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Droit des affaires

Rupture brutale de relations commerciales établies : un divorce qui peut coûter cher

L’article L.442-6, I 5° du Code de commerce nourrit un contentieux abondant et représente une forte insécurité juridique avec des risques financiers importants. En 2016, la majorité des décisions rendues à la suite d’actions mises en oeuvre par des acteurs économiques concerne la rupture brutale de relations commerciales établies. Face à cette situation, il est plus que jamais indispensable d’en connaître les contours ainsi que les écueils à éviter.

Le dispositif afférent à la rupture brutale de relations commerciales établies existe depuis 1996 (Loi Galland). A l’origine, il visait à rééquilibrer les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, en vue notamment de protéger ces derniers contre les déréférencements abusifs.
Depuis, et à quelques exceptions près, ce sont toutes les relations d’affaires entre deux professionnels qui sont concernées.
 
Qu’est-ce qu’une rupture brutale ?
L’article L.442-6,I 5° du Code de commerce dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (…) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. »
Il n’est donc pas interdit de rompre une relation commerciale ; Il est uniquement interdit de la rompre brutalement.
La brutalité peut découler soit de l’absence de préavis écrit, soit de l’insuffisance du préavis accordé.
La moyenne du préavis accordé par les juges est d’un mois par année d’ancienneté des relations, toutefois dans certaines hypothèses (dépendance économique, fourniture des produits sous la marque du distributeur etc.) cette moyenne peut être doublée.
 
Des exceptions à la règle ?
L’article L.442-6, I 5° du Code de commerce étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé par voie contractuelle.
Seuls deux cas prévus par la loi permettent de résilier sans préavis :
- L’inexécution par l’autre partie de ses obligations, étant précisé que l’inexécution doit revêtir un degré de gravité suffisant et caractériser un manquement grave aux obligations contractuelles justifiant la rupture des relations commerciales sans préavis (Cass. Com, 9 juillet 2013 – n° 12-21.001) ;
- La force majeure.
 
Quel coût ?
L’auteur d’une rupture brutale commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle et l’obligeant à réparer le préjudice subi.
La sanction la plus probable est la condamnation de l’auteur de la rupture à des dommages-intérêts destinés à indemniser le préjudice subi par la victime du fait de la brutalité de la rupture des relations commerciales.
Les tribunaux évaluent le montant de ces dommages-intérêts de la manière suivante : multiplication de la période de préavis qui aurait dû être accordée par la moyenne de marge commerciale brute réalisée antérieurement à la rupture.
Pour évaluer le montant du préjudice, les tribunaux peuvent également tenir compte des pertes annexes (amortissements, charges d'exploitation, coût des licenciements, fermeture des locaux, pertes de stocks programmés...), ceci afin de prendre en considération les coûts dus à la désorganisation de l'activité ou à l'impossibilité de récupérer certains investissements.
Par ailleurs, il arrive fréquemment que la victime invoque l'existence d'une situation de dépendance économique pour réclamer des dommages et intérêts complémentaires. Dans ces hypothèses, les magistrats sont amenés à apprécier concurremment la rupture abusive des relations commerciales établies et l'abus de dépendance économique. De nombreuses décisions s'attachent à ce contexte d'état de dépendance pour mieux marquer le caractère brutal de la rupture.
 
Comment éviter la mise en cause de sa responsabilité ?
Certaines mesures peuvent être entreprises pour éviter ou pour faire face à une rupture brutale de relation commerciale établie.
Concernant la victime de la rupture, il convient, à titre préventif, d’évaluer sa dépendance économique et, le cas échéant, de diversifier sa clientèle.
Concernant l’auteur de la rupture, il convient notamment de précariser la relation commerciale (par le biais d’appels d’offres) ou d’accorder un préavis écrit et raisonnable avant toute rupture de relations commerciales.
 

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