Formation Droit des sociétés : réglementation et pratique

Disposer d'un panorama complet en droit des sociétés
Technique d'organisation de l'entreprise, le droit des sociétés est très structuré tant sur le fond, que sur la forme. Quel type de structure sociale choisir ? Quel est le processus de création et de fonctionnement d'une société ? Quels en sont les événements majeurs ? Vient après la connaissance fine de la matière : la notion de groupe de sociétés, l'analyse des titres et valeurs mobilières, la gestion des situations critiques, les responsabilités des dirigeants notamment dans le cadre d'une procédure collective.La formation « Droit des sociétés : réglementation et pratique » , composée de deux modules, apporte les réponses les plus attendues en droit des sociétés.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier l'impact du choix de la structure juridique et les règles organisationnelles qui en découlent : dirigeants, associés, organes de direction, assemblées

Analyser les spécificités des titres financiers

Examiner les enjeux stratégiques des groupes de sociétés et restructurations

Dénouer les situations complexes : pactes d'actionnaires, autocontrôle, procédures collectives

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Droit des sociétés (niveau 1) (2 jours)

Se repérer dans le contexte des règles applicables au droit des sociétés suivant la forme sociale

Enumérer les sources du droit des sociétés

Dispositions générales du Code civil

Dispositions particulières du Code de commerce

Autres codes : Code monétaire et financier, Code général des impôts…

Cerner les caractères généraux des sociétés

contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes

attributs : dénomination, siège social, nationalité, objet social, nom de domaine

notion de personnalité morale

responsabilité civile et pénale des personnes morales

Exercice d'application : identifier une société

Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales

Sociétés civiles/sociétés commerciales : caractéristiques

Sociétés institutionnelles/sociétés flexibles : exemple de la SA/SAS

Sociétés à rendement capitalistique/sociétés à fort intuitu personae : exemple de la SA/SNC

Cas des EURL/SARL : société de capitaux ou société de personnes ?

Société européenne

Distinction par rapport à la taille de l'entreprise : micro-entreprises, petites, moyennes et entreprises dépassant certains seuils

Mise en situation : choisir la forme juridique suivant les critères de pertinence adaptés à la finalité recherchée

Déterminer les étapes constitutives et le fonctionnement d'une société

Analyser les règles et formalités constitutives d’une société

Savoir lire les statuts : dispositions d'ordre public et stipulations contractuelles

Joindre les annexes au dossier

Respecter le calendrier des formalités d’immatriculation au RCS, le guichet unique

Mise en situation : analyse de la clause statutaire relative à l'objet social

Identifier les points essentiels du statut des dirigeants

Statut juridique des dirigeants : principes généraux

Nomination et révocation

Rémunération : incidence du « say on pay »

Responsabilités civile et pénale

Question du cumul mandat social/contrat de travail

Répartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées

Atelier " Dirigeant "

Analyse de la situation d'un gérant associé de SNS au regard de sa révocation

Identification d'un gérant majoritaire dans la SARL

Déterminer les droits et obligations des associés

Droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestion

Droit de participer et de voter aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minorité

Droits de vote double

Obligation aux dettes sociales : indéfinie, conjointe ou solidaire, limitée aux apports ?

Maîtriser les règles générales des assemblées

compétences et répartition des pouvoirs

règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE

règles de quorum et majorité

Quiz : le fonctionnement des assemblées

Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion

Gouvernement d’entreprise et établissement d'un rapport

Obligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Contrôle des sociétés cotées admises aux négociations réglementées par l’AMF

Déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés

Examiner les opérations complexes

Définir les notions relatives au groupe de sociétés

Définition

Quid de la personnalité morale ?

Distinguer les opérations de restructuration

Notion de fusion-scission

Notion d'apport partiel d’actif

Suivre les événements majeurs de la vie des sociétés

Transformation de la forme juridique

Evolutions du capital

Changement de dénomination sociale

Transfet de siège social

Dissolution

Liquidation et partage

Nuage de mots : qualifier l'évènement

Droit des sociétés (niveau 2) (2 jours)

Expliquer l'exercice des pouvoirs et des contre-pouvoirs suivant la forme sociale

Définir les différentes formes de sociétés commerciales : enjeux et perspectives

SNC

SARL/EURL

SAS/SA

Société en commandite simple et par actions

Caractériser la direction au sein des sociétés : spécificités de chaque forme sociale

Notion de mandataire social : évolution au regard du droit européen

statut juridique des mandataires sociaux

Formes sociétaires avec gérance : gérant unique ou collégiale, gérant minoritaire ou majoritaire, leurs pouvoirs

Direction dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunions

Notion de dirigeants effectifs

Administrateurs indépendants

Dispositions concernant le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans les SA

Déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés

Plan de vigilance

Cas particulier de la SAS : incertitude quant aux organes collégiaux

Cas pratique : la situation de gérant de SARL, les clauses abusives ou ambigues dans la SAS

Repérer l'exercice des contre-pouvoirs au sein des décisions collectives

application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposent

tenue des assemblées : quorum, majorité, unanimité

contrôle interne : les comités

compétence de l’AGO concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : règle du « say on pay »

Analyser le régime juridique des titres financiers

Evaluer la flexibilité des titres et valeurs mobilières émis par les sociétés

Parts sociales : limites légales et statutaires à la cession

Incidence du régime matrimonial en cas d'acquisition/cession

Actions : exceptions statutaires à la liberté de cession

Cessions de titres

Pactes d’actionnaires : comment organiser les droits et les obligations des parties ?

Autres valeurs mobilières : se repérer parmi les actions de préférence, obligations…

Identification des bénéficiaires effectifs

Étude de cas : analyser des clauses statutaires et extrastatutaires d’un pacte d’actionnaires

Examiner la notion d’offres au public de titres financiers

évolutions à la lumière des directives européennes

distinction entre actions nominatives et actions au porteur

contraintes supplémentaires : publicités légales diverses

de l'offre au public de titres financiers à l'admission sur un marché réglementé

gouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle

Cerner la réglementation des groupes de sociétés

Identifier les groupe de sociétés

Absence de définition légale et reconnaissance économique

Groupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…

Influence notable et action de concert

Déclaration des bénéficiaires effectifs au sein d'un groupe

Les exceptions aux règles de cumul de mandat dans les groupes

Cas pratique : reconnaître le contrôle entre société mère et filiales au sein de l’organigramme d’un groupe de sociétés

Spécifier certaines situations au sein des groupes de sociétés

Etablissement de comptes consolidés

Exceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupes

Réglementation des conventions intergroupes

Déclarations de franchissement de seuils

Droit fiscal : régime de l’intégration fiscale

Cas pratique : comment calculer les mandats dans les groupes ?

Gérer les situations complexes

Repérer les dituations critiques

Autocontrôle

Participations réciproques

Privation des droits de vote

Examiner les risques et responsabilité de la société mère dans le cadre d’une procédure collective

Action en paiement de l'insuffisance d'actif

Confusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétés

Co-emploi

Gestion de fait

Mise en situation : identifier les situations à risque et proposer des solutions de traitement

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes d'entreprise - Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux - Toute personne souhaitant se perfectionner en droit des sociétés

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Fiches de synthèse sous forme de schémas et tableaux synoptiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 21 juin. au 5 Juil. 2022 - Session Garantie - Session garantie
  • 5 Sep. au 6 oct. 2022