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Réforme du droit du travail : un nouveau paysage des Institutions représentatives

L’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » organise une totale refonte des institutions représentatives du personnel.

Le nouveau Comité Social et Economique (CSE)
Les délégués du personnel seraient remplacés par un comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette institution se substituera également aux délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle conservera les compétences des trois instances, aura la personnalité civile et pourra donc ester en justice.

Un décret devra déterminer le nombre de membres composant le comité social et économique (CSE) ainsi que leur temps de délégation. Leur mandat pourra durer quatre ans pour un maximum de trois mandats successifs.

Une commission spécifique de santé, sécurité et conditions de travail restera néanmoins obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle pourra être imposée par un inspecteur du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Un “conseil d’entreprise” pourra également être créé par accord majoritaire ou de branche étendu. Il permettra de fusionner les délégués syndicaux et intégrera ainsi la prérogative de négociation.
 

La mise en place du CSE

Les dispositions relatives à ce comité devraient entrer en vigueur lors de la publication des décrets, ou, au plus tard, le 1er janvier 2018.
 

Les entreprises pourvues de représentants du personnel à la date de publication de l’ordonnance au Journal Officiel pourront toutefois mettre en place le comité social et économique à la fin du mandat en cours des élus.
 

Les mandats des représentants du personnel élus après le 1er janvier 2016 pourront être arrêtés par anticipation.
 

Les mandats qui arriveraient à échéance entre la date de publication et le 31 décembre 2018 pourront être prolongés pour un an maximum par l’employeur.
 

Les dispositions du Code du travail relatives au comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) restent applicables pour les mandats en cours jusqu’au 31 décembre 2019.

 
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