Le régime des baux commerciaux est encadré et répond à un statut particulier qui nécessite une certaine rigueur de la part des experts que vous êtes. Ainsi, à chaque étape de la vie d’un bail commercial, de la conclusion à la cessation du contrat de bail en passant par son suivi et son renouvellement, les pièges peuvent être nombreux. Sans oublier les noueuses évolution jurisprudentielles en la matière.
Choisir le meilleur bail commercial, savoir négocier un renouvellement, maîtriser les méthodes et les outils de suivi ou de supervision des baux commerciaux et connaître les obligations réglementaires et légales liées à leurs exploitations, autant d’enjeux que cette formation vous permettra de relever
Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
La négociation du bail
Le champ d'application du statut des baux commerciaux
Les extensions légales et conventionnelles
Les spécificités des baux dérogatoires
La nouvelle définition de la convention d'occupation précaire
Les centres commerciaux et les fonds dépendants
La durée du bail commercial : les nouvelles règles encadrant la durée ferme et les modalités de délivrance des congés
Le régime du loyer
Le renouvellement du bail
La consécration de l'imprévision suite à la réforme du droit des contrats
Les conditions de validité de la sous-location
Les annexes au bail
La procédure en matière de baux commerciaux
Le champ et les modalités d'application du nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente d'immeuble
La fiscalité des baux commerciaux
A qui s'adresse cette formation
Juristes, responsables de la gestion immobilière, directeurs financiers, secrétaires généraux, juristes de compagnies d'assurances, avocats, notaires, experts-comptables.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Niveau de la formation « Les bases du droit immobilier » (L-HV1000).
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Yann LECLERC,
Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Il est diplômé d'études supérieures de droit des affaires et de fiscalité, il accompagne les entreprises, les associations, les personnes morales de droit public et d'établissements financiers dans le suivi de leur contentieux en matière de législation française et communautaire. Il est l'auteur de nombreux articles et ouvrages. Il intervient en tant que formateur en fiscalité, TVA et baux commerciaux.
Domaines d’expertise :
Hugues MARTIN,
Avocat Associé, Fiducial Legal by LAMY
Diplômé de l’ESCP, Master II Fiscalité et Finances Publiques (PARIS II). Associé au sein du département fiscal de la SCP LAMY ET ASSOCIES depuis 2004. Expériences professionnelle précédentes : Arthur Andersen International (1994-1996) ; SCP LAMY et Associés, collaborateur de 1996 à 2003.
Domaines d’expertise :
Philippe COMTE,
Avocat
Il est spécialisé dans le domaine immobilier et plus particulièrement dans la réglementation sur la copropriété, le droit de la construction et l’étude générale des baux (baux d’habitation comme baux commerciaux).
Ses formations, de par son expérience professionnelle, sont souvent agrémentées de cas concrets sur la pratique judiciaire et la jurisprudence applicables aux problèmes rencontrés.
Domaines d’expertise :
Amélie PINÇON,
Avocat associé
Dans le cadre de son activité de conseil et de contentieux en droit de l’immobilier et des baux commerciaux, Amélie PINÇON assiste ses clients dans le montage et la mise en œuvre de leurs opérations de vente et de gestion immobilière les plus complexes. Elle intervient, notamment, lors des actes liés au montage d’opérations immobilières, à la mise en place de baux commerciaux, civils ou professionnels et la mise en place des outils de gestion locative.
Domaines d’expertise :
Remise et examen d'un bail Tissot
Une pédagogie fondée sur l'expertise juridique et fiscale de nos avocats
Ouvrage remis Mémento « Baux commerciaux » (Éd. Francis Lefebvre)
Classe virtuelle post-présentiel (optionnel) : pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
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