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La remise tardive de l’Attestation Pôle Emploi : un préjudice à prouver

Une décision de la Cour de Cassation remet en cause le principe de préjudice automatique en cas de remise tardive de l’attestation Pôle Emploi.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 juin 2016 (n° de pourvoi : 15-15982) est revenue sur sa jurisprudence antérieure. Ainsi jusqu’à présent la Cour de Cassation considérait que la non remise ou la remise tardive d’une attestation Pôle Emploi constituait obligatoirement un préjudice pour le salarié qui devait être réparé ( Cass. Soc 30/04/2014, n° 12-28175 ; Cass. Soc. 01/10/2014, n° 13-17515, …).
Dans un arrêt récent elle a rejeté la demande de dommages-intérêts pour remise tardive de l’attestation Assédic au motif que « même s'il est regrettable que l'employeur ne l'ait pas remise plus tôt à M. X..., celui-ci ne peut arguer d'aucun préjudice dans la mesure où il ne peut percevoir d'allocations chômages ».
 
Aujourd’hui le salarié doit donc prouver qu’il a subi un préjudice, du fait du retard ou de la non remise de l’attestation Pôle Emploi, pour prétendre à des dommages et intérêts. Il s’agit là d’un revirement de jurisprudence. La Cour de Cassation aligne son raisonnement sur le même principe que les autres documents de solde de tout compte (certificat de travail, bulletin de paye…)
 
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