Formation - Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale

Le régime des baux commerciaux est encadré et répond à un statut particulier qui nécessite une certaine rigueur de la part des experts que vous êtes. Ainsi, à chaque étape de la vie d'un bail commercial, de la conclusion à la cessation du contrat de bail en passant par son suivi et son renouvellement, les pièges peuvent être nombreux. Sans oublier les nombreuses évolutions jurisprudentielles en la matière.Choisir le meilleur bail commercial, savoir négocier un renouvellement, maîtriser les méthodes et les outils de suivi ou de supervision des baux commerciaux et connaître les obligations réglementaires et légales liées à leurs exploitations, autant d'enjeux que cette formation vous permettra de relever.
  • Dual learning
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Objectifs et compétences visées de la formation

Pour gérer efficacement le suivi des baux commerciaux dans le respect de la réglementation applicable, il convient de : identifier les baux commerciaux statutaires, les baux dérogatoires et déterminer leur régime juridique ;gérer les enjeux du quotidien (loyers, renouvellement...) et sécuriser leur renouvellement ou leur rupture ;aborder les règles fiscales spécifiques aux baux commerciaux.
Programme
Notre nouveau format Dual Learning qui vous permet de choisir votre format présentiel ou distanciel

Programme de cette formation

Déterminer le champ d'application du statut des baux commerciaux

Les caractéristiques du statut des baux commerciaux.
Les conditions d'application.

Sécuriser l'étape de négociation du bail

Les règles sur les pourparlers et l'offre.
La consécration d'une obligation d'information.

Définir les extensions légales et conventionnelles

Maîtriser les spécificités des baux dérogatoires

La nouvelle durée de 3 ans et les nouveaux effets attachés à l'expiration du bail dérogatoire.

Cerner les spécificités et leur régime applicable

La notion de convention d'occupation précaire.
Les centres commerciaux et les fonds dépendants.

Encadrer la durée du bail commercial

Les nouvelles règles encadrant la durée ferme.
Les modalités de délivrance des congés.

Appliquer le régime du loyer

La fixation initiale du loyer.
Les autres coûts : les charges, les travaux et les taxes.
Mettre en place un inventaire.
Cas pratique : identifier à partir de cas concrets les droits et obligations respectifs des parties (preneur/bailleur) pour la prise en charge des travaux, charges et taxes au regard du dispositif Pinel et du dernier état de la jurisprudence
La prévention et la gestion de l'évolution du loyer en cours de bail : la révision triennale ; la clause d'indexation ou d'échelle mobile.
Le choix de l'indice : ICC, ILAT, ILC et les conséquences de la suppression de l'ICC pour la révision et le renouvellement du bail.
Illustration : analyse de la jurisprudence en matière d'indexation

Procéder au renouvellement du bail

À l'initiative du bailleur. La demande en renouvellement du locataire.
Les nouvelles règles de fixation du loyer du bail renouvelé : les cas de plafonnement et les conditions d'application du lissage de 10 % par an d'augmentation du loyer renouvelé introduit par la loi Pinel et les parades.

Intégrer la consécration de l'imprévision suite à la réforme du droit des contrats dans sa pratique rédactionnelle

Les conditions de mise en oeuvre.
Les conséquences sur le bail commercial.

Mettre en conformité la sous-location

Le formalisme à respecter.
Les droits du sous-locataire.
Atelier de réflexion : comment appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location

Rédiger et sécuriser les annexes au bail

L'état des risques naturels, miniers et technologiques.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). L'annexe environnementale, le diagnostic amiante.
L'état des lieux : les règles du dispositif Pinel.
Les autres documents et informations obligatoires et/ou utiles.

Mettre en place les actons adéquates en matière de baux commerciaux

Le recouvrement forcé des loyers.
La sécurisation de la procédure de résiliation de bail.
Les règles de fixation de l'indemnité d'éviction.
Les actions attachées à la violation des dispositions d'ordre public.

Aborder la fiscalité des baux commerciaux dans ses dossiers

Le traitement des loyers : TVA ; impôts directs notamment la contribution sur les revenus locatifs.
Le droit d'entrée et pas-de-porte, indemnités d'éviction.
Les amortissements.
Le régime fiscal des aménagements sur sol d'autrui.
Après
Fiches mémo :
- les principaux changements intervenus suite à la loi Pinel
- la documentation à réunir lors de la conclusion d'un bail commercial
Classe virtuelle post-présentiel [1h30] : pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique
Évaluation en ligne post-formation : les points complexes des baux commerciaux
NB : lors du choix de la date de session de votre option, nous vous invitons à sélectionner une date ultérieure à la formation présentielle.

A qui s'adresse cette formation

Juristes, responsables de la gestion immobilière, directeurs financiers, secrétaires généraux, juristes de compagnies d'assurances, avocats, notaires, experts-comptables.

Homologations de la formation

Pré-requis de la formation

Niveau de la formation « Les bases du droit immobilier » (L-HV1000).

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Yann LECLERC,

    Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Il est diplômé d'études supérieures de droit des affaires et de fiscalité, il accompagne les entreprises, les associations, les personnes morales de droit public et d'établissements financiers dans le suivi de leur contentieux en matière de législation française et communautaire. Il est l'auteur de nombreux articles et ouvrages. Il intervient en tant que formateur en fiscalité, TVA et baux commerciaux.

    Domaines d’expertise :

  • Hugues MARTIN,

    Avocat Associé, Fiducial Legal by LAMY

    Titulaire d'une maîtrise de Droit, d'un DEA de Finances Publiques et Fiscalité des Affaires, et diplômé de l'ESC Paris, Hugues Martin a débuté sa carrière en tant que conseiller fiscal chez Arthur Andersen International à Paris de 1994 à 1996.

    Il est aujourd'hui Avocat Associé au sein du département fiscal de la SCP LAMY ET ASSOCIES depuis 2004. Par ailleurs, il a rédigé de nombreuses publications comme « Dernière "fenêtre de tir" pour rapatrier les avoirs étrangers non déclarés » Les Nouvelles Fiscales, n° 1113, 01/06/2013 et « Régularisation à la française » L'Agefi, quotidien de l'agence économique et financière à Genève.

    Domaines d’expertise :

  • Amélie PINÇON,

    Avocat associé, SIMON Associés

    Diplômée d'un DESS Droit de l'immobilier, Amélie PINCON est spécialisée dans le conseil et le contentieux en droit de l'immobilier et des baux commerciaux. Elle assiste ses clients dans le montage et la mise en oeuvre de leurs opérations de vente et de gestion immobilière les plus complexes. Elle intervient, notamment, lors des actes liés au montage d'opérations immobilières, à la mise en place de baux commerciaux, civils ou professionnels et la mise en place des outils de gestion locative.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Examen d'un bail commercial (Modèles d'actes : formulaires-types, Éd. Francis Lefebvre)

Une pédagogie fondée sur l'expertise juridique et fiscale de nos avocats

Classe virtuelle post-présentiel : pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique

Évaluation en ligne post-formation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniquesNotre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenantUn support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formationEvaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
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