Formation Conférence Actualité du droit des contrats 2022 et Atelier pratique sur les Techniques rédactionnelles

Panorama d’actualité et techniques rédactionnelles en droit des contrats à la lumière de l’intégration en jurisprudence de la réforme de 2016
L'année 2022 marque le lancement projet de réforme d'envergure des contrats spéciaux qui parachève ainsi la réforme du droit des contrats.Le nouveau droit des contrats, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 et de sa ratification par la loi du 20 avril 2018, est intégré progressivement par les Cours et tribunaux portant sur des notions clés : imprévision, force majeure, caducité, exception d'inexécution...Au-delà de ces notions, le but de la journée est de scruter la jurisprudence afin de connaître les solutions innovantes et d'en cerner les incidences pratiques.A l'occasion de cette conférence unique dans l'année, proposée par Lefebvre Dalloz Compétences le jeudi 17 novembre 2022, Professeurs et Praticiens dresseront l'état des lieux de la jurisprudence des mois écoulés vous permettant ainsi d'en mesurer les incidences dans vos dossiers.Enfin, et pour compléter utilement les apports de la conférence, nous vous proposons de participer à une journée d'atelier le Vendredi 18 novembre 2022 sur le thème : "Techniques rédactionnelles et nouvelles pratiques contractuelles depuis la réforme du droit des contrats ", qui vous permettra d'adapter votre pratique rédactionnelle au nouveau contexte juridique.

Objectifs et compétences visées de la formation

Dresser le panorama de l'actualité jurisprudentielle de l'année

Adapter ses dossiers aux solutions innovantes proposées

Confronter les décisions des cours et tribunaux au regard de de la réforme du droit des contrats

Echanger avec les intervenants et ses pairs

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

JOURNEE 1 :

08h30 : Accueil des participants

09h00 : Début de la journée

Programme indicatif ( il sera complété et enrichi lors de la Conférence en fonction de l'actualité récente en cette matière)

Point sur le projet de réforme des contrats spéciaux : entre le souci de faire œuvre pratique et la faveur pour la liberté

Esprit de la réforme

Finalité

Contrats visés

Négociations et avants contrats

Du devoir de conseil et de mise en garde l'avocat : étendue

Banquier dispensateur de crédit : quel est le point de départ de la prescription de son devoir de mise en garde ?

10h30 : Pause

Droit de rétractation de l'acquéreur immobilier : selon quelle forme ?

Rétractation de la promesse unilatérale de vente : quelles conséquences avant et après la réforme suivant l'ordonnance du 10 février 20166 ?

Validité du Contrat et Clauses particulières

Quid du dol de l'acheteur ?

Possibilité de violence économique pour une profession indépendante

Sanction de la violation d'une règle déontologique

12h30/14h00 : Déjeuner

Distinction nullité et réputé non-écrit

Clause abusive : quid de la clause de médiation conclue dans un contrat de médiation ?

Clause créant un déséquilibre significatif : articulation entre les différents textes

Exécution du contrat

Le bailleur d'un centre commercial est-il ou non tenu d'assurer la commercialité (l'attractivité) du centre ?

Le garagiste est-il tenu d'une obligation de moyen ou de résultat ?

16h00 : Pause

Point de départ du délai de la garantie des vices cachés

Inexécution du contrat

La caution peut-elle opposer à la banque l'extinction de la dette principale par application de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation ?

Quid de la validité de la clause de non-réaffiliation de puis la loi de 2015 ?

17h30 : Fin de la journée

JOURNEE 2

8h30 : Accueil des participants

9h00 : fin de la journée

Prélude au contrat : les négociations

Identification du contrat : contrat d'adhésion ou de gré à gré

Information du partenaire : l'information pertinente

Echanges entre les parties : CGV, importance du préambule

Rupture des négociations de manière libre

Contractualisation des négociations : promesses et pactes

10h30 : Pause

Conclusion du contrat

Conditions de validité d'un contrat : quid de la disparition des notions de cause et d'objet ? qu'en est-il de la capacité des personnes morales ?

Vices du consentement et l'abus de dépendance

Recherche d'un équilibre contractuel : obligation essentielle, déséquilibre significatif

Risques d'annulation : peut-on les devancer ?

12h30/14h00 : Déjeuner

L'exécution du contrat

Détermination unilatéralement le prix : identification de l'abus, rôle du juge

Situations d'imprévision

Cessions de contrats

15h30 : Pause

Les difficultés liées à l'inexécution et fin du contrat

Choix des sanctions, modalités et préavis

Restitutions : nullité et caducité – particularité des ensembles contractuels (divisibilité ou indivisibilité ?)

17h30 : Clôture de la journée

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs et Responsables juridiques – Juristes – Avocats – Directeurs administratifs et financiers – Responsables opérationnels – Toute personne souhaitant bénéficier d’une actualisation complète en droit des contrats

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en droit des contrats

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Bruno Dondero

    Agrégé des Facultés de droit - Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I), Avocat associé cabinet CMS - Francis Lefebvre

  • Mathias Latina

    Docteur en droit privé, Agrégé des Universités, Professeur de droit privé et sciences criminelles. Spécialiste de droit des obligations et des contrats

  • Jean-Baptiste Seube

    Professeur agrégé des Facultés de droit, Doyen de la Faculté de droit de La Réunion, co-auteur de l’ouvrage « Technique contractuelle », Editions Francis Lefebvre

  • Vincent Vigneau

    Conseiller à la Cour de cassation, 1ère chambre civile, Professeur-associé à l’Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 17 au 18 nov. 2022