Formation - Cessions de droits sociaux et garanties de passif + Cessions de contrôle

Les cessions de droits sociaux et garanties de passif constituent l’axe central des opérations de restructuration à la croisée de problématiques juridiques, comptables et fiscales. Ces opérations impliquent de suivre un process rigoureux suivant plusieurs étapes (formation, exécution, fiscalité applicable) et d’intégrer le devenir via les mécanismes de garantie qui sont multiples. La réforme du droit des contrats depuis 2016 et la jurisprudence qui en est issue a profondément fait évoluer les pratiques (devoir d’information, foi, incidence sur les « data room », etc.) auxquelles a été associée depuis 2020 la question de la gestion de crise liée au Covid. Pour vous accompagner dans vos approches opérationnelles sur cette thématique, ELEGIA Formation vous propose le 12 octobre 2021 de dresser l’état des lieux sur les cessions de droits sociaux et garanties de passif. Au cours de cette journée inédite, organisée en partenariat avec le Dictionnaire Permanent Droit des affaires des Editions Législatives, le Professeur de droit – le Praticien et le Fiscaliste croiseront leur expertise et mèneront une analyse précise des différents aspects essentiels de cette matière, en dérouleront les conséquences pratiques et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations. A cette occasion et pour la première fois, seront abordées les thématiques liées management de package et aux garanties de passif environnemental. En complément, ELEGIA Formation organise le 13 octobre 2021 une journée d’atelier portant sur la cession de contrôle d’entreprise, à l’occasion duquel vous aurez l’occasion d’interagir et de bénéficier de conseils pratiques sur les modes opératoires variés y afférents et le suivi des effets (contrats, salariés, dirigeants…).

Objectifs et compétences visées de la formation

Dresser un panorama complet de l'actualité jurisprudentielle et législative des derniers mois des cessions de droits sociaux et des garanties de passifFaire le point sur la fiscalité applicable et l'évaluation financière des droits sociauxExaminer les problématiques majeures de mise en place et dénouement du Management PackageCerner les garanties de passif environnementalesDifférencier les différents modes opératoires de la cession de contrôle et les incidences opérationnellesEchanger avec nos experts
Programme

Programme de cette formation

Première journée: Cessions de droits sociaux et garanties de passif

Programme susceptible d’être modifié en considération de la dernière actualité législative et jurisprudentielle

9h00 Début de la journée

I.Actualité des cessions de droits sociaux : aspects juridiques

1.L’audit préalable et la formation du contrat de cession

Les data rooms
Les intérêts en jeu : bonne information du cessionnaire vs. intérêt de la société cédée : jusqu’où l’information des acquéreurs potentiels doit-elle aller ? Quelle implication de la société cédée dans le processus de cession ?
Les dues diligences
Le rôle du dirigeant dans une cession de droits sociaux
Le devoir de loyauté du dirigeant
La responsabilité des conseils
Mise en cause de l’avocat faisant suite à la violation d’un engagement de souscrire une promesse d’achat d’actions
Quelle sanction applicable à la suite de l'inexécution d'un mandat de cession de titres ?
Vices du consentement : dol et erreur
La dissimulation, par le cédant de droits sociaux, de l'état de cessation des paiements de la société et de l'ampleur des dettes sociales échues et impayées constitue-t-elle une réticence dolosive justifiant l'annulation de la cession ?
L’acquéreur d’actions peut-il valablement invoquer le dol contre le cédant d'actions pour des faits découverts par l'acheteur avant la cession ?
Un changement de méthode comptable antérieur aux négociations peut-il constituer une tromperie du cédant d'actions constitutive d'un dol aux dépens de l'acquéreur ?
Le cédant d'une société se rend-il coupable de réticence dolosive en n'établissant pas spontanément au profit des acquéreurs une situation comptable arrêtée au jour de la cession ?
Dans quelles circonstances les irrégularités comptables découvertes après une cession d’actions sont-elles susceptibles de compromettre la validité de la cession pour erreur ?
Quid de la validité de la cession d’une société d’expertise comptable ayant exercé irrégulièrement une activité ?
Dol du cédant de droits sociaux et dissimulation de la pollution d'un site d'exploitation ?
La dissimulation d'un litige non provisionné peut-elle justifier l'annulation d'une cession de titres ?

2.L’évaluation des parts et des actions et la détermination du prix

Les différentes méthodes d’évaluation et leur pertinence
Choix des méthodes par les parties : liberté et limites
Quelle méthode appliquer pour l’évaluation du prix des droits sociaux par l’expert suivant l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 3 août 2014 ?
Désignation d’un expert de l’article 1843-4 du Code civil et voies de recours
L’erreur grossière

3.La réalisation de la cession

Les clauses encadrant la cession
Cerner la procédure d’agrément dans les différentes formes sociales et faire le bilan du dernier état de la jurisprudence : la clause générale d’agrément est-elle opposable à l’époux revendiquant la qualité d’associé ?
Interprétation de l’applicabilité ou non d’une clause d’arbitrage à une cession de parts
Question de l’opposabilité ou non d’une clause attributive de juridiction dans un acte de cession d’actions
Les pactes d’actionnaires : de nombreuses possibilités
Les différents actes
Promesse d’achat d’actions et notification de la levée d’option
Conditions d’exécution d’une promesse d’achat d’actions
Sanction de la violation d’un engagement de souscrire une promesse
Un protocole de cession de titres exécuté 8 ans après sa signature est-il valable ?
Une promesse de cession d'actions prévue dans un pacte d'associés peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée ?
Promesse unilatérale, caducité et révocation
Les fusions, scissions et apports partiels d’actif
Compétence
Litige né de la cession de titres d'une société commerciale : quel tribunal compétent ?

II.Le Management Package : tour d’horizon appliqué à la cession et au buy out

Panaroma des pratiques et des outils utilisés ; une palette théorique large, une pratique plus restrictive (ADP Hurdle / Ratchet , sweet equity, AGADP)
L’exigence fiscale d’une « prise de risque actionnariale » : les bonnes pratiques (retour d’expérience sur le rapport SFEV 2021 des évaluateurs de MIP)
La détermination de la juste valeur des instruments de package, état des lieux
Le contentieux en cas de départ/éviction d’un Manager avant la période de liquidité (par exemple, rachat par les autres actionnaires dans des conditions préétablies)

III.La fiscalité des cessions en 2021 : règles applicables et actualité jurisprudentielle

Droits d’enregistrement
PV de cessions réalisées par les particuliers
PV de cessions réalisées par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés

12h30-14h00 déjeuner

IV.Les garanties de passif : état du droit et techniques rédactionnelles

Cohabitation des garanties légales et conventionnelles
Actualité des garanties de passif : les arrêts marquants
La garantie de passif couvre-t-elle les indemnités liées à un licenciement postérieur à la cession de titres ?
Point en jurisprudence sur les conditions de mise en œuvre
Quelle est la portée d’une garantie de passif incluse dans le protocole mais pas dans l’acte de cession d’actions ?
Dans quelles conditions précises le non-respect d’information du garant entraîne la déchéance du terme ?
Quelle est la portée d’une clause de garantie de passif prévoyant une minoration en cas de reprise d’une provision ?
La connaissance du passif par la garant ou l’inexécution par le bénéficiaire de la garantie d’une obligation de mise en œuvre fait-elle échec à la garantie ?
Cession de droits sociaux et préjudice subi par le cessionnaire trahi par son expert-comptable : le cédant est-il tenu en vertu de la garantie de passif ?
Le garant de passif peut-il agir en responsabilité contre l’expert-comptable de la société cédée ?
L’aménagement conventionnel de la garantie
Choix des garants (caractère conjoint et solidaire), bénéficiaire (acquéreur des titres, société dont les titres sont cédés, créanciers de celle-ci)
Transmission de la garantie
Assiette de la garantie
Typologie des déclarations
Modalités de la garantie (montant, franchise, plafond, compensation, durée, mise en œuvre, contentieux …)

V.Le point sur les garanties de passif environnementales

Utilité de la clause de garantie de passif environnemental
L’objectif du vendeur : circonscrire le risque environnemental résiduel et le limiter dans le temps
L’objectif de l’acquéreur : obtenir une garantie efficace et d’une durée suffisante pour couvrir le risque environnemental diffus
La préparation de la garantie de passif environnementale : l’audit environnemental
Analyse des risques environnementaux liés à l’activité de la société cible (ICPE, etc.)
Analyse de la situation des actifs immobiliers (SIS, etc.)
Analyse de la situation juridique (contrat de bail, etc.)
Les limites de l'audit environnemental
Contenu des clauses de garantie de passif environnemental : bénéficiaires, durée, plafond de la garantie, liberté rédactionnelle et ordre public
L'objet de la garantie
Le bénéficiaire de la garantie
La nature de la garantie : réduction du prix ou indemnité
Portée des clauses de garantie de passif environnemental à l’égard de l’administration et des tiers
La portée limitée des garanties de passif environnemental (effet relatif) ;
L’opposabilité fragile à l’administration des garanties de passif environnemental
Outils d’information à la disposition des contractants pour identifier les risques environnementaux : multiplication des obligations spéciales d’information, bases de données, documents comptables

VI.Les aspects financiers et comptables de la valorisation des droits sociaux

L’évaluation des droits sociaux
Comprendre les approches des financiers et comptables sur l’évaluation, méthodes et signification
Les facteurs de l’évaluation : regard critique
La prise en considération des éléments de contexte de l’évaluation
La détermination du prix
Les clauses de fixation du prix
L’œil du praticien : l’anticipation des difficultés d’application

17h30 Clôture de la journée

Seconde journée: Cessions de contrôle

9h00 Début de la journée

I.Préparation et réalisation de la cession de contrôle

1.Qu’est-ce que le « contrôle » ?

Définition : l’article L . 233-3 du Code de commerce
Appréciation du contrôle
Contrôle conjoint/ indirect
Distinction avec les notions de filiale et de participation

2.Quelles autorisations administratives nationales ou européennes ?

Contrôle des concentrations en France
Champ d’application : principe et exceptions
Notification de l’opération de concentration
Suspension de l’opération
Procédure de contrôle
Contrôle des concentrations européennes
Champ d’application
Conditions de validité de l’opération
Notification et procédure
Procédure de contrôle
Applications à des secteurs particuliers : secteur public, établissements de crédit ; sociétés d’assurance …

3.Protection des associés minoritaires

4.Protection des salariés

Information préalable des salariés

12h30-14h00 déjeuner

Consultation du CE/CSE
Règles générales et particulières
Incidences du changement de contrôle sur le sort des salariés
Cas général et particulier

5.Protection des associés minoritaires

Dans les sociétés non cotées
Dans les sociétés cotées

6.Régime fiscal d’une cession de contrôle

Exposé du débat entre l’administration fiscale et les redevables
Principe dégagé aujourd’hui

II.Effets de la cession de contrôle

1.Des effets ciblés

Cession de fonds de commerce
Sort des contrats conclus intuitu personae
Absence de clause prévoyant un changement de contrôle
Clause prévoyant un changement de contrôle
Cas particuliers
Incidences du changement de contrôle sur le sort des salariés
Cas général et particuliers
Sort des dirigeants
Révocation
Contrat de tutorat

2.Effets à gérer en droit des sociétés

Convocation de l’assemblée des actionnaires dans les SA
Changement de contrôle d’une société associée d’une SAS

17h30 Clôture de la journée

A qui s'adresse cette formation

Dirigeants et Mandataires sociaux - Secrétaires généraux - Directeurs et Responsables juridiques - Juristes d’entreprise - Avocats - Notaires - Partenaires financiers de l’entreprise (banques, sociétés de capital investissement, fonds) - DAF - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Magistrats et Juges consulaires

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation