Un amendement au Projet de loi de finances pour 2016 vient d’être adopté par l’Assemblée nationale : il prévoit l’obligation pour les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros de déposer annuellement une déclaration retraçant la répartition géographique de leurs résultats, le fameux « country by country reporting » préconisé par le plan BEPS.
L’amendement crée un article 223 quinquies C dans le CGI : « Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant, dont le contenu est fixé par décret, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants (…) »
S’il n’est pas prévu que ces déclarations pays par pays soient rendues publiques, comme le demandaient certaines organisations et comme le proposait un amendement rejeté elles pourraient néanmoins faire l’objet d’un échange automatique de renseignements, sous condition de réciprocité, avec les autorités fiscales des Etats ou territoires qui figureront sur une liste fixée par arrêté.
Le défaut de souscription de la déclaration pays par pays serait sanctionné par une amende de 100 000 €.
Ce texte entrerait en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. La déclaration serait à souscrire dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Ainsi, la première déclaration de ce type serait à déposer au plus tard le 31 décembre 2017 pour les entreprises qui clôturent avec l’année civile.
Pour en savoir plus :
- Le communiqué sur le site du ministère de l’économie
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