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Formation - Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale

Le régime des baux commerciaux est encadré et répond à un statut particulier qui nécessite une certaine rigueur de la part des experts que vous êtes.  Ainsi, à chaque étape de la vie d'un bail commercial, de la conclusion à la cessation du contrat de bail en passant par son suivi et son renouvellement, les pièges peuvent être nombreux. Sans oublier les noueuses évolution jurisprudentielles en la matière.

Choisir le meilleur bail commercial, savoir négocier un renouvellement, maîtriser les méthodes et les outils de suivi ou de supervision des baux commerciaux et connaître les obligations réglementaires et légales liées à leurs exploitations, autant d'enjeux que cette formation vous permettra de relever

Covid-19 - En raison de la crise sanitaire, cette formation vous est proposée en classe virtuelle jusqu'à nouvel ordre.Pour plus d'informations, contactez-nous.

  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique.Maîtriser le suivi des baux commerciaux, sécuriser leur renouvellement ou leur rupture et intégrer les dernières réformes (réformes Pinel, Macron, du droit des contrats).Gérer les aspects fiscaux.
Programme

Programme de cette formation

La négociation du bail

Les règles sur les pourparlers et l'offre.
La consécration d'une obligation d'information.

Le champ d'application du statut des baux commerciaux

Les caractéristiques du statut des baux commerciaux.
Les conditions d'application.

Les extensions légales et conventionnelles

Les spécificités des baux dérogatoires

La nouvelle durée de 3 ans et les nouveaux effets attachés à l'expiration du bail dérogatoire.

La nouvelle définition de la convention d'occupation précaire

Les centres commerciaux et les fonds dépendants

La durée du bail commercial : les nouvelles règles encadrant la durée ferme et les modalités de délivrance des congés

Le régime du loyer

La fixation initiale du loyer.
Les autres coûts : les charges, les travaux et les taxes. Les nouvelles règles de répartition issues du dispositif Pinel. Savoir mettre en place un inventaire.
Cas pratique : identifier à partir de cas concrets les droits et obligations respectifs des parties (preneur/bailleur) pour la prise en charge des travaux, charges et taxes au regard du dispositif Pinel et du dernier état de la jurisprudence
La prévention et la gestion de l'évolution du loyer en cours de bail : la révision triennale ; la clause d'indexation ou d'échelle mobile.
Le choix de l'indice : ICC, ILAT, ILC et les conséquences de la suppression de l'ICC pour la révision et le renouvellement du bail.
Illustration : analyse de la jurisprudence en matière d'indexation et de la réforme suite à l'ordonnance du 10 février 2016 (réforme du droit des contrats)

Le renouvellement du bail

À l'initiative du bailleur. La demande en renouvellement du locataire.
Les nouvelles règles de fixation du loyer du bail renouvelé : les cas de plafonnement et les conditions d'application du lissage de 10 % par an d'augmentation du loyer renouvelé introduit par la loi Pinel et les parades.

La consécration de l'imprévision suite à la réforme du droit des contrats

Les conditions de mise en ½uvre.
Les conséquences sur le bail commercial.

Les conditions de validité de la sous-location

Le formalisme à respecter.
Les droits du sous-locataire.
Atelier de réflexion : comment appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location

Les annexes au bail

L'état des risques naturels, miniers et technologiques.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). L'annexe environnementale, le diagnostic amiante.
L'état des lieux : les règles du dispositif Pinel.
Les autres documents et informations obligatoires et/ou utiles.

La procédure en matière de baux commerciaux

Le recouvrement forcé des loyers.
La sécurisation de la procédure de résiliation de bail.
Les règles de fixation de l'indemnité d'éviction.
Les actions attachées à la violation des dispositions d'ordre public.

Le champ et les modalités d'application du nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente d'immeuble

La fiscalité des baux commerciaux

Le traitement des loyers : TVA ; impôts directs notamment la contribution sur les revenus locatifs.
Le droit d'entrée et pas-de-porte, indemnités d'éviction.
Les amortissements.
Le régime fiscal des aménagements sur sol d'autrui.
Après
Fiches mémo :
- les principaux c hangements intervenus suite à la loi Pinel
- la documentation à réunir lors de la conclusion d'un bail commercial
Classe virtuelle post-présentiel (optionnel) : pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique
NB : lors du choix de la date de session de votre option, nous vous invitons à sélectionner une date ultérieure à la formation présentielle.

A qui s'adresse cette formation

Juristes, responsables de la gestion immobilière, directeurs financiers, secrétaires généraux, juristes de compagnies d'assurances, avocats, notaires, experts-comptables.

Homologations de la formation

Pré-requis de la formation

Niveau de la formation « Les bases du droit immobilier » (L-HV1000).

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Yann LECLERC,

    Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Il est diplômé d'études supérieures de droit des affaires et de fiscalité, il accompagne les entreprises, les associations, les personnes morales de droit public et d'établissements financiers dans le suivi de leur contentieux en matière de législation française et communautaire. Il est l'auteur de nombreux articles et ouvrages. Il intervient en tant que formateur en fiscalité, TVA et baux commerciaux.

    Domaines d’expertise :

  • Hugues MARTIN,

    Avocat Associé, Fiducial Legal by LAMY

    Diplômé de l'ESCP, Master II Fiscalité et Finances Publiques (PARIS II). Associé au sein du département fiscal de la SCP LAMY ET ASSOCIES depuis 2004. Expériences professionnelle précédentes : Arthur Andersen International (1994-1996) ; SCP LAMY et Associés, collaborateur de 1996 à 2003.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Remise et examen d'un bail Tissot

Une pédagogie fondée sur l'expertise juridique et fiscale de nos avocats

Ouvrage remis Mémento « Baux commerciaux » (Éd. Francis Lefebvre)

Classe virtuelle post-présentiel (optionnel) : pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Formation 1 : Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale
Paris
  • - - Session garantie
  • -
  • -
Lyon
  • -
Formation 2 : Classe virtuelle : Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale

A noter

Voir aussi les formations « Atelier pratique : négocier et rédiger les clauses des baux commerciaux » (HG3440) et « Actualité des baux commerciaux » (HG3410).

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000455