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Fiscalité

UE : les Etats membres veulent plus de transparence fiscale

Le 6 octobre, les Etats membres de l’UE sont convenus d’un accord leur imposant d’échanger systématiquement des informations sur les rulings fiscaux transfrontaliers.

Un tel contrôle par les pairs permettra de détecter les pratiques fiscales abusives de certaines entreprises et d’aboutir à une concurrence fiscale plus saine. La directive, en vigueur dès le 1er janvier 2017, sera un pas de plus vers une « glasnost » (transparence) fiscale européenne.

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