Formation Baux commerciaux : de la réglementation à la pratique

La matière des baux commerciaux a été profondément réformée ces dernières années après les lois Pinel (2014), Macron (2015), l’ordonnance réformant le droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, la loi de ratification (2018), et la loi PACTE (2019). L’application dans le temps de ces nouvelles dispositions soulève de délicats problèmes. Concomitamment, la jurisprudence accompagne ces changements tout en poursuivant son œuvre créatrice sur les questions les plus problématiques telles que le champ d’application du statut, les droits et obligations des statuts, les aspects financiers du bail, etc. Bien connaître la réglementation du bail commercial et adopter une vision opérationnelle au travers de cas pratiques ainsi que d'échanges interactifs, constituent de vrais atouts. C'est l'objectif poursuivi par la formation « Baux commerciaux : de la réglementation à la pratique », composée de deux modules.

Objectifs et compétences visées de la formation

Structurer ses connaissances en matière de baux commerciaux en y intégrant les dernières actualités

Améliorer la rentabilité d’un patrimoine immobilier loué à usage commercial

Optimiser la gestion des baux

Évaluer et prévenir le risque de contentieux

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Baux commerciaux : maîtriser la réglementation ( 2 jours)

Cerner le champ d'application du statut des baux commerciaux

Examiner les éléments caractérisant un bail commercial

Existence d'un contrat de bail

Existence d'un local

Existence d'un fonds

Condition d'immatriculation

Locaux a priori non soumis au statut, mais pouvant bénéficier de la protection

Etude de cas : analyse de la jurisprudence récente en matière d'interprétation du statut des baux commerciaux

Relever les particularités des baux commerciaux

Baux visés par L145-2

Baux de locaux à usage professionnel comportant soumission volontaire au statut :

Baux préemptés par les communes

Baux comportant soumission volontaire au statut

Etude de cas : distinguer le bail commercial du bail professionnel

Evaluation : Indiquer en quoi le bail présenté relève, ou non, du statut des baux commerciaux

Maîtriser le contenu du bail commercial et son exécution

Cerner les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail

Précautions s'agissant des signataires

Précautions s'agissant du local

Précautions s'agissant de la forme du bail

Etude de cas : analyse de la jurisprudence en matière de destination du local commercial

Analyser les clauses et conditions du bail

Durée du bail

Désignation des lieux loues

Destination des lieux

Loyer

Dépôt de garantie

Charges et conditions

Charges locatives

Cession

Sous location

Clause résolutoire

Frais, droits et honoraires de rédaction du bail

Élection de domicile

Annexes

Réforme du droit des contrats

Cas pratique : repérer les clauses non conformes

Quiz : tester sa compréhension des clauses du bail commercial

Surmonter les problématiques liées à la fin du bail commercial

Etablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer

Les modalités du congé du bailleur et de la demande de renouvellement du preneur

La fixation du prix indice / valeur locative

Cas de fixation du loyer à la valeur locative, détermination de la valeur et procédure

Etude de cas : modalités de calcul du plafonnement du déplafonnement

Faire face au refus de renouvellement

Détermination de l'indemnité d'éviction

Modalités de refus du renouvellement

Droit d'option et droit de repentir

Etude de cas : retracer la chronologie à suivre lors de l'exercice du droit de repentir

Evaluation : établir un plan d'action à suivre lors du renouvellement d'un bail commercial

Cerner les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté

Identifier les procédures et acteurs dédiées aux entreprises en difficulté

Les dispositifs de prévention et les procédures :

La conciliation

Les procédures collectives

Les intervenants :

Le Juge-Commissaire

L'Administrateur judiciaire

Le Mandataire Judiciaire

Le Mandataire Liquidateur

Le Commissaire à l'exécution du plan

Mise en situation : distinguer la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire

Appréhender les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l'ouverture du Jugement d'ouverture

Période antérieure à l'ouverture du Jugement d'ouverture

Période postérieure : sort du bail et des loyers et charges courants

Etude de cas : analyse le sort des loyers et charges courantes postérieurement à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire

Evaluation : relever les incidences du plan de sauvegarde ou de redressement sur le bail commercial

Baux commerciaux : ateliers pratiques ( 1 jour)

Assurer le suivi d'un bail commercial à chaque étape de sa vie, de sa rédaction à sa résiliation

Rédiger les clauses du bail commercial

Analyser les clauses du bail et ses annexes

Déterminer la stratégie juridique pour préserver les intérêts de chaque partie

Identifier les erreurs et les pièges d'un bail type

Atelier 1 : Mise en situation: Rédaction des clauses du bail commercial

Procéder au renouvellement du bail commercial

Que facturer et à quelle période ?

Quand et comment délivrer les actes ?

Quand et comment répondre aux courriers reçus ?

Indemnité d'éviction

Délais de prescription

Atelier 2 : Mise en situation : Rédaction des clauses liées au renouvellement du bail

Modifier le loyer en cours de bail

Conditions pour la mise en œuvre de L.145-39

Forme et délai

Atelier 3 : Mise en situation: La procédure de modification du loyer de L145-39

Gérer les évolutions financières du bail commercial

Agir face à la défaillance financière du locatairesequence>

Précautions et garanties à prendre dès la conclusion du bail

Démarches à réaliser en urgence dès le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

Impacts du droit des procédures collectives

Que faire et ne pas faire à l'égard du mandataire liquidateur ?

Actions à engager par le bailleur postérieurement au jugement

Répondre aux courriers reçus

Atelier 4 : Etude de cas: Défaillance financière du locataire

Le droit d'option du locataire : comment avoir la maitrise du temps

Conditions de mise en œuvre du droit d'option du locataire

Conséquence sur les flux financiers

Atelier 5 : Etude de cas : Droit d'option du locataire

Procédure de fixation du loyer du bail renouvelé

Comprendre la procédure

Anticiper sur le renouvellement

Atelier 6 : Mise en situation: Procéder à la fixation du loyer du bail renouvelé

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Gestionnaires de locaux commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Trois jours pour faire le tour de la réglementation et de la pratique des baux commerciaux

Méthodes de négociation, rédaction, renouvellement et résiliation des baux immédiatement transposables in situ

Activités innovantes autour de la pédagogie digitale : quiz interactif…

Avocat spécialiste des baux commerciaux centrant son animation sur la pratique et apportant des réponses métier adaptées au contexte professionnel des participants

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

5 au 7 oct. 2022
8 nov. au 16 déc. 2022

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