Le régime des baux commerciaux est encadré et répond à un statut particulier qui nécessite une certaine rigueur de la part des experts que vous êtes. Ainsi, à chaque étape de la vie d'un bail commercial, de la conclusion à la cessation du contrat de bail en passant par son suivi et son renouvellement, les pièges peuvent être nombreux. Sans oublier les noueuses évolution jurisprudentielles en la matière.
Choisir le meilleur bail commercial, savoir négocier un renouvellement, maîtriser les méthodes et les outils de suivi ou de supervision des baux commerciaux et connaître les obligations réglementaires et légales liées à leurs exploitations, autant d'enjeux que cette formation vous permettra de relever
Covid-19 - En raison de la crise sanitaire, cette formation vous est proposée en classe virtuelle jusqu'à nouvel ordre.Pour plus d'informations, contactez-nous.
Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
La négociation du bail
Le champ d'application du statut des baux commerciaux
Les extensions légales et conventionnelles
Les spécificités des baux dérogatoires
La nouvelle définition de la convention d'occupation précaire
Les centres commerciaux et les fonds dépendants
La durée du bail commercial : les nouvelles règles encadrant la durée ferme et les modalités de délivrance des congés
Le régime du loyer
Le renouvellement du bail
La consécration de l'imprévision suite à la réforme du droit des contrats
Les conditions de validité de la sous-location
Les annexes au bail
La procédure en matière de baux commerciaux
Le champ et les modalités d'application du nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente d'immeuble
La fiscalité des baux commerciaux
A qui s'adresse cette formation
Juristes, responsables de la gestion immobilière, directeurs financiers, secrétaires généraux, juristes de compagnies d'assurances, avocats, notaires, experts-comptables.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Niveau de la formation « Les bases du droit immobilier » (L-HV1000).
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Yann LECLERC,
Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Il est diplômé d'études supérieures de droit des affaires et de fiscalité, il accompagne les entreprises, les associations, les personnes morales de droit public et d'établissements financiers dans le suivi de leur contentieux en matière de législation française et communautaire. Il est l'auteur de nombreux articles et ouvrages. Il intervient en tant que formateur en fiscalité, TVA et baux commerciaux.
Domaines d’expertise :
Hugues MARTIN,
Avocat Associé, Fiducial Legal by LAMY
Diplômé de l'ESCP, Master II Fiscalité et Finances Publiques (PARIS II). Associé au sein du département fiscal de la SCP LAMY ET ASSOCIES depuis 2004. Expériences professionnelle précédentes : Arthur Andersen International (1994-1996) ; SCP LAMY et Associés, collaborateur de 1996 à 2003.
Domaines d’expertise :
Remise et examen d'un bail Tissot
Une pédagogie fondée sur l'expertise juridique et fiscale de nos avocats
Ouvrage remis Mémento « Baux commerciaux » (Éd. Francis Lefebvre)
Classe virtuelle post-présentiel (optionnel) : pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
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A noter
Voir aussi les formations « Atelier pratique : négocier et rédiger les clauses des baux commerciaux » (HG3440) et « Actualité des baux commerciaux » (HG3410).
Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000455
FAQ
Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.
La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.
L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.
Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.
Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.
Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.
Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.
Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.
Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.
Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).
Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.
Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.