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La vente à soi-même dans un PEA est-il susceptible d’être qualifié d’abus de droit ?

Le Plan d’épargne en actions (PEA), est un outil fort utile pour ceux qui souhaitent acquérir un portefeuille d’actions tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values.
 

Une exonération d’impôt sous conditions
Le PEA accueille diverses sortes de titres (OPCVM, actions, parts de SARL notamment) et la fiscalité des revenus de ce plan dépend de la date des retraits.
S’il existe deux types de PEA (le « classique », et le PEA PME-ETI visant à financer les PME et les ETI), l’exonération d’impôt sur le revenu n’est prévue que sous certaines conditions. Créé en 1992, le PEA a pour fonction première d’encourager l’investissement en bourse des particuliers, et depuis le 1er janvier 2014 le montant maximum des versements d’espèces sur un PEA classique ne peut excéder 150 000 euros. Le second plan d’épargne destiné au financement des PME est quant à lui plafonné à 75 000 euros.
 
La vente à soi-même de titres destinés à un PEA et abus de droit
Le PEA a récemment fait parler de lui, le Conseil d’Etat ayant jugé qu’une vente à soi-même de titres à destination d’un PEA n’était pas constitutive d’un abus de droit (CE, 14 oct. 2015/ n° 374211). Dans cette affaire, un contribuable avait effectué des versements en numéraire sur son PEA afin d’acheter des titres non cotés qui lui appartenaient déjà. Les titres avaient été cédés ultérieurement à un tiers, les dividendes et plus-values constatés étant exonérés d'impôt sur le revenu
 Selon l’administration, ce montage est constitutif d’un abus de droit, car le Conseil d’Etat avait admis dans un arrêt en date du 23 juin 2014 que des titres déjà en possession du titulaire du plan ne pouvaient être transférés sur ce dernier. Ainsi, le transfert sur un plan d’épargne entreprise de titres acquis avant la constitution de ce plan ne bénéficiait pas des avantages fiscaux qui lui sont normalement attachés (CE, 23 juin 2014/ N° 355674 et 355675).
Malgré cela, le Conseil d’Etat a rendu une décision très favorable au contribuable car le transfert de titres n’est pas fictif, le principe du PEA revenant au versement sur le plan puis à l’achat d’actions à partir de ce plan. Le Conseil d’Etat, le 14 octobre dernier, a adopté une approche pragmatique en estimant qu’une vente à soi-même n’est pas un transfert et qu’ainsi l’administration n’avait pas été lésée. Seuls sont concernés les titres de sociétés non cotées.
 
Pour en savoir plus sur les dernières décisions du Conseil d’Etat et faire un point sur les montages à risques, Francis Lefebvre Formation vous propose le club Actualité fiscale du patrimoine (PG3000)
 


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