Formation - Actualité sociale 2021 + Rédiger un accord collectif + Loi santé au travail et loi climat

L’année 2021 est à nouveau une année sans précédent et le droit social n’a pas été en reste. La crise sanitaire et économique transforme nos pratiques en droit social. Activité partielle de longue durée, développement notable du télétravail qui s’accompagne d’enjeux juridiques et managériaux… Par ailleurs, de nombreux arrêts rendus pas la Cour de cassation sont aussi parus. La jurisprudence de 2021 a fait l’objet de nombreux revirements et a apportée des précisions relatives à des sujets fondamentaux du droit du travail. Il en va ainsi du droit individuel et collectif du travail mais également de la santé-sécurité, de la protection sociale, des libertés fondamentales. Pour vous permettre de bénéficier d’un tour d’horizon complet de ces nouveautés et de cerner les enjeux pratiques qui en découlent, ELEGIA organise en partenariat avec actuEL-RH.fr© et le Dictionnaire Permanent Social des Editions Législatives, deux journées d’actualité sociale les 31 janvier et 1er février 2022. Des experts en droit du travail décryptent ainsi pour vous les principales évolutions législatives et jurisprudentielles et répondent à vos questions. Une documentation détaillée reprenant toute l’actualité sociale de 2021 et réalisée par la rédaction des Editions Législatives sera remise à chaque participant. Par ailleurs, un approfondissement de certains thèmes apparait essentiel pour assimiler ces derniers et identifier leurs impacts sur vos pratiques. C’est pourquoi ELEGIA vous propose deux ateliers qui seront organisés le 2 février : Rédiger un accord collectif : réflexes et mise en pratique, 9h00 à 12h30 et Loi santé au travail et loi climat : évolutions majeures en relations sociales, de 14h00 à 17h30.

Objectifs et compétences visées de la formation

Faire le point sur l’ensemble des thèmes qui ont marqué l’actualité sociale de l’année 2021Mesurer la portée pratique des dernières réformes législatives et de la jurisprudence de la Cour de cassationDécrypter l’actualité à travers le regard croisé d’experts en droit socialEchanger avec vos pairs sur l’impact de cette actualité dans vos entreprisesAppréhender les techniques de rédaction d'un accord collectif et les écueils à éviterS’approprier les évolutions apportées par la loi santé au travail et la loi climat en matière de relations sociales
Programme

Programme de cette formation

Actualité sociale 2021

Jour 1 - Lundi 31 Janvier 2022

Président de séance : Alexandre Fabre, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
9h00 Début de la 1ère journée
1.Introduction : bilan 2021 et point d’étape des réformes
2.Contrat de travail : période d’essai, clauses, modification, CDD…le point sur les évolutions juridiques
Apports des textes récents sur le contrat de travail : CDD, travail temporaire…
L'ANI sur l'encadrement est étendu
Travailleurs handicapés : un nouvel arrêté met à jour la liste des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin
L'absence d'entretien au retour d'un congé maternité ne peut être à elle seule une cause de nullité en cas de licenciement ultérieur
Six mois de période d'essai ne sont pas forcément déraisonnables
Apports des dernières jurisprudences en matière de contrat de travail
Clause de mobilité, clause d’indivisibilité... : les dernières précisions de la Cour de cassation
Apport de la jurisprudence en matière de CDD : Rupture anticipée, requalification…
Action en résiliation judiciaire : le juge doit examiner tous les faits invoqués, quelle que soit leur ancienneté
Modification du règlement intérieur : les règles à respecter par l'employeur
Clause de non-concurrence : panorama des décisions marquantes récentes
Krys Pagani
3.Télétravail, durée du travail et gestion des absences : apports de la jurisprudence et des textes
Temps de travail et télétravail : le point sur les arrêts marquants et les derniers textes
Heures supplémentaires, temps partiel, astreinte… : toutes les nouveautés
Temps partiel : attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine
Temps de travail effectif et temps de pause : quel régime applicable ?
Travail dominical illégal : le salarié ne peut pas demander les contreparties légales ou conventionnelles
Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié
Forfait annuel en jours : la preuve du contrôle de la charge de travail repose sur l'employeur
Rémunérations : maintien de salaire conventionnel, la qualité d'assuré social peut suffire
Non-respect du Smic : sans mauvaise foi caractérisée de l'employeur, pas de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires
Télétravail : quelles évolutions en 2021 ?
Congés et absences : les nouveautés
Employeur et caisse de congés payés : la substitution n'est plus automatique
Allongement des congés de paternité et d'adoption : les incidences pratiques expliquées par l'administration
La clause de non-concurrence est comprise dans l'objet de la transaction rédigée en termes généraux
Indemnité de congés payés : quelles nouveautés en 2021 ?
Marc Desgranges
11h00–11h15 Pause
4.Les différents modes de rupture du contrat : apports des textes et de la jurisprudence récente
Ruptures conventionnelles individuelles et collectives : les dernières précisions
Violation d'une procédure conventionnelle de licenciement : la Cour de cassation précise les conditions permettant au juge d'invalider la rupture
Transaction après une rupture conventionnelle : les conditions à respecter
Régime fiscal d'une transaction conclue après une rupture conventionnelle : les précisions du Conseil d'Etat
Le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas en matière de transaction
Rupture conventionnelle : l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas être écartée
Actualité en matière de licenciement pour motif économique
Les arrêts marquants de 2021 en matière de PSE
Contrat de sécurisation professionnelle : vers une prolongation jusqu'au 31 décembre 2022
Le conseil de prud'hommes peut écarter l'application d'un accord fixant le PSE invalidé par le juge administratif
Licenciement économique d'un salarié protégé dans le cadre d'une UES et contrôle du juge judiciaire
Licenciement collectif dans la branche Syntec : faut-il saisir la commission paritaire de l'emploi ?
Krys Pagani
12h30-14h00 Déjeuner
Licenciement pour motif personnel : apports de la jurisprudence
Inaptitude au travail : panorama des dernières décisions de la Cour de cassation
Les propos insultants tenus envers la hiérarchie entre collègues sur la messagerie instantanée de l'entreprise ne relèvent pas de la sphère privée
Inaptitude : reprise du paiement du salaire en cas de nouvel arrêt de travail
Tour d’horizon des dernières jurisprudences en matière de licenciement de salarié protégé
Amandine Gonçalves
5.Santé, sécurité et responsabilité de l’employeur
Harcèlements, AT/MP, obligation de sécurité… les dernières jurisprudences
L'absence de harcèlement n'entraîne pas la non-reconnaissance de la maladie professionnelle pour dépression
Mi-temps thérapeutique contesté par l'employeur : le salaire reste dû
L'action en inopposabilité de la décision de reconnaissance d'un AT se prescrit désormais par 5 ans
Accident du travail : des précisions sur le calcul de l'indemnité d'éviction
Harcèlement : la mauvaise foi du salarié peut être invoquée par l'employeur devant le juge
Contentieux AT/MP : une série d’arrêts importants
Les nouveautés en matière de contrôle de l’inspection du travail
Harcèlement moral : que dit la jurisprudence 2021 ?
RPS et obligation de sécurité de résultat : les derniers arrêts
Apports des textes
Loi santé au travail : identifier l’ensembles des évolutions
Services de santé au travail inter-entreprises : le Conseil constitutionnel valide les règles de tarification actuelles
Accidents du travail bénins : le registre devient la propriété de l'employeur
Laurent Gamet
16h15 – 16h30 Pause
6.Formation professionnelle : où en est-on ?
Loi santé au travail : du changement pour l'accès à un projet de transition professionnelle
Loi santé au travail : mise en place d'un passeport de prévention
Loi climat : une nouvelle mission pour les Opco
Contributions formation : les entreprises de moins de 11 salariés n'ont pas d'acompte à verser si le montant dû est inférieur à 100 euros
Contributions formation et apprentissage : la collecte par les Urssaf débute en 2022
FNE-Formation : les règles à connaître pour déposer une demande de financement
Sabrina Dougados
17h30 Fin de la première journée

Jour 2 - Mardi 1er février 2022

Président de séance : Paul-Henri Antonmattei, Professeur et Doyen honoraire à l’Université Montpellier I, Avocat associé, Bredin Prat
9h00 Début de la 2ème journée
1.Actualité des relations sociales
Où en sommes-nous à quelques mois des premiers renouvellements de CSE ? Quelles sont les questions soulevées ?
Loi santé au travail : du nouveau pour le CSE
Loi climat : quelles évolutions ?
Quid du conseil d’entreprise et des représentants de proximité ?
Paul-Henri Antonmattei
Nouveautés jurisprudentielles relatives aux IRP
Sauf abus manifeste, pas de contrôle du choix de l'expert du CSE
Parité des listes : le suppléant ne remplace pas le titulaire dont l'élection a été annulée
La question de l'exclusion des cadres dirigeants de l'électorat soumise au Conseil constitutionnel
Impossible de désigner un représentant syndical au CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés
Pas d'atteinte à la liberté de candidature en cas d'information donnée sur l'intranet de l'entreprise
A défaut d'accord, le personnel est réparti entre les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées
Expertises risque grave et projet important du CHSCT/CSE : 3 exemples jurisprudentiels
Marie-Laurence Boulanger
10h45-11h00 Pause
2.Négociation collective : état des lieux et apports des arrêts marquants de l’année
Nouvelles possibilités en matière de négociation collective
Loi climat : le contenu de la GPEC est élargi
Benchmark d’accords existants
Quelles évolutions en matière de négociation obligatoire d’entreprise ?
Les apports de la chambre sociale de la Cour de cassation
Contestation des élections : rappel des règles relatives au mandat de représentation en justice
Champ d'application territorial d'un accord : disposer d'IRP propres ne suffit pas à caractériser l'existence d'un établissement autonome
Parité des listes : validation de la représentation obligatoire du sexe minoritaire
Précisions inédites sur l'expert du CSE pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle
Exclusion des listes électorales du salarié représentant l'employeur devant les représentants de proximité
Fixation du nombre d'établissements distincts au sein d'une UES : précisions
Principe de loyauté de la négociation : les derniers arrêts
Marie-Laurence Boulanger
3.Le point sur les évolutions attendues au cours de l’année 2022 en droit social
Paul-Henri Antonmattei
12h30-14h00 déjeuner
4.Table ronde RH
Paul-Henri Antonmattei, Marie-Laurence Boulanger et Henri Grego échangent et débattent autour de la mise en place des CSE en 2022.
Protocole d’accord préélectorale et accord de mise en place CSE : quid des moyens en matière d’heure de délégation
L’accord de mise en place de CSE est-il un accord de droit commun ?
Quelle place conférer à la CSSCT ?
Quel positionnement adopter pour faire respecter la proportionnalité ?
5.Droits fondamentaux, libertés individuelles et pouvoirs de l’employeur
Égalité de traitement : tour d’horizon des derniers arrêts
Collecte des données des salariés auteurs d'infractions routières : mode d'emploi de la Cnil
Pas de protection pour le salarié qui dénonce en toute mauvaise foi une discrimination dont il se prétend victime
La liberté d’expression en entreprise et les nouvelles technologies de l’information (communications électroniques, réseaux sociaux...)
Loi santé au travail : la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle s'enrichira d'un nouveau thème
L’application du principe de neutralité en entreprise
Uriel Sansy
16h15-16h30 Pause
6.Protection sociale
Décryptage de l’actualité législative, règlementaire et de la nouvelle doctrine administrative
Point sur l’instruction DSS du 17 juin 2021 concernant la suspension du contrat de travail
Apport du décret du 30 juillet 2021 sur les catégories objectives
Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant
Décret du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire
Tour d’horizon de l’actualité issue de la LFSS pour 2022
Actualité jurisprudentielle
A quelles conditions la référence à une classification résultant d’une convention de branche (critère n° 3) peut-elle être retenue ?
Précisions sur le critère n° 5 de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale
Dispense d’adhésion : appréciation de la notion d’irrégularités ponctuelles
Portabilité : nécessité de démontrer une faute de l’ancien salarié en cas de maintien indu
Retour sur les conditions d’opposabilité de la modification d’un régime de retraite à prestations définies mis en place par engagement unilatéral de l’employeur
David Rigaud
17h30 Fin de la 2ème journée

Rédiger un accord collectif : réflexes et mise en pratique

9h00 Début de la demi-journée
1.Identifier et intégrer les principes devant guider la rédaction
Principes liés à la rédaction de l'accord
Principes liés au type d'accord
Principes liés à l'articulation de l'accord avec des normes de niveau supérieur ou identique
2.Rédiger les clauses types d'un accord collectif
Identifier les parties prenantes
Rédiger le préambule
Définir l'objet de l'accord
Périmètre/champ d'application
Durée de l'accord : déterminée ou indéterminée ?
Clauses de suivi, de rendez-vous, de révision et de dénonciation
Clauses liées à l'adhésion/interprétation
Clauses liées à la publicité de l'accord/notification/dépôt/information des salariés
Clause relative aux modalités particulières de signature
Clauses interdites
12h30 Fin de la demi-journée

Loi santé au travail et loi climat : évolutions majeures en relations sociales

14h00 Début de la demi-journée
1.Loi santé au travail
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : contenu, modalités d’adoption et de conservation
La négociation sur la qualité de vie au travail (QVT) devient la négociation sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT) : impacts
S’approprier les évolutions apportées à la formation des élus
2.Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Faire le point sur les évolutions majeures relatives aux informations consultations du CSE ponctuelles comme récurrentes ainsi que sur la GEPP
Un champ des expertises (consultations récurrentes) qui évolue
La BDES devient la BDES-E : impacts du changement de dénomination sur le contenu de celle ci
17h30 Fin de la demi-journée

A qui s'adresse cette formation

PDG - Managers - DRH - Responsables RH - Responsables des affaires sociales - Juristes d’entreprise - Avocats - Conseils