Paie

Transaction et impôt sur le revenu

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 1 avril 2015 (n° CE 1-4-2015 n° 365253 (1)  sur le sort d’une transaction versée à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

L’article 80 duodecies, 1 du code général des impôts (CGI) rend imposable toutes les indemnités versées lors de la rupture du contrat. Cependant, elle exclut de cette imposition, dans une certaine limite, les indemnités liées au versement de dommages et intérêts (indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle…). Une transaction rentre dans le cadre de cette exonération tant qu’elle ne dépasse pas une certaine limite (2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale dans la plupart des cas). Ce même article prévoit une exonération totale des indemnités versées suite à un jugement en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, un salarié a « pris acte » de la rupture de son contrat de travail. Il assigne son employeur devant le Conseil de Prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, son employeur lui propose une transaction de 105 000 € pour mettre fin au conflit. Il l’accepte.

Suite à un redressement fiscal (l’indemnité transactionnelle n’avait pas été déclarée par le salarié), il se retrouve devant les tribunaux. Débouté en première instance (TA Nantes 19-10-2011 n° 0803654) puis en appel (CAA Nantes 14-11-2012 n° 11NT03219), il attaque l’arrêt devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat donne tort au salarié, mais, prudent, pose une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel pour vérifier la conformité de cette différence de traitement fiscale entre une indemnité versée par un employeur et une indemnité versée suite à une décision de justice (CE 24-6-2013 n° 365253 : RJF 10/13 n° 963).

Le Conseil Constitutionnel, en date du 20 septembre 2013 (2), considère que l’indemnité transactionnelle perçue par un salarié à la suite de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail peut être regardée comme une indemnité exonérée d’impôt sur le revenu. Pour cela, il doit apporter la preuve que cette prise d’acte est assimilable à une rupture de contrat sans cause réelle et sérieuse au tort de l’employeur pour que l’indemnité soit exonérée d'impôt

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 16 mars 2015, confirme ce raisonnement et exonère la transaction, signée par le salarié, d’impôt sur le revenu.

Cette décision pourrait s’appliquer dans le cadre d’un licenciement injustifié. La transaction signée entre un salarié et son employeur peut alors être exclue du net imposable. Il conviendra d’attendre une nouvelle décision des juges sur le régime fiscal des indemnités.

 

  1. CE 01/04/2015, n°365253

  2. Décision n°2013-340 QPC du 20 septembre 2013 du Conseil constitutionnel

 

Pour sécuriser le calcul de vos dernières paies, Francis Lefebvre Formation vous propose sa formation sur le solde de tout compte.

Et pour aller plus loin sur la sécurisation juridique de la rupture du contrat de travail, Francis Lefebvre formation vous propose la formation Sécuriser la rupture du contrat de travail.