Droit des affaires

La réforme de la responsabilité civile est en marche

Un avant-projet de loi intitulé « Réforme de la responsabilité civile » a été soumis à consultation publique le 29 avril 2016, consultation ouverte jusqu’au 31 juillet 2016.

L’objectif de cette réforme est de « rassembler deux siècles d’évolution jurisprudentielle en un nombre réduit d’articles, clairs, simples et ouverts, pour saisir le passé sans entraver l’avenir ». En effet, les dispositions sont restées quasiment inchangées depuis 1804. Cet avant-projet est la suite logique de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette réforme vise à améliorer l’accessibilité au droit de la responsabilité civile et à renforcer la sécurité juridique.
 Le législateur continue d’opérer une refonte globale du code civil et introduit des innovations juridiques. La présentation du projet en conseil des ministres est prévue pour le 1er trimestre 2017.
 
Le rôle du juge renforcé
Le juge voit son rôle renforcé puisque sa fonction préventive est mise en avant dans l’avant-projet. Il pourra en effet prescrire toute mesure permettant de prévenir ou faire cesser le trouble illicite auquel est exposé le demandeur et ainsi empêcher un éventuel dommage de se perpétrer (article 1232 de l’avant-projet de loi).
Le juge pourra également « réduire les dommages et intérêts lorsque la victime n’a pas pris les mesures sûres et raisonnables, …, propres à éviter l’aggravation de son préjudice ». Cette mesure est applicable dans le cadre contractuel.
 
La lutte contre les « fautes lucratives »
Une autre nouveauté. Le projet de réforme consacre la lutte contre la faute lucrative en mettant en place une amende civile. Ces fautes lucratives s’entendent par des fautes qui rapportent plus à leur auteur qu’elles ne coûtent en dommages et intérêts. Cette amende civile sera proportionnelle à la gravité de la faute commise.
 
La définition de la force majeure en matière extracontractuelle
En matière contractuelle, les critères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité sont toujours nécessaires pour définir la force majeure.
En matière extracontractuelle, le législateur définit la force majeure comme un « événement dont le défendeur ou la personne dont il doit répondre ne pouvait éviter la réalisation ou les conséquences par des mesures appropriées » (futur article 1253) et accentue ainsi le critère de l’irrésistibilité.
 


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