Formation Impayés : mettre en oeuvre les procédures de recouvrement et les voies d'exécution

La gestion des impayés nécessite la mise en œuvre de méthodes adaptées et proportionnées permettant de récupérer les créances impayées. Toutes les options possibles doivent être connues et maîtrisées de manière à anticiper, non seulement le choix, mais également l’ordre dans lequel seront initiées les actions afin d'optimiser les chances de recouvrement. Les voies d'exécution regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément.Ce parcours de formation vous permettra de procéder efficacement au recouvrement amiable ou contentieux des créances clients et de mettre en œuvre le cas échéant, les procédures d’exécution adaptées.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Mettre en œuvre les procédures amiables et contentieuses pour faire face aux débiteurs défaillants

Adopter la bonne stratégie pour optimiser ses pratiques de saisies

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Recouvrement des impayés (2 jours)

Prévenir les impayés

Où se renseigner sur le client avant de contracter ?

Quels sont les renseignements importants ?

Incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances

Clauses contractuelles permettant de se protéger efficacement

Evolutions depuis la réforme du droit des contrats

Couvrir son risque en prenant les garanties appropriées

Cas pratique : choisir et mettre en œuvre des garanties face à différentes situations d'impayés

Recouvrer les impayés à l'amiable

Entrée en contact et précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur, techniques de questionnement

Ton, termes à employer, intérêt de la mise en demeure

Procédure de A à Z pour mener la transaction

Mise en situation : faire face à un débiteur de mauvaise foi ou agressif

Obtenir le paiement devant les tribunaux : nouveautés issues de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019

Réforme de l’organisation judiciaire au 1erjanvier 2020 - création des tribunaux judiciaires

Mission et fonction du juge des contentieux de la protection

Réforme de la procédure en référé

Modification des taux de premier et dernier ressort

Nouvelles dispositions relatives à l'exécution de droit des décisions de justice - incidences en cas d'appel ?

Contenu des nouvelles assignations

Réforme de la procédure en injonction de payer en 2021

Modifications de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, issue de la loi Macron

Réforme de la saisie sur rémunération, saisie immobilière

Atelier « Remplir une requête en injonction de payer » :

Cas pratique : recouvrer des créances face à différentes situations d'impayés

Construction d'outil (fiche) : schémas de procédures

Incidences de l'ouverture d'une procédure collective pour les créanciers

Incidences de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde contre les professionnels sur les mesures d'exécution

incidences sur l'exécution du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier

Les voies d'exécution : atelier pratique (1 jour)

Mettre en œuvre une mesure exécutoire

Identifier les différents intervenants

L'huissier de justice : un acteur incontournable ? :

La compétence territoriale

Les modalités d'intervention

Le tarif réglementé

Le juge de l'exécution : qui est-il, quelles sont ses missions ?

Le tiers saisi : ses obligations

Quizz : le rôle du juge de l'exécution

Disposer d'un titre exécutoire

La distinction entre saisie conservatoire et saisie exécutoire

L'appréciation de l'opportunité de la saisie conservatoire : contexte et intérêt

Guide pratique : tableaux synoptiques des différentes saisies avec délais à respecter entre chaque acte

Évaluation en ligne post-formation : questionnaire de vérification des acquis

Choisir la mesure exécutoire adaptée

Apprécier la faisabilité de la mesure d'exécution

Les vérifications utiles

Le coût

L'intérêt du choix de la saisie

Partage d'expérience : l'efficacité des mesures exécutoires déjà actionnées par les participants

Distinguer les différentes mesures exécutoires

La saisie vente :

Les biens saisissables

La procédure

Les délais

La saisie attribution :

La distinction avec la SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur)

La procédure

Le délai

La réponse du tiers saisi

La responsabilité

La concurrence entre plusieurs saisies

La saisie de valeurs mobilières : un acte distinct ou deux actes en un ? :

La procédure

Les délais

Les modalités de vente

La saisie sur les rémunérations :

Le nouveau juge

Le barème de la quotité saisissable

Le nouvel organisme collecteur de fonds

La concurrence avec la SATD

La saisie immobilière :

La procédure

Les délais

Guide pratique : tableaux synoptiques des procédures de traitement de surendettement et collectives

Évaluation en ligne post-formation : questionnaire de vérification des acquis

Suivre le contentieux des mesures d'exécution

Déterminer la procédure contentieuse des mesures d'exécution

Le juge compétent : les modalités de saisine en fonction des saisies contestées

L'incidence du statut patrimonial du débiteur sur l'exécution

La concurrence entre SATD et saisie attribution

La concurrence entre SATD et saisie sur les rémunérations

Brainstorming : Analyse du contentieux des mesures d'exécution à la lumière de la jurisprudence récente

Envisager les voies d'exécution face aux procédures collectives

La problématique de la recevabilité d'un dossier de surendettement sur l'exécution

Les incidences de l'ouverture d'une procédure collective sur les voies d'exécution en cours

Cas pratique : les voies d'exécution en cas de procédures collectives

Évaluation en ligne post-formation : questionnaire de vérification des acquis

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Comptables - Chargés de recouvrement - Collaborateurs des services juridiques et contentieux - Toute personne en charge du recouvrement

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Travaux sur modèles de courrier des participants pour une mise en pratique opérationnelle des apports

Documentation type mémento avec fiches de synthèse et schémas de procédures

Tableaux synoptiques, courriers types et de tableaux de bord pour une mise en oeuvre facilitée

Approche pratique et stratégique intégrant les dernières évolutions (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 30 nov. au 5 déc. 2022 - Session Garantie - Session garantie