Formation Négocier le départ d’un collaborateur de façon efficace et sécurisée + Rupture du contrat de travail

Négocier efficacement et en toute sécurité le départ d'un collaborateur nécessite d'identifier un certain nombre d'enjeux. Il est en premier lieu indispensable de maitriser les aspects juridiques qui entourent la mise en place de ces départs. Ensuite il faut apprécier le risque et construire une négociation de départ qui soit la plus sécurisée possible pour choisir le meilleur scénario. Lefebvre Dalloz vous propose de participer à cette journée d'atelier opérationnel consacré au départ négocier des collaborateurs. Deux dates : le 31 mai et le 11 octobre 2022. Cette journée sera suivie les 1er juin et le 12 octobre d'une demi-journée consacrée à un panorama des dernières jurisprudences relatives aux divers modes de rupture du contrat de travail, notamment en matière de procédure de licenciement, de rupture conventionnelle ou d'obligation de reclassement. Le regard des intervenants experts vous permettra d'analyser les principales évolutions de la législation et de la jurisprudence, ainsi que de mesurer les impacts dans vos pratiques. Ils répondront à toutes vos questions.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maitriser les aspects juridiques entourant la mise en place d'un départ négocié

Identifier le rôle des parties prenantes et tenir compte des spécificités liées au statut du salarié

Evaluer au plus juste le coût du départ

Identifier les spécificités de chaque scénario pour faire le meilleur choix

Dresser un panorama de l'actualité jurisprudentielle sur le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique et les autres modes de rupture du contrat de travail

Programme

Programme de cette formation

Négocier le départ d'un collaborateur de façon efficace et sécurisée

Distinguer les modes de rupture négociée du contrat de travail

La rupture conventionnelle

Le licenciement, suivi d'une transaction

Les spécificités du licenciement suivi d'une conciliation prud'homale

Construire une négociation de départ en toute sécurité

Identifier les préalables nécessaires à l'ouverture d'une négociation

Existe-t-il une contestation ou un litige avec le salarié ?

Le salarié est-il en mesure de prendre part à la négociation ? Le rôle du Conseil

La confidentialité

Comment apprécier le risque ?

Les principaux arguments utilisés par les parties

L'opportunité d'une négociation

Mise en situation/cas pratique

Les ruptures conventionnelles :

Des conditions de forme : une procédure encadrée, une période de rétractation et l'intervention de l'administration

La nécessité de respecter des conditions de fond : le consentement libre et éclairé, le versement d'une indemnité de rupture

Des effets transactionnels limités

Négocier une transaction conforme aux exigences jurisprudentielles

Le consentement du salarié

La nécessité de concessions réciproques entre les parties

Transiger avec un salarié protégé

Exercices pratiques

Comment choisir le meilleur scénario ?

La fin d'un litige comme finalité : l'objectif de sécurisation définitive

Les éléments variables de rémunération (bonus, épargne salariale)

Les contreparties pouvant être demandées au salarié (discrétion, transmission des dossiers)

L'impact du régime social et fiscal des différents scénarios :

Rupture conventionnelle puis transaction

Licenciement puis transaction

Licenciement pour faute grave puis transaction

Licenciement puis conciliation prud'homale

Cas pratiques : évaluer le coût employeur et le net salarié d'une rupture de contrat en fonction des différents scénarios possibles

Rupture du contrat de travail

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Licenciement pour motif personnel : étude des dernières évolutions jurisprudentielles

Motivation du licenciement : analyse des derniers arrêts

Les demandes de nullité du licenciement pour violation d'une liberté fondamentale, en pleine expansion

Régime protecteur des salariés protégés : état des lieux des dernières jurisprudences

Consulter les courriels personnels d'un autre salarié est fautif

Quid de la jurisprudence sur la barémisation après l'avis rendu par le Cour de cassation ?

Vers une prolongation du CSP jusqu'au 30 juin 2021

Licenciement disciplinaire : précisions sur la notification du licenciement après report de l'entretien préalable

Le Conseil d'État valide la procédure de précision des motifs du licenciement

Licenciement pour inaptitude et état de santé du salarié, reclassement du salarié : identifier les difficultés rencontrées par l'entreprise

Qu'en est–il des nouvelles mesures relatives aux obligations de l'employeur sur le reclassement en cas d'inaptitude et de l'encadrement renforcé des modalités de contestation ?

Licenciement du salarié en arrêt maladie : incidence des clauses conventionnelles

Inaptitude : articulation avec d'autres procédures de licenciement

Inaptitude professionnelle : l'indemnité spéciale est aussi due en cas de résiliation judiciaire

Impact du harcèlement moral sur la validité du licenciement pour absence prolongée

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail, résiliation judiciaire, démission, mise à la retraite

Prise d'acte ou résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul : que dit la jurisprudence ?

La prise d'acte n'a pas à être précédée d'une mise en demeure

Prise d'acte injustifiée : au salarié de verser l'indemnité compensatrice de préavis

Quels apports récents de la jurisprudence en matière de mise à la retraite ?

Licenciement pour motif économique : le point sur les dernières évolutions

Redéfinition du périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement et mise en œuvre de mesures incitatives aux plans de départs volontaires

Prise en compte de l'assiduité pour déterminer l'ordre des licenciements

Licenciement nul : calculer l'indemnisation en cas d'arrêt maladie

Quid de l'ordre des licenciements dans le cadre d'un plan de départ volontaire ?

PSE : les derniers apports de la jurisprudence en matière d'homologation

Avis tardif du CSE : quelle incidence sur la décision d'homologation du PSE ?

PSE : le juge prud'homal invité à respecter strictement la compétence du juge administratif

Focus : les dernières jurisprudences en matière d'URSSAF et les apports du nouveau BOSS

A qui s'adresse cette formation

PDG - DRH - Responsables des affaires sociales - Cadres dirigeants - Juristes d'entreprise - Avocats – Conseils

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • 11 au 12 oct. 2022