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Droit social-GRH

Retraite : la pénibilité va coûter cher aux entreprises !

Le projet de loi sur la réforme des retraites adopté par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2013 en 1ère lecture, prévoit de prendre en compte la pénibilité du travail dans le calcul des droits à la retraite par l’instauration, notamment, d’un compte individuel de prévention de la pénibilité au travail.

Cette réforme impose donc aux employeurs de respecter de nouvelles obligations liées à la pénibilité, plus lourdes qu’auparavant, telles que la mise en place du compte de prévention de la pénibilité pour 2015, le déploiement de la fiche de prévention des expositions au-delà de certains seuils fixés par décret, une consultation spécifique du CHSCT et la révision de l’obligation de négocier avec priorité accordée à la négociation plutôt qu’au plan d’action. De plus le financement des nouvelles mesures de pénibilité est assez clair : les employeurs vont devoir payer !

Focus sur le compte individuel de prévention de la pénibilité
En résumé, les titulaires d’un compte pénibilité pourront utiliser les points acquis sur leur compte pour majorer leur durée d’assurance vieillesse dès 55 ans. Les trimestres acquis dans ces conditions, seront réputés cotisés et permettront aux salariés d’avancer l’âge de leur départ à la retraite tout en augmentant leur durée d’assurance afin de déterminer le taux de pension.

Mais ce compte permettra, aussi, aux salariés exerçant une activité pénible de se réorienter vers un métier moins pénible ou sans pénibilité par le biais de la formation (à partir de 52 ans) ou de diminuer leur temps de travail (passage à temps partiel) en fin de carrière, sans perte de salaire.

Financement par les entreprises
Le financement du compte de prévention de la pénibilité serait assuré par un fonds alimenté par les cotisations des entreprises :

  • Pour l’ensemble d’entre elles, une cotisation égale à un pourcentage, fixé par décret dans la limite de 0,2% des rémunérations des salariés entrant dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité,
  • Pour celles ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, à une cotisation additionnelle égale à un pourcentage, fixé par décret et compris entre 0,3 et 0,8% des rémunérations perçues par les salariés effectivement exposés à la pénibilité au cours de chaque période et un taux spécifique compris entre 0,6% et 1,6% serait appliqué au titre des salariés ayant été exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.

Ces cotisations, qui s’ajoutent à la cotisation pénibilité existante, seraient déclarées, recouvrées et contrôlées comme les autres cotisations de sécurité sociale.

 

Pour en savoir plus :

Pour anticiper et comprendre ces nouvelles mesures imposées aux employeurs, Francis Lefebvre vous propose les formations suivantes :

  • De l’évaluation des droits à la retraite à la liquidation (SG2570)
  • Actualité sociale (SW7800)
  • La conférence-débat Actualité sociale : bilan et perspectives (SJ4060)


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