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Droit des affaires

La société par actions simplifiée (SAS)… pas si simple que cela !

Depuis plusieurs années, une question revient de manière récurrente s’agissant de la parution au K-bis des organes statutaires des SAS. La réponse, incontestée jusqu’à ce jour, nous vient du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS).

Pour rappel, le CCRCS veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. En réponse à une saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités ou à une demande venant d’un de ses membres, le comité élabore des avis.
 
Les éléments de réponse apportés par le CCRCS sur la parution des organes statutaires des SAS au K bis
Dans un avis n° 2012-031, le C.C.R.C.S. considère que « les organes intitulés conseil de surveillance (ou d’administration), qu’elles que soient la nature et l’étendue de leur pouvoir, doivent être identifiés au K bis » et cela en vertu de l’article R. 123-34 du Code de commerce au terme duquel « doivent être déclarés au R.C.S., le cas échéant, les administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance et membres du conseil de surveillance… ».
Le C.C.R.C.S. en déduit que cette obligation de déclaration ne s’impose pas seulement aux sociétés anonymes (SAS) mais à toutes les sociétés qui ont décidé de se doter de ce type d’organe, ce qui est souvent le cas des SAS.
 
Quelques précisions sur l’intitulé des organes
La solution aurait pu être d’éviter les intitulés de conseil (d’administration ou de surveillance) et de leur préférer ceux de comités ou de commissions.
Mais sur ce point le C.C.R.C.S. répond :
« Les membres d’un organe statutaire (de SAS), quel que soit son intitulé, auxquels les statuts confèrent individuellement ou collectivement le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société, doivent être déclarés au R.C.S. »
Si donc la volonté des associés de la SAS est d’entretenir une certaine discrétion sur l’identité de ses organes, mieux vaut :

  • éviter les intitulés conseil d’administration ou conseil de surveillance ;
  • faire un effort rédactionnel sur l’étendue des pouvoirs et en tous les cas ne pas octroyer à ces organes des pouvoirs de direction, gestion et engagement de la société à titre habituel.

Dans le même sens, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 février 2016 (n° 14/24308 – Chambre 5-8), a considéré qu’avaient la qualité de dirigeants les membres d’un comité de surveillance qui en réalité détenaient des pouvoirs stratégiques et d’engagement de la société à l’égard des tiers en même temps que des pouvoirs de surveillance.
 
Reste à savoir dans quelle rubrique du K-Bis faire paraître un tel organe…
 


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