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Droit social-GRH

Réforme du droit du travail : la négociation collective au cœur de l’entreprise

L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective poursuit le chantier entamé par la loi « travail » pour mettre la négociation collective au cœur de l’entreprise.

Selon les sujets ouverts à la négociation c’est l’accord de branche ou l’accord d’entreprise qui primera. Certains sujets relevant de l’accord d’entreprise pourront cependant être verrouillés par accord de branche.
 
La primauté de l’accord de branche interviendra dans 11 domaines : les salaires minima, les classifications, la mutualisation des fonds paritaires et des fonds de formation professionnelle, les garanties collectives complémentaires, certaines dispositions relatives au temps de travail, au CDD, au travail temporaire et au recours aux contrats à durée indéterminée “de chantier”, les périodes d’essai, le transfert de contrat entre deux entreprises, ainsi que l’égalité professionnelle.
L’accord d’entreprise pourra primer sur tous les autres sujets ouverts à négociation (hors sujets soumis à possible verrouillage de l’accord de branche).
 
A compter du 1er mai 2018, l’accord majoritaire dans les entreprises sera généralisé. Cet accord signé par des syndicats représentants plus de 50% des suffrages exprimés ne s’applique aujourd’hui qu’aux sujets relatifs à la durée du travail. Sa généralisation n’était prévue initialement qu’en septembre 2019 par la loi « travail ».
 
Pour les entreprises, dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés et en l’absence de délégué syndical ou de délégué du personnel du comité social et économique, elles pourront négocier un « accord non-majoritaire ». Cet accord pourra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.
 
 
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