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Fiscalité

La répartition conventionnelle de l’impôt au sein d’un groupe modifiable par une note interne

En vertu de la convention d'intégration conclue entre la société mère d’un groupe et sa filiale, cette dernière doit s'acquitter de l'impôt dont elle aurait été normalement redevable en l'absence d'intégration.

Une note interne au groupe signée par la société mère modifie cette répartition. Elle autorise la filiale à déduire de sa charge d’imposition le montant de l'impôt correspondant à la reprise de certaines provisions.

Cette note permet-elle de déroger à la convention ?
Oui, répond la cour administrative d’appel de Versailles. Elle a été transmise aux responsables exécutifs des deux sociétés et a été effectivement mise en œuvre au cours des exercices en cause. Elle traduit l'existence d'un accord entre les deux sociétés en vue de déroger ponctuellement à la convention, alors même qu'elle n'a été signée que par la société mère. En conséquence, les modalités de répartition de l’impôt ainsi amendées ne traduisent pas l'octroi d'une subvention indirecte consentie par la mère à sa filiale.
 


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