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Droit social-GRH

Réforme de la Formation professionnelle : quoi de neuf en matière d’obligation de financement

Les nouvelles règles de financement de la formation professionnelle
A compter du 1er janvier 2015, les entreprises verseront une contribution unique à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). Cette contribution s’élève désormais à 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés, et de 1% pour les autres.

Cette nouvelle règle met fin au dispositif en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014,  basé sur une logique fiscale assortie d’un système de dépenses libératoires. Les entreprises avaient en effet la possibilité de se libérer de l’obligation fiscale en finançant directement des actions de formation au profit de leurs salariés.
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, la contribution de 1% de la masse salariale se répartit entre le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), le Congé Individuel de Formation (CIF), la Période de Professionnalisation, le plan de formation et le CPF selon des proportions variables en fonction de la taille des entreprises. En particulier, il est à noter la suppression de la contribution obligatoire de 0,9% au titre du plan de formation pour les entreprises de plus de 300 salariés.

La mise en place du Compte Personnel de Formation
A compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) viendra remplacer le Droit Individuel à la Formation (DIF).
Le CPF présente la particularité de rester attaché aux personnes tout au long de leur vie professionnelle, et ceci quel que soit leur statut (salariés ou demandeurs d’emploi). Le CPF sera crédité d’heures de formation à la fin de chaque année, et sera alimenté à hauteur de 24 h par an dans la limite de 120 h, puis de 12 h par an dans la limite d’un plafond de 150 h.

Le CPF devra être utilisé dans le cadre de réalisation de formations dites « qualifiantes » : certification RNCP, CQP,  inventaire CNCP, listes de branches ou liste interprofessionnelle.
Différentes modalités de prise en charge des frais de formation du salarié sont prévues par la loi :

  • Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié seront pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci consacrera au moins 0,2% du montant des rémunérations versées pendant l’année au financement du CPF de ses salariés.
  • Dans le cas où la contribution de 0,2% due au titre du CPF est versée à un OPCA, celui-ci prendra en charge les frais de formation correspondants
  • Lorsque le salarié mobilisera son CPF à l’occasion d’un congé individuel de formation (CIF), les frais pédagogiques associés au CIF seront pris en charge par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).  

 

Pour en savoir plus : 

Pour vous aider à mesurer les impacts attendus de la réforme de la formation professionnelle pour votre société, nous vous recommandons la journée d’actualité

  • Réforme de la formation professionnelle : nouvelles obligations, nouveaux enjeux (SW7045)