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Fiscalité

Régime mère-fille : précisions sur le seuil de détention de 5%

Le Conseil d’Etat précise dans deux arrêts récents (CE 5 novembre 2014 n° 370650, Sté Sofina ; CE 3 décembre 2014 n° 363819, Sté Financière Pinault) la notion de seuil de détention de 5% du capital de l’article 145 du CGI. Allant à l’encontre de la position de l’Administration, le Conseil d’Etat ouvre la possibilité d’opter pour le régime mère-fille pour toute société détenant des titres de participation représentant 5% du capital de sa filiale et moins de 5% des droits de vote.

En réalité, le Conseil d’Etat fait la distinction entre le champ d’application du régime et la définition des produits exonérés.
Concernant le champ d’application du régime, le Conseil d’Etat supprime la condition posée par l’Administration fiscale selon laquelle la société mère doit disposer de 5% des droits de vote pour bénéficier du régime mère-fille : l’article 145 du CGI n’exige pas pour l’appréciation du seuil de 5% que des droits de vote soient attachés à chacun des titres de participation ni, a fortiori, que les droits de vote soient strictement proportionnels au capital. Par conséquent, une participation d’au moins 5% dans le capital de la société émettrice suffit pour bénéficier du régime mère-fille, nonobstant le pourcentage des droits de votes attachés à cette participation.
Concernant la définition des produits exonérés, les produits des titres de participation auxquels ne sont pas attachés des droits de vote sont exclus de l’exonération des dividendes prévue par le régime mère-fille, sauf si la société détient au moins de 5% du capital et des droits de vote de la société émettrice. Or, plusieurs situations sont à distinguer :

  • la société détient 5% du capital et moins de 5% des droits de vote, certains titres en étant privés : dans ce cas le régime mère-fille s’applique et la société ne bénéficie de l’exonération qu’à raison des seuls titres auxquels sont attachés des droits de vote ;
  • la société détient 5% du capital et moins de 5% des droits de vote, mais tous les titres sont assortis d’un droit de vote car par exemple d’autres associés ont des droits de vote doubles : dans ce cas la société bénéficie de l’exonération du régime mère-fille pour l’intégralité des titres ;
  • la société détient 5% du capital et 5% des droits de vote : le régime mère-fille s’applique et la société bénéficie de l’exonération pour l’intégralité des titres. En effet, le régime mère-fille n’est pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.
  • La société ne détient pas 5% du capital : le régime mère-fille ne s’applique pas.

 

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