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Patrimoine

Successions internationales : vers une simplification des règles

Un règlement européen, en vigueur depuis le 17 août dernier, harmonise considérablement le traitement des successions internationales et limite la possibilité de conflits de lois.

Lorsqu’une personne décède dans un Etat différent de celui de sa nationalité ou de son lieu de résidence habituelle, ou alors si elle dispose de biens immobiliers ou mobiliers dans un autre Etat que celui de sa nationalité ou de sa résidence, nous sommes en présence d’une succession internationale. Plusieurs lois sont susceptibles de s’appliquer. Des règles complexes, désormais simplifiées depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur les successions internationales (règlement UE n° 650/2012, 4 juillet 2012, JOUE 27 juillet 2012, n° L 201) pour toute succession ouverte à compter du 17 août 2015 : la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt pour l’ensemble de la succession. Toutefois, ce dernier peut choisir de son vivant la loi de sa nationalité pour régler sa succession. Ce nouveau règlement européen ne s’appliquant pas aux « matières fiscales, douanières et administratives », il appartient ainsi toujours au droit national de déterminer, entre autres, le calcul des droits de succession.
 


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