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Formation - Les bases du droit immobilier

Le droit immobilier est une spécialisation du droit peu connu. Le cadre légal de la constitution à la gestion d’un parc immobilier en est d’autant plus complexe. Ainsi, pour disposer d’une vision globale et pratique de l’ensemble de la réglementation s’appliquant aux biens immobiliers, que ce soit les règles d’urbanisme, de l’obtention du permis de construire jusque la vente d’un bien immobilier en passant par la location ou la gestion d’un bail commercial, nous vous proposons une formation de 2 jours. Cette formation vous permettra également de mieux cerner les étapes clés des opérations de construction ou d’exploitation des ouvrages immobiliers et d’intégrer les dernières réformes en la matière (ELAN, réforme de la copropriété, réforme du droit des contrats…).

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  • Blended

Objectifs et compétences visées de la formation

Acquérir les notions indispensables pour maîtriser les différents aspects de la constitution et de la gestion d'un parc immobilier.Identifier les différents acteurs, ainsi que leurs rôles et obligations.Avoir les outils de référence permettant d'orienter et d'organiser les recherches juridiques dans ce domaine et d'intégrer les dernières réformes.
Programme

Programme de cette formation

Comprendre la notion d'urbanisme

Poser le cadre général : SCOT ; PADD ; DOO ; PLU.

Réunir les documents préalables à la construction

Les étapes-clés à suivre en vue de la maîtrise du terrain : le certificat d'urbanisme

Un document informatif et prospectif.
La délivrance du certificat.
Ses effets.

Les étapes-clés à suivre en vue de la maîtrise de l'opération de construction

La déclaration préalable ou le permis de construire ?
Le champ d'application des autorisations d'urbanisme.
La demande du permis de construire :
qui peut le faire ?
quand et à quel moment ?
son contenu et les pièces à joindre au dossier ;
à qui ?
Le déroulement de l'instruction de la demande.
Les autorités compétentes.
Les recours et les délais.
Illustration : comment remplir un dossier de permis de construire

Construire ou faire construire : les contraintes juridiques

La réalisation de l'opération.
Les différents acteurs de l'opération : le maître d'ouvrage ; le maître d'œuvre ; les sous-traitants...
Les modalités d'intervention.
La prévention des risques de la fin des travaux et de la réception des travaux ?
Les obligations et les responsabilités des constructeurs pendant et après la réalisation de l'opération : les obligations et responsabilités contractuelles et légales.
Les assurances obligatoires et facultatives : pourquoi les souscrire et en connaître les limites ?
Illustration : tableau synoptique des délais de mise en œuvre des garanties
La sécurisation financière des partenaires de l'opération immobilière.
Illustration : mise en œuvre des garanties de la D-O

Maîtriser l'exploitation de l'ouvrage

La vente immobilière (prévenir les vices et faire jouer les garanties) :
les avant-contrats (promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique de vente, promesse unilatérale d'achat...) ;
les apports de la réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016) ;
le droit commun de la vente : comment protéger l'acheteur ?
les formalités propres à certaines ventes ;
les conditions de la vente (obligations du vendeur) ;
les effets de la vente (obligations de l'acheteur) ;
la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ;
la vente d'immeuble à rénover.
Les baux commerciaux, les suivre et les gérer :
les apports des dernières réformes (lois « Pinel » et « Macron ») ;
le champ d'application du statut ;
les baux dérogatoires ;puce-pgm>
la fixation et l'évolution du loyer ;
le droit au renouvellement ;
la fin du bail et l'indemnité d'éviction.
Focus sur les baux d'habitation :
le cadre juridique et les apports de la loi « ALUR » ;
un rappel sur les points de vigilance lors de la fixation et l'évolution du loyer.

Après
Fiches mémo :
- les travaux concernés par le permis de construire
- les démarches à effectuer avant la construction
Fun Learning Box : une solution innovante pour réviser en s'amusant
Classe virtuelle post-présentiel : pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique (Durée  1h30]
Évaluation en ligne

A qui s'adresse cette formation

Assistant(e)s juridiques, juristes. Toute personne en charge de la gestion immobilière n'ayant pas de formation juridique en la matière.

Homologations de la formation

Pré-requis de la formation

Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.
Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Laurent PANCRAZI,

    Avocat Associé - Docteur en droit

    Exerçant spécialement en droit de l’immobilier, il justifie d’une expertise particulière en matière de droit de l’urbanisme et de la construction. Il assiste et conseille des sociétés, des copropriétés et des particuliers dans le monde singulier du droit immobilier.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation rythmée par de nombreux exemples concrets tirés de la pratique de l'intervenant

Annexe détaillant de nombreux modèles et reprenant l'ensemble de la jurisprudence récente

Remise de nombreux tableaux récapitulatifs

Cette formation inclut une Fun Learning Box
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Formation 1 : Les bases du droit immobilier
Paris
  • - - Session garantie
  • -
Lyon
  • -
Formation 2 : Les bases du droit immobilier (Classe virtuelle)
  • - Session garantie

A noter

Voir aussi la formation « Responsabilité des constructeurs et assurance construction » (HC3210).

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000460