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La réforme du droit du travail : projet de loi d’habilitation et ordonnances

Le gouvernement du président Emmanuel Macron a annoncé de nombreuses mesures sociales, qu’il a commencé à mettre en œuvre avec le projet de loi d’habilitation, qui a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2017. Cette loi va permettre au gouvernement de prendre un certain nombre de mesures par voie d’ordonnances dans un objectif de renforcement du dialogue social. Ces ordonnances porteront notamment sur le renforcement de la négociation collective, sur la simplification du dialogue social dans l’entreprise avec la création d’une instance unique, sur la sécurisation des relations de travail (modalités de travail particulières et simplification des ruptures du contrat de travail), etc.

Sur la négociation collective d’entreprise la loi prévoit une extension de la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

Les accords de branche se concentreraient ainsi sur six domaines principaux : le salaire minimum, la classification, la protection sociale, la formation, la pénibilité et l’égalité professionnelle hommes-femmes.

Pour simplifier les relations sociales, les délégués du personnel, le CHSCT et le Comité d’Entreprise pourraient être réunis en une seule instance dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

La possibilité d’étendre le recours à un contrat à durée indéterminée (CDI) de chantier par accord de branche, est étudié afin de permettre aux employeurs d’ajuster la durée effective du contrat à leurs besoins. Le CDI de chantier a ainsi vocation à s'arrêter au terme de la mission pour laquelle le salarié est engagé.
Concernant la rupture du contrat de travail le gouvernement prévoit la création de cerfa pour le licenciement et l’augmentation des indemnités de rupture. Les indemnités de rupture versées dans le cadre de contentieux prud’homaux seront plus encadrées et les délais de  recours contre un accord d’entreprise raccourcis. Des modifications sont également prévues sur le périmètre des licenciements économiques.

Certaines modalités, telles que le “reclassement pour inaptitude” et “l’avis d’inaptitude”, seront également éclaircies.
L’exécutif veut également améliorer la représentation et la participation des salariés au sein des conseils d’administrations et des conseils de surveillance des entreprises.

Enfin, le gouvernement s’autorise à décaler, par ordonnance, le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. (lien vers brève prélèvement à la source)
 
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