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Fiscalité

Vous distribuez des dividendes : Etes-vous à jour de vos obligations fiscales ?

3%, 21%, 15,5%, 30%, 15%... Ce quinté dans l’ordre ne vous dit rien ? Et l’abréviation « IFU » ?

Pourtant, si votre société distribue des dividendes, avoir le quinté dans le désordre pourrait coûter cher et dégrader assez nettement les relations avec vos actionnaires.

Petit tour d’horizon des obligations fiscales des sociétés distributrices, qui se sont multipliées depuis 2008.

Sommaire :
1. La nouveauté de l'été 2012 : la taxe de 3%
2. Actionnaires personnes physiques résidents fiscaux français : une gestion de plus en plus complexe (prélèvement forfaitaire obligatoire, prélèvements sociaux)
3. Actionnaires non-résidents : la retenue à la source, un « grand classique »
4. Le grand oublié qui ne vous laissera pas en paix : l’IFU du 15 février N+1


1. La nouveauté de l’été 2012 : la taxe de 3%
 
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-958 du 16 août 2012) a créé une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés égale à 3% des montants distribués par les sociétés.
Cette contribution ne s’applique pas aux distributions effectuées par :

  • les organismes de placements collectifs (OPCVM, organismes de titrisation, OPCI…) ;
  • les PME telles qu’elles sont définies par la réglementation européenne, c’est-à-dire par les sociétés ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros. Ces seuils sont à ajuster en fonction du degré d’indépendance de la société (la règlementation distingue les PME autonomes, partenaires et liées) afin qu’un groupe dépassant globalement les seuils ne puisse pas bénéficier de l’exonération en diminuant artificiellement la taille de ses sociétés par des scissions.

 
Sont en outre exonérés de taxe :

  • les distributions effectuées au sein d’un groupe d’intégration fiscale. En revanche, toute distribution à l’extérieur du groupe (distribution par la société tête de groupe ou distribution par une filiale aux minoritaires hors du groupe) donnera lieu au paiement de la taxe ;
  • les paiements de dividendes en actions car ils sont considérés comme favorisant l’autofinancement de l’entreprise.

 
Toutes les formes de distributions sont concernées (distributions résultant d’une décision officielle des organes sociaux et sommes réputées distribuées), quel que soit le bénéficiaire (personne physique ou morale, résident ou non-résident). 
 
La taxe n’est pas déduite des montants distribués. Elle est calculée sur le montant brut des dividendes et doit être versée spontanément par la société avec le premier versement d’acompte d’IS qui suit le mois de mise en paiement de la distribution (par exemple avec l’acompte du 15 septembre pour un dividende payé le 10 juin).
En cas de défaut de déclaration, la société supportera les intérêts de retard au taux de 4,80% par an et une pénalité de 10%. En cas de retard de paiement, la pénalité est de 5%.
 
 
2. Actionnaires personnes physiques résidents fiscaux français : une gestion de plus en plus complexe (prélèvement forfaitaire obligatoire, prélèvements sociaux)
 
Le régime d’imposition des dividendes reçus par les personnes physiques subit une révolution permanente depuis 2005, date à laquelle l’avoir fiscal et le précompte mobilier ont été supprimés.

Or, les sociétés distributrices sont profondément impliquées dans ces mouvements à travers la mise en place progressive de prélèvements à la source.

Pour décrire ces obligations, un rappel du régime fiscal des dividendes s’impose. A compter du 1er janvier 2013, les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils supportent, au moment de leur versement, un prélèvement obligatoire de 21% (ci-après acompte) qui est effectué à la source et versé à l’Administration fiscale - au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes - par la société distributrice ou, s’il y en a un, par l’intermédiaire financier qui gère ce paiement de dividendes (notion d’établissement payeur).

Cependant, les ménages disposant d’un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil[1] peuvent demander, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant la perception des dividendes, à être dispensés de l’acompte. Ils remettent alors à l’établissement payeur (société distributrice ou intermédiaire financier) une attestation sur l’honneur que celui-ci doit conserver et être capable de présenter à l’Administration fiscale sur demande, sous peine de sanction.

En l’absence de dispense, l’acompte de 21% est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus, l’excédent éventuel pouvant être restitué.

Outre cet acompte, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG 8,2%, CRDS 0,5%, prélèvement social 4,5%, contribution additionnelle 0,3%, prélèvement de solidarité 2%, soit un total de 15,5%) qui doivent également être prélevés à la source par l’établissement payeur puis déclarés et payés à l’Administration fiscale au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement du dividende.
Lorsqu’elle décide de verser, le 15 juin N, un dividende de 100 à Monsieur Dupont, résident fiscal français, une société française doit donc désormais, si aucun établissement financier ne gère le paiement des dividendes :

  • s’assurer que Monsieur Dupont n’a pas fait de demande de dispense de paiement de l’acompte au plus tard le 30 novembre N-1 ; 
  • en l’absence de demande de dispense, verser à l’Administration fiscale 36,5 (15,5 de prélèvements sociaux et 21 de prélèvement obligatoire) au plus tard le 15 juillet N et déposer à cette même date une déclaration n°2777 D (si les actionnaires sont tous résidents fiscaux français) ou n°2777 (s’il existe des actionnaires non-résidents)[2] ;
  • verser le solde, soit 63,5, à Monsieur Dupont.

Un oubli ou un retard de paiement de l’acompte ou des prélèvements sociaux peut entraîner des sanctions relativement lourdes (sans compter qu’il est nécessaire de demander à l’actionnaire de rembourser les sommes en question, qui lui ont été versées par erreur…) :

  • intérêt de retard au taux de 0,4% par mois (4,80% par an) ;
  • pénalité de 10% en cas de défaut ou de dépôt tardif de la déclaration ;
  • pénalités de 5% en cas de retard de paiement.

 
3. Actionnaires non-résidents : la retenue à la source, un « grand classique »
 
Les dividendes versés à des personnes physiques ou morales qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France supportent une retenue à la source fixée à 30 %. Cette retenue peut être réduite voire supprimée par les Conventions fiscales bilatérales signées par la France ou les mesures de la Directive européenne mère-fille transposées à l’article 119ter du Code Général des Impôts.
En tout état de cause, il incombe à la société distributrice (ou à l’établissement financier chargé de gérer le paiement des dividendes s’il y en a un) :

  • de déclarer et payer la retenue à la source au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes à l’aide d’un formulaire n°2777 à envoyer à la recette des non-résidents de Noisy le Grand ;
  • d’être en mesure de présenter à l’Administration fiscale tous les documents justifiant d’une éventuelle réduction du taux de la retenue à la source (notamment certificat de résidence annuel).

 
A défaut, la société peut être soumise aux sanctions suivantes (et à l’obligation, le cas échéant, de réclamer le trop versé à l’actionnaire non-résident) :

  • intérêt de retard au taux de 0,4% par mois (4,80% par an) ;
  • pénalité de 10% en cas de défaut ou de dépôt tardif de la déclaration ;
  • pénalités de 5% en cas de retard de paiement.


4. Le grand oublié qui ne vous laissera pas en paix : l’IFU du 15 février N+1
 
Les personnes qui paient des dividendes sont dans l’obligation d’adresser à la Direction Générale des impôts, au plus tard le 15 février suivant l’année au cours de laquelle elles ont effectué ces paiements, une déclaration récapitulative annuelle, dite Imprimé Fiscal Unique (IFU).
Le non-respect de cette obligation peut entraîner :

  • des difficultés vis-à-vis des actionnaires, car l’Administration fiscale se sert de ces informations pour pré-remplir les déclarations de revenus. Un IFU mal complété a une répercussion immédiate sur la déclaration de revenus de l’actionnaire concerné ; 
  • des sanctions fiscales dont les montants peuvent s’avérer significatifs en cas d’infractions répétées (amende égale à 50% des sommes non déclarées).

 
Compte tenu de ces éléments, l’envoi d’IFU exacts et exhaustifs constitue pour les sociétés distributrices un enjeu annuel aussi majeur que méconnu.
Il est à noter que l’IFU, bien qu’il serve essentiellement pour les personnes physiques résidentes fiscales françaises, concerne tous les actionnaires. Il doit donc être déposé pour tous les bénéficiaires de dividendes (personnes physiques et morales, résidents et non-résidents).

La nécessité de faire le point sur ses obligations
A la croisée des chemins et des professions (le comptable estime qu’elles sont gérées par le juriste responsable de la vie de la société, qui pense lui qu’elles sont traitées par le comptable parce qu’il est question de chiffres), les obligations fiscales des sociétés distributrices sont largement méconnues.
En 2008 et 2009, certaines étaient, il est vrai, assez récentes : mise en place des prélèvements sociaux à la source et début de la déclaration pré-remplie d’impôt sur le revenu qui donnait un sens à l’IFU. En 2014, force est de constater qu’elles demeurent mal connues. Or, la nouveauté ne peut plus être un argument de défense, que ce soit dans le cadre d’un contrôle fiscal ou vis-à-vis des actionnaires. Il est donc urgent de faire le point et de s’assurer que ces obligations déclaratives sont maîtrisées dans vos structures.

 

Plus d’information


[1] Revenu fiscal de référence de l’avant dernière année inférieur à 50 000 EUR pour une personne seule ou 75 000 EUR pour un couple
[2] Un seul formulaire doit être déposé par l’entreprise pour l’ensemble des bénéficiaires fiscaux et pour l’ensemble des revenus payés au cours d’un même mois