Le régime des baux commerciaux est encadré et répond à un statut particulier qui nécessite une certaine rigueur de la part des experts que vous êtes. Ainsi, à chaque étape de la vie d'un bail commercial, de la conclusion à la cessation du contrat de bail en passant par son suivi et son renouvellement, les pièges peuvent être nombreux. Sans oublier les nombreuses évolutions jurisprudentielles en la matière.
Choisir le meilleur bail commercial, savoir négocier un renouvellement, maîtriser les méthodes et les outils de suivi ou de supervision des baux commerciaux et connaître les obligations réglementaires et légales liées à leurs exploitations, autant d'enjeux que cette formation vous permettra de relever.
Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
Déterminer le champ d'application du statut des baux commerciaux
Sécuriser l'étape de négociation du bail
Définir les extensions légales et conventionnelles
Maîtriser les spécificités des baux dérogatoires
Cerner les spécificités et leur régime applicable
Encadrer la durée du bail commercial
Appliquer le régime du loyer
Procéder au renouvellement du bail
Intégrer la consécration de l'imprévision suite à la réforme du droit des contrats dans sa pratique rédactionnelle
Mettre en conformité la sous-location
Rédiger et sécuriser les annexes au bail
Mettre en place les actons adéquates en matière de baux commerciaux
Aborder la fiscalité des baux commerciaux dans ses dossiers
A qui s'adresse cette formation
Juristes, responsables de la gestion immobilière, directeurs financiers, secrétaires généraux, juristes de compagnies d'assurances, avocats, notaires, experts-comptables.
Pré-requis de la formation
Niveau de la formation « Les bases du droit immobilier » (L-HV1000).
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Yann LECLERC,
Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Il est diplômé d'études supérieures de droit des affaires et de fiscalité, il accompagne les entreprises, les associations, les personnes morales de droit public et d'établissements financiers dans le suivi de leur contentieux en matière de législation française et communautaire. Il est l'auteur de nombreux articles et ouvrages. Il intervient en tant que formateur en fiscalité, TVA et baux commerciaux.
Domaines d’expertise :
Hugues MARTIN,
Avocat Associé, Fiducial Legal by LAMY
Diplômé de l'ESCP, Master II Fiscalité et Finances Publiques (PARIS II). Associé au sein du département fiscal de la SCP LAMY ET ASSOCIES depuis 2004. Expériences professionnelle précédentes : Arthur Andersen International (1994-1996) ; SCP LAMY et Associés, collaborateur de 1996 à 2003.
Domaines d’expertise :
Amélie PINÇON,
Avocat associé, SIMON Associés
Diplômée d'un DESS Droit de l'immobilier, Amélie PINCON est spécialisée dans le conseil et le contentieux en droit de l'immobilier et des baux commerciaux. Elle assiste ses clients dans le montage et la mise en ?uvre de leurs opérations de vente et de gestion immobilière les plus complexes. Elle intervient, notamment, lors des actes liés au montage d'opérations immobilières, à la mise en place de baux commerciaux, civils ou professionnels et la mise en place des outils de gestion locative.
Domaines d’expertise :
Examen d'un bail commercial (Modèles d'actes : formulaires-types, Éd. Francis Lefebvre)
Une pédagogie fondée sur l'expertise juridique et fiscale de nos avocats
Ouvrage remis Mémento « Baux commerciaux » (Éd. Francis Lefebvre)
Classe virtuelle post-présentiel : pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique
Évaluation en ligne post-formation
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
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