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RTT : doit-on les payer en cas de départ et peut-on les imposer ?

La Cour de Cassation a clarifié le paiement des RTT en cas de départ et la prise de RTT en cas de baisse d’activité.
 
Le 18 mars 2015, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts importants.

Le premier arrêt, n° 13-16369 (1), précise le sort des RTT non pris au moment du départ du salarié. Dans cet arrêt, un salarié conteste le non-paiement de 13 jours RTT non pris, dont 3 jours acquis pendant son préavis non effectué à la demande de son employeur.
 
La Cour de Cassation rejette le jugement de la Cour d’Appel qui condamne l’employeur à payer les 10 jours RTT non pris. Son raisonnement est simple : si un accord collectif le prévoit, le paiement est alors obligatoire. Si l’accord collectif ne précise pas ce paiement, l’employeur n’a aucune obligation de les rémunérer, sauf si ce dernier a empêché le salarié de les prendre.
 
En revanche, la Cour de Cassation confirme sa position concernant les 3 jours acquis pendant le préavis non effectué à la demande de l’employeur (arrêts du 8 avril 2009 n° 07-44068 (2) et du 17 avril 2013 n° 11-29010 (3)). Le salarié continue d’acquérir des RTT pendant cette période non travaillée et doivent être payés sur le solde de tout compte.

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Dans le second arrêt, n° 13-19206 (4), la Cour de Cassation précise si l’employeur peut ou non imposer des RTT. Dans cette affaire, l’accord collectif organisant la prise de RTT prévoyait qu’une partie de cette absence était imposée par l’employeur. Cependant, étant en difficulté suite à une baisse d’activité, la société a décidé d’imposer des RTT au-delà de son droit.
 
La Cour de Cassation rejette la situation. Seuls les jours RTT, dont l’employeur disposait, pouvaient être imposés au salarié. En aucun cas, même en cas de difficultés passagères, l’employeur ne peut obliger un salarié à poser un RTT, sans son accord écrit, si ce RTT était « libre, à l’initiative du salarié».
 
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  1. http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030382966&fastReqId=1224864813&fastPos=1
  1. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020509653&fastReqId=469544305&fastPos=2
  1. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027338690&fastReqId=613236251&fastPos=1
  1. http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030382989&fastReqId=1262698722&fastPos=1

 
Auteur : Jérôme LHERMINE

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