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Droit social-GRH

Le système d’aménagement du temps de travail d’une entreprise ne répond plus aux exigences légales

« 9 fois sur 10, le système d’aménagement du temps de travail d’une entreprise ne répond plus aux exigences légales, est obsolète, ou ne correspond plus du tout aux pratiques quotidiennes de l’entreprise.
Une zone de danger pour le dirigeant qui peut même risquer une sanction sur le plan pénal ! »

Olivier Bach, consultant au sein de Francis Lefebvre Formation et avocat associé du cabinet Yramis, revient sur les évolutions du dispositif légal relatif à l’aménagement du temps de travail entre 2000 et 2008.
 
Le passage de 39 à 35 heures instauré par la Loi Aubry de 2000 a, de nombreuses fois, été revisité en raison de l’importance de ses répercussions. Dans le cadre de la Loi Aubry II de la même année, le législateur avait en effet souhaité circonscrire l’impact de la diminution du temps de travail hebdomadaire sur la productivité des entreprises. Toutefois, ce n’est qu’avec la Loi du 20 août 2008 que les dispositifs réglementaires ont véritablement été assouplis, voire déconstruits, afin de désacraliser les 35 heures. Néanmoins, les entreprises ont bien souvent préféré ne pas prendre acte de ces évolutions successives afin de ne pas revivre de difficiles négociations telles que celles engendrées par la première loi Aubry.
 
L’obsolescence des systèmes d’aménagement du temps de travail au sein des entreprises expose, en outre, ces dernières - dans le cas d’une infraction relevée par l’Inspection du travail - à des contentieux relevant à la fois du civil et du pénal.
 
Certaines d’entre elles, conscientes de ces risques, ont toutefois fait le choix de s’en prémunir. Ainsi, alors que le smartphone incite de nombreux salariés à répondre à leurs mails sans que ne soit respecté le repos obligatoire de onze heures minimum entre deux journées de travail, quelques grandes entreprises ont pris la décision radicale d’en empêcher l’usage en rompant les connexions nécessaires à l’envoi de mails en-dehors des horaires de travail légaux.


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