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Droit des affaires

Vers un renforcement de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : les procédures de transaction et de clémence

Après saisine du Conseil constitutionnel le 15 juillet dernier, la loi pour la croissance et l'activité, dite "loi Macron", a été publiée le 6 août 2015.
Ce nouveau texte comporte un certain nombre de dispositions en matière de droit de la concurrence qui tendent à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence.

1. Mise en place d’une procédure de transaction (nouvel article L.464-2, III du Code de commerce)
Cette nouvelle procédure vient remplacer la procédure dite de non-contestation de grief et cela pour tous les nouveaux griefs notifiés postérieurement à la publication de la loi.
L’objectif de cette nouvelle mesure est de proposer une meilleure visibilité aux entreprises, la procédure précédente ne permettant pas à l’entreprise de savoir ce qu’elle encourait. Le Code de commerce prévoyant uniquement « le montant maximum de la sanction encourue, voit l’impact réduit de moitié ». Les entreprises qui mettaient en œuvre la procédure anti-contestation étaient souvent conduites à engager un recours devant la Cour d’appel de Paris contre la décision de l’Autorité de la concurrence afin d’en contester le montant.

Les sanctions pécuniaires doivent tenir compte de :

  • la gravité des faits reprochés,
  • la durée de ces pratiques,
  • l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise.

Elles ne peuvent excéder « 10% du montant du CA mondial HT le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre ».

Ainsi, dans la nouvelle rédaction du dispositif, le rapporteur général peut dorénavant proposer une transaction qui fixe le montant maximal et le montant minimal de la sanction pécuniaire envisagée. Encore faut-il que la fourchette de sanctions ne soit pas trop large.
A noter : selon la jurisprudence, la non-contestation des griefs ne constituait pas un aveu ou une reconnaissance de responsabilité de la part de l’entreprise. Ainsi, l’entreprise victime ne pouvait se prévaloir de cette non-contestation des griefs.

L’entreprise doit s’engager à modifier ses comportements et à mettre fin aux pratiques  anti-concurrentielles.

2. Simplification de la procédure de clémence (article L.464-2, IV du Code de commerce)
La procédure de clémence permet à une entreprise, qui a dénoncé  à l’Autorité de la concurrence une entente à laquelle elle a participé, de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire. Pour bénéficier de cette clémence, l’entreprise doit apporter la preuve de son implication et notamment la preuve de la réalité de la pratique prohibée. Ces éléments d’informations doivent être transmis à l’Autorité de la concurrence, qui n’en disposait pas auparavant.
Ce programme de clémence est basé sur l’incitation des entreprises à être la première à dénoncer l’entente à laquelle elle a pris part, l’immunité totale ne pouvant être accordée qu’à la première.

Le nouveau dispositif accélère la procédure en ce qu’elle supprime l’obligation pour les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence d’établir un rapport en réponse aux arguments présentés par les parties et réduit ainsi le délai de traitement des ententes ouvertes à la suite d’une demande de clémence.

Cette nouvelle mesure  est applicable pour tout grief notifié postérieurement à la publication de la loi Macron.


Pour en savoir plus

sur les impacts de la loi Macron en matière de droit de la concurrence et de pratiques anti-concurrentielles :

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