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Droit social-GRH

Travail le dimanche et le soir : être volontaire ou pas peut changer la donne !

Demande du ministre du travail de clarification des règles relatives au travail du dimanche et au travail de nuit : rappel du contexte
Début octobre, Michel Sapin a missionné Jean-Paul Bailly (ancien patron de la Poste) afin qu’il lui fasse des propositions sur ce thème.
La condamnation du tribunal de commerce des magasins de bricolage à fermer leurs magasins d’Ile de France le dimanche et les grands magasins de commerce de détail non-alimentaire à respecter un horaire de fermeture fixé à 21h au lieu de 22 et 23 h auparavant, a suscité de nombreux mécontentements. Des actions en justice ont ainsi été intentées par ces grands magasins de bricolage et de commerce de détail non-alimentaire pour continuer d’ouvrir le dimanche et le soir après 21h.

Pour mieux comprendre : la réglementation applicable à ce jour
En principe, les salariés ont droit à 1 jour de repos hebdomadaire qui, dans leur intérêt, est donné le dimanche (art L 3132-3 du C.T).

Il existe de nombreuses exceptions :

  • En raison du métier exercé, Boulangerie, Jardinerie, HCR, Fleuristes, Epiceries, Chauffeurs de taxi, Médecins… ;
  • Liées à des contraintes de production pour des activités listées par décret pour lesquelles les employeurs sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement et qui, dans ce cas-là, sont de droit (200 activités dont le transport aérien, les abattoirs, le commerce de détail alimentaire, les tabacs, la TV, la Radio…) ;
  • De droit pour les zones touristiques et thermales ;
  • Conventionnelles pour les entreprises travaillant en feu continu ou 24h sur 24 et 7 jours sur 7 ;
  • Autorisées par l’inspecteur du travail, après info-consultation des instances représentatives du personnel (IRP) ;
  • Possibilités de mettre en place des équipes de suppléance qui travaillent le week-end, les congés et les jours fériés, dont les dimanches ;
  • Préfectorales, individuelles et temporaires accordées aux entreprises, qui en font la demande et démontrent que la fermeture de leur établissement le dimanche compromettrait leur fonctionnement (non réalisation d’un CA nécessaire sur la période de Noël) ou serait préjudiciable au public, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif ou d’une DUE prévoyant des contreparties pour les salariés volontaires concernés ;
  • Les périmètres de consommation exceptionnel ou Puce, délimités par le préfet de région sur proposition du conseil municipal, dans les unités urbaines de plus d’1 million d’habitants, qui ont une habitude de consommation le dimanche, soit Paris, Aix-Marseille et Lille,
  • Les 5 dimanches du maire, accordés aux commerces de détail non-alimentaire pour tous les établissements du périmètre exerçant la même activité, sous réserve de l’attribution d’une rémunération au moins double et d’un repos compensateur équivalent aux salariés concernés.


La validité du travail le dimanche
Dans tous les cas de dérogations au travail le dimanche précités, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit,  peuvent travailler le dimanche.
En effet, si les salariés refusent de travailler le dimanche, ils ne peuvent, en aucun cas, être sanctionnés ni licenciés pour ce fait.
S’agissant des majorations salariales pour travail le dimanche et le soir après 21h, si elles ne sont pas prévues par la loi, hormis pour le travail des équipes de suppléance où la majoration doit-être d’au moins 50%, elles le sont souvent par les conventions collectives notamment pour le commerce de détail non alimentaire (salaire doublé et autres avantages) et les accords collectifs d’entreprise (Galeries Lafayette, Printemps).

Le travail de nuit
Quant au travail de nuit, le Code du travail ne fait que définir la plage horaire légale (21h-6h). Il appartient ensuite aux conventions collectives ou accords collectifs d’entreprise de définir une autre plage horaire et les compensations et modalités d’application du travail de nuit : sans convention ou accord, pas de travail de nuit.

Pour suivre de près les changements à venir sur le travail le dimanche et de nuit
Suite aux dernières actions de grandes enseignes, le gouvernement va devoir trancher la question dans un contexte économique difficile. Par ailleurs,  il reste des volontaires pour travailler le soir et le dimanche…


Pour en savoir plus  sur la réglementation des horaires de travail, sécuriser vos pratiques et mieux organiser la durée du travail dans votre entreprise afin d’éviter notamment la prolifération des risques psychosociaux (RPS), Francis Lefebvre vous propose les formations suivantes :

 

 

Pour aller plus loin :