervenants

Monsieur Bernard CHARLUET

Consultant-Formateur en gestion immobilière, Dirigeant d'un cabinet d'administration de biens pendant de nombreuses années, co-auteur de nombreux ouvrages et articles sur le thème de la copropriété

Maître Elisabeth ABBOU

Avocat et praticienne en droit immobilier

JOUR 2Atelier pratique : le recouvrement des charges et les nouvelles missions du conseil syndical à la lumière des dernières évolutions législatives et réglementaires

Programme

8h45 : Accueil des participants

9h00 : Début de séance

Contourner les difficultés liées au recouvrement des charges de copropriété

Déterminer le contexte du recouvrement des charges de copropriété :

difficultés de trésorerie de la copropriété

difficultés à faire voter des travaux : entretien courant ou rénovation énergétique

mises en difficultés du syndicat

10h30 : Pause :

remarque>

Recouvrer les charges de copropriété

moyens mis à la disposition du syndic depuis l'ordonnance réformant la copropriété du 30 octobre 2019

bonnes pratiques opérationnelles

traitement amiable et judiciaire

12h30 /14h00 : Déjeuner

Examiner les missions et pouvoirs des conseils syndicaux à la lumière des dernières modifications législatives et réglementaires

Repérer les nouvelles attributions des conseils syndicaux :

quelles compétences ?

prérogatives attribuées désormais au président(e) notamment en matière de représentation en justice

Déterminer les incidences de ces modifications quant à leur fonctionnement :

rapports au sein des copropriétés entre le syndic, le conseil syndical et l'assemblée générale : qu'est-ce qui change ?

15h30 : Pause

Echanger sur les bonnes pratiques opérationnelles :

améliorations

risques

stratégies à adopter

17h30 : Clôture de la journée

Intervenant

Monsieur Bernard CHARLUET

Consultant-Formateur en gestion immobilière, Dirigeant d'un cabinet d'administration de biens pendant de nombreuses années, co-auteur de nombreux ouvrages et articles sur le thème de la copropriété

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en copropriété

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Elisabeth Abbou

    Avocat au barreau de Paris, praticien en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

  • Bernard Charluet

    Consultant expert en copropriété et gestion locative

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation éligible à l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 13 au 14 déc. 2022