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Fiscalité

Sort de la TVA grevant les frais généraux des sociétés holding : une valse à 3 temps…

Les sociétés holding perçoivent deux catégories de recettes : des dividendes, placés hors du champ d'application de la TVA et des rémunérations de prestations de services qui sont soumises à la taxe.
 
Il convient donc de déterminer les modalités des déductions que peuvent effectuer ces sociétés.

Premier temps : le Conseil d'Etat ouvre le bal
Le Conseil d’Etat a jugé (CE 27 juin 2012, n°350526, SA Groupe Ingénierie Europe Ginger dite Sté Ginger RJF 10/2012, n°907) que ces sociétés effectuent des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'y ouvrant pas droit. En conséquence, elles ne peuvent déduire, pour les dépenses qui se rapportent à ces deux activités, que la partie de la TVA correspondant au montant afférent aux premières opérations (application d’un coefficient d’assujettissement).
 
Deuxième temps : La CJUE entre dans la danse
La CJUE a consacré une interprétation différente de celle retenue par le Conseil d’Etat en distinguant plusieurs hypothèses (CJUE 16 juillet 2015, aff.C-108/14 RJF 11/2015, n° 982) :

  • Les holdings qui participent à la gestion des filiales exercent, à ce titre, une activité économique et les frais liés à l'acquisition des participations doivent être considérés comme faisant partie des frais généraux; la TVA acquittée sur ces frais doit donc, en principe, être déduite intégralement; à moins que certaines opérations économiques réalisées en aval ne soient exonérées (application éventuelle d’un coefficient de taxation).
  • Les holdings qui ne participent pas à la gestion des filiales n'exercent pas d'activité économique et ne peuvent déduire les frais liés à l'acquisition des participations.
  • Les holdings qui ne participent à la gestion que de certaines de leurs filiales ne peuvent déduire que partiellement ces frais, en proportion de ceux qui sont inhérents à l'activité économique.

 
Troisième temps : le Conseil d'Etat se met à l’unisson
Dans un arrêt rendu à propos de la même société Ginger (v. ci-dessus l'arrêt de 2012) le Conseil d'Etat se rallie à la jurisprudence de la CJUE et adopte une solution différente de celle retenue en 2012 : «  que, dans ces conditions, les dépenses exposées par la société Ginger et grevées de la taxe sur la valeur ajoutée font partie de ses frais généraux et sont des éléments constitutifs du prix des services qu'elle fournit en qualité d'assujettie ; que la société Ginger était dès lors fondée à déduire de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée l'intégralité de la somme de 173 901 euros dont l'administration a remis en cause la déduction ….» (CE 20 mai 2016, n°371940 ).


 
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