Une société civile immobilière (SCI) prend un immeuble professionnel en crédit-bail pour le sous-louer à la société utilisatrice. A l’issue du contrat de crédit-bail, la SCI devient propriétaire de l’immeuble et le loue à la société dans le cadre d’une location simple.
Quelle est la conséquence fiscale de cette opération ?
Le Conseil d’Etat juge que l’exercice de l’option d’achat prévue au contrat de crédit-bail entraîne un changement d’activité de la SCI. Elle cesse son activité de sous-location relevant des bénéfices non commerciaux au profit d’une activité de location directe soumise aux revenus fonciers. Ce changement de régime fiscal rend immédiatement imposable la plus-value acquise à cette date par l’immeuble.
Cette taxation immédiate peut être évitée si les membres de la SCI optent pour le report d’imposition de la quote-part de plus-value correspondant à leurs droits dans l’acte constatant la cession de l’immeuble. Cette imposition peut également être écartée si la SCI exerce l’option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés avant la levée d’option d’achat de l’immeuble.
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