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Formation - Les bases du droit immobilier

Le droit immobilier est une spécialisation du droit peu connu. Le cadre légal de la constitution à la gestion d'un parc immobilier en est d'autant plus complexe. Ainsi, pour disposer d'une vision globale et pratique de l'ensemble de la réglementation s'appliquant aux biens immobiliers, que ce soit les règles d'urbanisme, de l'obtention du permis de construire jusque la vente d'un bien immobilier en passant par la location ou la gestion d'un bail commercial, nous vous proposons une formation de 2 jours. Cette formation vous permettra également de mieux cerner les étapes clés des opérations de construction ou d'exploitation des ouvrages immobiliers et d'intégrer les dernières réformes en la matière (ELAN, réforme de la copropriété, réforme du droit des contrats?).

  • NOS FORMATIONS BEST
  • LES NOUVEAUTES
  • Blended

Objectifs et compétences visées de la formation

Acquérir les notions indispensables pour maîtriser les différents aspects de la constitution et de la gestion d'un parc immobilier.Identifier les différents acteurs, ainsi que leurs rôles et obligations.Avoir les outils de référence permettant d'orienter et d'organiser les recherches juridiques dans ce domaine et d'intégrer les dernières réformes.
Programme

Programme de cette formation

Comprendre la notion d'urbanisme

Poser le cadre général : SCOT ; PADD ; DOO ; PLU.

Réunir les documents préalables à la construction

Les étapes-clés à suivre en vue de la maîtrise du terrain : le certificat d'urbanisme

Un document informatif et prospectif.
La délivrance du certificat.
Ses effets.

Les étapes-clés à suivre en vue de la maîtrise de l'opération de construction

La déclaration préalable ou le permis de construire ?
Le champ d'application des autorisations d'urbanisme.
La demande du permis de construire :
qui peut le faire ?
quand et à quel moment ?
son contenu et les pièces à joindre au dossier ;
à qui ?
Le déroulement de l'instruction de la demande.
Les autorités compétentes.
Les recours et les délais.
Illustration : comment remplir un dossier de permis de construire

Construire ou faire construire : les contraintes juridiques

La réalisation de l'opération.
Les différents acteurs de l'opération : le maître d'ouvrage ; le maître d'½uvre ; les sous-traitants...
Les modalités d'intervention.
La prévention des risques de la fin des travaux et de la réception des travaux ?
Les obligations et les responsabilités des constructeurs pendant et après la réalisation de l'opération : les obligations et responsabilités contractuelles et légales.
Les assurances obligatoires et facultatives : pourquoi les souscrire et en connaître les limites ?
Illustration : tableau synoptique des délais de mise en ½uvre des garanties
La sécurisation financière des partenaires de l'opération immobilière.
Illustration : mise en ½uvre des garanties de la D-O

Maîtriser l'exploitation de l'ouvrage

La vente immobilière (prévenir les vices et faire jouer les garanties) :
les avant-contrats (promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique de vente, promesse unilatérale d'achat...) ;
les apports de la réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016) ;
le droit commun de la vente : comment protéger l'acheteur ?
les formalités propres à certaines ventes ;
les conditions de la vente (obligations du vendeur) ;
les effets de la vente (obligations de l'acheteur) ;
la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ;
la vente d'immeuble à rénover.
Les baux commerciaux, les suivre et les gérer :
les apports des dernières réformes (lois « Pinel » et « Macron ») ;
le champ d'application du statut ;
les baux dérogatoires ;
la fixation et l'évolution du loyer ;
le droit au renouvellement ;
la fin du bail et l'indemnité d'éviction.
Focus sur les baux d'habitation :
le cadre juridique et les apports de la loi « ALUR » ;
un rappel sur les points de vigilance lors de la fixation et l'évolution du loyer.
Après
Fiches mémo :
- les travaux concernés par le permis de construire
- les démar ches à effectuer avant la construction
Fun Learning Box : une solution innovante pour réviser en s'amusant
Classe virtuelle post-présentiel : pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique (Durée  1h30]
Évaluation en ligne

A qui s'adresse cette formation

Assistant(e)s juridiques, juristes. Toute personne en charge de la gestion immobilière n'ayant pas de formation juridique en la matière.

Homologations de la formation

Pré-requis de la formation

Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Laurent PANCRAZI,

    Avocat Associé - Docteur en droit

    Exerçant spécialement en droit de l'immobilier, il justifie d'une expertise particulière en matière de droit de l'urbanisme et de la construction. Il assiste et conseille des sociétés, des copropriétés et des particuliers dans le monde singulier du droit immobilier.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation rythmée par de nombreux exemples concrets tirés de la pratique de l'intervenant

Annexe détaillant de nombreux modèles et reprenant l'ensemble de la jurisprudence récente

Remise de nombreux tableaux récapitulatifs

Cette formation inclut une Fun Learning Box
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Formation 1 : Les bases du droit immobilier
A distance
  • -
Paris
  • -
Formation 2 : Les bases du droit immobilier (Classe virtuelle)
  • - Session garantie

A noter

Voir aussi la formation « Responsabilité des constructeurs et assurance construction » (HC3210).

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000460

FAQ

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.