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Droit social-GRH

Réforme du travail : les mesures impactant la santé au travail

Le recours contre l’avis du médecin du travail

L’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie la procédure en cas de contestation d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude rendu par le médecin du travail. Ainsi le conseil de prud’hommes continuera à être saisi, sous la forme de référés, pour ces recours. Mais il pourra diligenter un médecin-inspecteur du travail, territorialement compétent, pour une mesure d’instruction, au lieu de choisir un médecin-expert auprès de la cour d’appel. C’est la partie perdante qui devra payer les honoraires et les frais à partir d’un barème fixé par arrêté ministériel.
Ce dispositif entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.

Le dispositif de prévention de la pénibilité

A partir du 1er janvier 2018, le « compte personnel de prévention de la pénibilité » deviendra le “compte professionnel de prévention” (ordonnance relative au compte professionnel de prévention). Il prendra en compte six critères : le travail de nuit, le travail répétitif, le bruit, les températures extrêmes, en horaires alternants ou en milieu hyperbare. La caisse nationale d’assurance maladie se chargera de sa gestion et de son financement.
Les contributions pénibilités seront donc supprimées à cette date. Le financement serait transféré dans la branche AT-MP.
 
L’incapacité permanente découlant d’une maladie professionnelle liée à une exposition à l’un ou à des facteurs de risques professionnelles pourra donner droit à un départ anticipé à la retraite sous condition.
 
Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une grande sinistralité au titre des AT-MP (seuil fixé par décret) devront, dès le 1er janvier 2019, entamer une négociation sur un plan de prévention de la pénibilité.
 
Pour faire le point sur toutes vos obligations en matière de sécurité et santé au travail et notamment avec les réformes en cours, Francis Lefebvre Formation vous propose Formation Sécurité et santé au travail : respecter les obligations et bien gérer les risques | FLF