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Droit social-GRH

Temps partiels : une application de la durée minimale hebdomadaire (24h) sécurisée et simplifiée

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a fixé la durée minimale hebdomadaire des contrats de travail à temps partiel à 24H. Le législateur avait prévu initialement des exceptions et des dérogations qui ont été élargies par voie d’Ordonnance (Ordonnance 2015-82 du 29 janvier 2015).  Cette ordonnance vise également à simplifier l’application de ce nouveau régime des temps partiels.

Ainsi à compter du 31 janvier 2015, les contrats suivants n’entrent plu dans le champ de l’obligation légale de 24 h hebdomadaire minimum :

  • les contrats de travail d’une durée au plus égale à 7 heures ;
  • les CDD et contrats de travail temporaire conclus pour remplacement.

Ces contrats viennent s’ajouter aux autres cas de dérogation initialement prévus, à savoir :

  • les contrats signés avec des jeunes de moins de 26 ans poursuivant des études (article L.3123-14-5 du Code du travail)
  • les contrats signés avec une association intermédiaire ou une entreprise de travail temporaire d’insertion (article L.5132-6 et art.L.5132-7 du Code du travail).
  • les contrats pour lesquels des dispositions spécifiques prévoient une autre durée (exemple : Contrats initiative-emploi (CIE), Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)…) (Réponse ministérielle, Rousset, n°50900, JOAN du 27 mai 2014).

L’ordonnance éclaircit également la notion de priorité d’emploi en généralisant cette dernière à tous les salariés qui souhaitent travailler davantage et arriver au niveau de la durée minimale de 24h hebdomadaire.

Cette priorité d’emploi oblige l’employeur à porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants (art. L.3123-8 du Code du travail), mais elle ne l’oblige pas à réviser la durée de son contrat en l’absence d’emploi disponible, équivalent ou relevant de la catégorie professionnel du salarié demandeur.

Le sort des contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014 et ceux conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014, qui ne respectaient pas cette durée minimale hebdomadaire, est également modifié. En effet, initialement, les employeurs étaient tenus d’augmenter la durée de ces contrats jusqu’à 24h hebdomadaire au 1er janvier 2016 ou avant cette date sur demande des salariés concernés. L’ordonnance supprime ces dispositions transitoires. Les salariés concernés ne pourront donc bénéficier que de la priorité d’emploi générale pour obtenir une augmentation de leur durée hebdomadaire à hauteur de la durée minimale. 


Pour en savoir plus :

 


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