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Droit social-GRH

Réforme de la FPC : quelles sanctions pour l'employeur ?

Quelles sanctions j’encours si je ne fais pas passer d’entretien professionnel à mon salarié pendant 6 ans ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés un entretien professionnel doit être fixé au minimum tous les deux ans.

Une sanction est prévue en cas d’absence d’entretien pendant 6 ans et si le salarié n’a pas pu bénéficier soit d’une action de formation, des éléments de certification par la formation ou par la VAE, soit d’une progression salariale ou professionnelle.
En effet, dans ce cas, l’employeur doit abonder le CPF du salarié concerné de 100 heures ou 130 heures (pour un salarié à temps partiel), c’est-à dire verser à l’OPCA une somme forfaitaire égale à 100 heures (ou 130 heures) multiplié par 30€ (art. R.6323-3 du Code du Travail).